D’ici 2015, tous les lieux recevant du public devraient être accessibles aux personnes handicapées. Telle était la promesse faite par la loi sur le handicap, votée en 2005(1). À quatre ans de l’échéance, pas plus de 15 % des bâtiments sont aux normes. Et c’est la quatrième fois en deux ans que le gouvernement tente de contourner ce principe d’accessibilité universelle.

Via un décret en 2006, annulé par le Conseil d'État en juillet 2009, puis via un article de la loi de finances rectificative, lui-même censuré par le Conseil Constitutionnel fin 2009, le gouvernement souhaitait mettre en place des dérogations au principe d’accessibilité pour les bâtiments publics neufs – dérogations nullement prévues par la loi fondatrice de 2005. Le 1er juin dernier, c’est le Conseil d’État qui a cette fois mis le holà, en annulant un décret publié en 2009 et portant lui aussi sur l’accessibilité.

Le 28 juin dernier était votée définitivement la proposition de loi du sénateur UMP Paul Blanc, destinée à améliorer le fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)(2), et contenant une nouvelle fois des possibilités de dérogations ou « mesures de substitution ». Et jeudi dernier, rebelote : le Conseil constitutionnel(3) a censuré, au nom de l’ « objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi », l’article 19 de cette loi introduisant des dérogations pour les bâtiments neufs. L’article 20 relatif aux résidences de tourisme a, lui, été jugé conforme à la Constitution par les Sages.

Jean-Marie Barbier, président de l’Association des paralysés de France, revient pour LexTimes.fr sur la décision du Conseil constitutionnel et plus largement sur la question centrale de l’accessibilité pour les handicapés.

LexTimes.fr : Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 19 de la loi qui introduisait des « mesures de substitution » au principe d’accessibilité universelle reconnu par la loi de 2005 sur le handicap. Est-ce vraiment une victoire pour vous ?
Jean-Marie Barbier : La victoire ne sera là que lorsqu’on considérera l’accessibilité comme il le faut, c’est–à–dire comme un enjeu, et pas un problème. C’est tout de même une bonne nouvelle, car c’est une démonstration que le Conseil constitutionnel confirme toutes les réserves que l’on peut émettre à ce sujet. J’ai toujours reconnu qu’il y avait un certain nombre de situations dans lesquelles il était impossible pour des raisons exclusivement techniques de faire de l’accessibilité un principe vraiment applicable pour tout le monde. Mais jamais on ne m’a présenté une telle situation, et la rédaction de l’article 19 ouvrait la porte à bien trop d’autres choses, qui sont totalement distinctes de l’esprit avec lequel on a essayé de nous le vendre.
Le législateur appelait ça des « mesures de substitution ». Or ce sont de véritables dérogations. Je ne sais pas quel vocable ils vont trouver maintenant…On rencontre des difficultés à faire comprendre nos positions, on nous qualifie de jusqu’auboutistes, mais de telles « mesures de substitution » auraient été la porte ouverte à beaucoup d’autres dérogations. Par exemple, quand on introduisait la possibilité de déroger à la règle de l’accessibilité pour tous en fonction de l’affectation du bâtiment, c’est-à- dire de sa destination, on ouvrait totalement les vannes : l’objet du bâtiment n’est pas forcément défini à vie. Le risque est qu’on le déclare n’ayant pas besoin d’une accessibilité complète au titre de son affectation et le lendemain, il peut servir à tout autre chose. Et là le manque d’accessibilité devient une gêne pour tout le monde. En fait, on « tourne autour d’un pot » où il y a un certain nombre de personnes qui voudraient assouplir au maximum l’accessibilité.

Pensez-vous que le gouvernement ira jusqu’au bout ? C’est la quatrième fois en deux ans qu’il essaie d’introduire des dispositions dérogeant au principe d’accessibilité universelle, en vain. En même temps, l’article 19 n’a été censuré qu’au nom de l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi(4), ce qui n’empêche absolument pas que soient adoptées d’autres dispositions ayant le même objet.
Oui. Je ne sais pas combien d’échecs il leur faudra avant de reconsidérer les choses sous un autre angle. Il y a derrière tout cela des lobbies bien plus puissants que notre association qui arrivent à se faire entendre Mais c’est vrai aussi que dans le cadre du rapport Doligé et de la réforme des normes, le gouvernement va revenir sur ces propositions à l’automne, cette fois concernant le bâti ancien. Quand M. Doligé a remis son rapport au président de la République, M. Sarkozy lui a dit « faites-moi une loi pour octobre ». Il se prépare donc les mêmes choses avec, au passage, une redéfinition de l’accessibilité. Le principe, tel que prévu par la loi de 2005 signifie rendre accessible à tout un chacun de façon libre et autonome l’ensemble des biens et des services. Maintenant, chaque établissement qui fournit des biens et des services devra les fournir à tout le monde : cela signifie qu’on viendra vous servir sur le trottoir, qu’il n’y aura peut-être pas de guichet, que peut-être vous ne pourrez pas passer par l’entrée principale mais par le local à poubelles….

