Alors que le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement doit être débattu à l'Assemblée nationale le 9 septembre, le Comité d’entente interpelle dans un courrier Laurence ROSSIGNOL, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie.

Le Comité d’entente se dit « particulièrement étonné » que l’avis du CNCPH sur ce projet de loi n’ait pas été évoqué dans le rapport parlementaire sur ce sujet.

L’inquiétude majeure des associations réside toutefois dans le risque de réintroduction de dispositions relatives à la gouvernance locale (MDA, conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie - CDCA).

Le Comité d’entente souligne son attachement au statut des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et la nécessité d’améliorer leur fonctionnement.

Nous vous demandons dans l’urgence et si cela vous est possible de relayer à votre tour nos positions aux députés de votre département avant le débat en séance publique le 9 septembre à l’Assemblée nationale.

circulaireProjet de loi .pdf

Alors que la carte de résident était à l'origine attribuée de plein droit dès lors que certaines conditions étaient remplies, aujourd'hui dans la quasi-totalité des cas, la délivrance de cette carte n'est qu'une possibilité pour le préfet qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire de refus.

Cette nouvelle formule replace de nombreuses personnes étrangères qui ont construit leur vie en France en grande précarité, dont des personnes en situation de handicap. En effet, la longueur des procédures peut effectivement avoir pour conséquence la suspension de certaines allocations/prestations puisque celles-ci sont conditionnées à la preuve d'un séjour régulier.

L’APF a donc signé l’appel interassociatif « Rendez-nous la carte de résident ! » et son « Manifeste pour un titre de séjour unique, valable 10 ans, délivré de plein droit ».

L’APF mène régulièrement des actions tant sur le plan local que national et européen via le CFHE, en
partenariat avec différents partenaires associatifs – pour une réelle prise en compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap détenues en prison (accès aux droits, accessibilité, soins, aides humaines, aides techniques…), mais aussi pour les personnes en situation de handicap qui souhaitent rendre visite à l’un de leurs proches en situation de détention.

Avec l’association Ban Public – association pour la communication sur l’incarcération en Europe –
(http://prison.eu.org/), Ban Public, 22 rue Breguet, 75011 Paris
Par mail : redaction@banpublic.org
Par téléphone : 06 62 85 62 97

Nous avons réalisé en 2013 une enquête – voir les résultats sur le document  – auprès de détenus connus par cette association. Ces résultats confirment nos analyses et nous invitent à prolonger notre action commune.

Nous avons sollicité un rendez-vous auprès de plusieurs membres du gouvernement et nous espérons
rencontrer le cabinet de Mme Neuville sur ce sujet prochainement. Nous avons également interpellé le ministère de la justice (pas de réponse) et nous attendons les nominations du nouveau défenseur des droits et du contrôleur des lieux de privation de liberté pour les solliciter.

Nous avons besoin, pour cela, de vos expériences sur des actions que vous engagez déjà sur le terrain :

accessibilité, défense des droits, offre de service (notamment et surtout en matière d’auxiliaires de vie…), relations avec les prisons.

Merci de m’en faire part directement.
Sur certaines situations, et en complément de l’appui de notre direction juridique APF – ou toute autre direction du siège, vous pouvez également contacter directement l’association Ban Public qui pourra vous apporter une expertise complémentaire (voir ci-dessous leurs coordonnées).

Enfin, l’ensemble de ces travaux nous amènera dans les prochains mois à formaliser une

« revendication APF »

relative à la situation particulièrement difficile, parfois insoutenable, des personnes handicapées détenues en prison. Nous sommes intéressés par toutes vos réflexions sur le sujet.

En vous remerciant de votre collaboration.
Bien amicalement

Patrice TRIPOTEAU
Directeur général adjoint
Développement associatif et politiques d’inclusion

Alors que la 3ème Grande Conférence Sociale pour l’emploi s’ouvre aujourd’hui, l’Association des paralysés de France (APF) rappelle que la lutte contre le chômage des personnes en situation de handicap doit constituer une priorité.

En effet, l’association déplore le taux de chômage particulièrement élevé (22%) et l’aggravation du nombre de demandeurs d’emploi en situation de handicap (+ 80% entre 2008 et 2013). L’augmentation du chômage des personnes en situation de handicap est particulièrement inquiétante !

L’APF demande également que les partenaires sociaux engagent des négociations interprofessionnelles pour les personnes éloignées de l’emploi, incluant les personnes en situation de handicap afin de permettre la sécurisation de l'accès et du maintien en emploi des personnes les plus vulnérables sur le marché du travail.

À l’occasion de cette conférence sociale, l’APF a communiqué une contribution sur l’emploi des personnes en situation de handicap aux pouvoirs publics et aux partenaires sociaux.

Ainsi, l'APF fait les constats suivants :

• Une gouvernance des politiques de travail et d’emploi des personnes en situation de handicap segmentée, fragile, insuffisamment lisible, maillée et construite (convention multipartite, pacte pour l’emploi en EA, travail en ESAT) ;
• Une aggravation des difficultés d’accès et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap (+80% d’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi en situation de handicap depuis 2008 : de 228.000 fin 2008 à 413.000 fin 2013, place des seniors et des jeunes) ;
• Les limites des dispositifs existants et leur fonctionnement en silos (faiblesse des articulations insertion pro, médico-social, insertion, entreprises, inadaptation des outils d’accompagnement des parcours) ;
• Une absence de sécurisation des parcours vers et dans l’emploi pour une population vulnérable (surexposition aux risques d’exclusion durable de l’emploi) ;
• Des trappes à inactivité liées à des cadres administratifs inadaptés (restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, reconnaissance de la lourdeur du handicap).

Ainsi, pour répondre à ces principaux constats, l’association propose d’agir sur 3 leviers :

• Rénover le dialogue sur le travail et l’emploi des personnes handicapées dans une approche transversale et globale incluant le milieu ordinaire (privé et public), le secteur protégé en mobilisant l’ensemble des parties prenantes ;
• Développer un plan d’action résolu en faveur de la lutte contre l’exclusion professionnelle et pour l’emploi des personnes en situation de handicap durablement exclues du marché de l’emploi (accès, développement des carrières et maintien dans l’emploi à tous les âges de la vie professionnelle notamment aux deux extrémités : jeunes et séniors) ;
• Intégrer dans le Pacte de responsabilité et de solidarité des éléments dynamiques pour une société inclusive responsable et solidaire (place des personnes durablement éloignées de l’emploi dans les entreprises dont obligation d’emploi des personnes handicapées, respect des AD’AP et des normes d’accessibilité dans les ERP).

France 4 présente une nouvelle émission : CamClash. L’objectif de ce dispositif est de "tester les réactions des passants et ouvrir le débat".