Qu’en est-il du coût de l’accessibilité ?
Alors qu’on est dans une société qui vieillit, on nous fait le grand tralala sur le coût de l’accessibilité... Si on ne rend pas les logements accessibles, des personnes âgées dont l’état s’aggrave devront trouver d’autres solutions que d’être logées chez elles, avec tous les coûts que cela peut engendrer pour la collectivité en général. On a donc intérêt à bien prendre le problème à la base.
Sur l’histoire des coûts, tout dépend de qui on rencontre : on a par exemple une mission de l’Igas qui est venue discuter avec nous dans ce cadre et qui nous a dit « mais vous avez parfaitement raison : si on se borne à l’aspect du coût, cela ne tient pas la route une seconde… » Mais le gouvernement ne parle que des surcoûts que cela provoque.
Or ces coûts sont clairement établis dans plusieurs rapports de la Banque Mondiale : rendre accessibles des lieux -si on se cultive sur ces sujets-là et qu’enfin on intègre les techniques nécessaires - ne peut pas représenter plus de 1 % du prix de la construction. C’est donc sans aucun rapport avec les dépenses que l’on consent au nom du développement durable…Le problème c’est qu’on continue, dans notre pays, à prendre le sujet du handicap comme un sujet secondaire, qui certes est décrit par un texte de loi mais avec lequel on peut prendre un certain nombre de libertés.. C’est un sujet qui reste traité à part et ça on ne peut pas l’accepter.

Outre l’article 19, que pensez-vous des autres dispositions de la loi Paul Blanc ?
Sur les dispositions qui traitent soit de l’emploi, soit de l’amélioration du fonctionnent des maisons départementales, il y a beaucoup de choses positives. Ce sont de véritables avancées, même si l’on n’a pas obtenu tout ce qu’il fallait. Mais le vrai problème se situe au niveau des deux amendements sur l’accessibilité, qui ont été ajoutés. L’article 19 a effectivement été censuré mais l’article 20, qui était également soumis au Conseil n’a pas été déclaré inconstitutionnel, dans la mesure où le législateur opère un renvoi au pourvoir réglementaire pour fixer notamment les « exigences relatives à l’accessibilité ». Or il y a de fortes chances pour que les décrets soient à nouveau censurés, puisque l’angle d’attaque est très mauvais. On revient à une logique de quotas, de pourcentages de lieux qui sont accessibles, ce qui est inacceptable sur le fond et sur la forme.
Cela fait 30 ans que l’on se propose de faire des cours sur l’accessibilité dans les écoles d’architecture… aujourd’hui c’est dans les programmes mais cela n’avance pas beaucoup. À la dernière conférence nationale des handicaps le 8 juin dernier, le représentant des architectes qui avait été en plus choisi pour sa « bonne vision » du handicap a quand même qualifié la réglementation sur l’accessibilité de « carcan ».Ce n’est pas comme cela qu’on y arrive.

En réaction à ces remises en cause du principe d’accessibilité, vous avez lancé une pétition et organisé une journée nationale d’action intitulées « Des bâtons dans les roues » le 27 septembre. Qu’en attendez-vous ?
On a lancé cette pétition il y a un mois et on en est à 25 000 signatures en plein été. Cela mobilise donc bien au-delà de l’APF. Sur le site, nous avons également la démarche de désigner les parlementaires qui sont pour ou contre l’accessibilité universelle. Que des parlementaires de l’opposition disent qu’ils sont d’accord avec nous, disons que ça fait partie du jeu. Mais il ya aussi un certain nombre de parlementaires de la majorité qui le disent aussi. C’est réconfortant. C’est aussi l’illustration claire que le sujet n’est pas aussi simple que ce qu’on voudrait nous faire croire.
On voudrait également faire comprendre que l’accessibilité est un enjeu économique fort et un enjeu sociétal que personne ne veut entendre. Le rapport de la Banque Mondiale qui dit que l’accessibilité représente 1 % du prix de la construction – si on se donne les moyens d’intégrer un certain nombres de techniques qu’on n’a jamais voulu aborder en France- retient également qu’il y a de 10 à 20% de touristes en moins du fait de l’inaccessibilité de notre pays. Or faut-il rappeler que la France est un des pays les plus touristiques au monde…
Mais ce qui est désolant dans ces remises en cause, c’est qu’il y a quand même beaucoup de personnes qui sont de bonne volonté par rapport à l’accessibilité et qui ont décidé de s’y mettre. Et à l’arrivée, si on permet certaines dérogations, toutes ces personnes vont se sentir flouées…C’est très frustrant, cela ne peut pas faire avancer la cause. Encore une fois, il faut que tout le monde considère maintenant que l’accessibilité est un enjeu et pas une contrainte.
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(1) L. n° 2005-102 du 11 fév. 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, J.O. n° 36, 12 fév. 2005, p. 2353.
(2) L. n° 2011-901 du 28 juill. 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, J.O. n° 175, 30 juill. 2011, p. 12996.
(3) Cons. constit, 28 juill. 2011, n° 2011-639 DC relative à la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.
(4) « Le législateur n'a pas précisément défini l'objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour assurer l'accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux » (considérant 10 in fine).

Vu sur Lextimes.fr

Les bâtiments neufs devront tous être accessibles sans exception. Le Conseil constitutionnel vient en effet de censurer l’article 19 de la loi Paul Blanc qui introduisait des possibilités de dérogation aux normes d’accessibilité dans le neuf. Il stipulait que des « mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité (…) lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination ». Un article contraire à la constitution, selon les onze sages (photo).

Le texte précisait en effet qu’un « décret en Conseil d'État (…) fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité ». « En adoptant de telles dispositions qui ne répondent pas à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, le législateur n’a pas précisément défini l’objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour l’accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux, explique le Conseil constitutionnel. Le législateur a ainsi méconnu l’étendu de sa compétence. »

Le Conseil a cependant jugé conforme à la constitution l’article 20 ce cette même loi qui limite l’obligation d’accessibilité des logements à occupation temporaire (résidences de tourisme, etc.) à un pourcentage qui sera déterminé par décret.

Une guérilla juridique

C’est la quatrième fois en deux ans que sont retoquées des dispositions législatives ou réglementaires visant à rendre mois contraignante la loi de février 2005, qui prévoit que tous les bâtiments doivent être accessibles aux personnes handicapées d’ici 2015. Ses décrets d’application, qui introduisaient des possibilités de dérogation à l’accessibilité dans les constructions neuves, ont été déclarées illégales par le Conseil d’Etat, le 21 juillet 2009. Début décembre 2009, le gouvernement était revenu à la charge en faisant adopter un amendement au projet de loi de finances rectificative introduisant ces motifs de dérogation dans la loi elle-même. Le Conseil constitutionnel l’a censuré, fin décembre, au motif que le texte n’avait aucun lien avec la loi de finances rectificatives. Enfin, le 1er juin 2011, le conseil d’Etat a annulé la possibilité de déroger aux règles d'accessibilité applicables aux lieux de travail neufs, qui avaient été introduits par un décret du 21 octobre 2009. Reste à espérer que le gouvernement finisse par en tirer les leçons et se mobilise pour faire appliquer la loi de février 2005 plutôt que de chercher à en limiter la portée…

Vu sur Faire Face.

L’APF annonce une journée d’actions le 27 septembre pour s’opposer à ces attaques !

Après s’être attaqué aux obligations d’accessibilité des bâtiments neufs avec la proposition de loi Paul Blanc qui instaure des dérogations, c’est désormais la mise en accessibilité des bâtiments existants qui semble être remise en cause.
Alors qu’il y a moins d’un mois, l’Association des paralysés de France (APF) réagissait vivement aux propositions du rapport Doligé qui remet en cause les principes fondamentaux de la loi handicap du 11 février 2005 (modification de la définition de l’accessibilité, élargissement des possibilités de dérogations, délai de 2015 repoussé), aujourd’hui, le président de la République demande à ce que ce rapport devienne une proposition de loi !
L’APF est consternée par cette annonce alors que Nicolas Sarkozy, affirmait, lors de la 2ème conférence nationale du handicap, le 8 juin dernier qu’il « ne céderait pas sur l’échéance de 2015 ».
Au regard de cette annonce inacceptable, l’APF, totalement mobilisée sur ce sujet avec sa campagne « Des bâtons dans les roues », annonce une journée nationale d’actions pour défendre les principes d’accessibilité et de conception universelles, le mardi 27 septembre.

Le mardi 19 juillet, les porte-parole du Comité d’Entente (1) étaient conviés à une réunion par les directeurs de cabinet de Roselyne Bachelot et de Philippe Richert, en présence des associations d’élus locaux et du sénateur Eric Doligé afin que ce dernier puisse faire part de ses propositions sur l’accessibilité, suite à la publication de son rapport relatif à la simplification des normes aux collectivités locales.

Lors de cette réunion, Eric Doligé a annoncé que le président de la République lui a demandé d’élaborer une proposition de loi, qui sera débattue cet automne par le Parlement, reprenant certaines des propositions du rapport. Le président de la République a indiqué souhaiter que ce travail se fasse en concertation avec les associations de personnes en situation de handicap et les associations d’élus.

L’APF est consternée par cette annonce inadmissible !
L’accessibilité est une obligation nationale depuis 1975 : qu’ont fait les collectivités territoriales depuis ? Et l’accessibilité et la conception universelles sont des principes forts inscrits dans la convention des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées signée et ratifiée par la France et l’Union européenne.
Si aujourd’hui, on constate des difficultés, c’est bien parce que depuis 1975, les collectivités territoriales et l’Etat n’ont pas soutenu ce chantier ! Pourtant, de nombreuses collectivités territoriales ont montré de bons exemples, mais cela ne s’est pas généralisé.

La bonne volonté ne suffit plus.

Si la loi handicap du 11 février 2005 a vu le jour, c’est bien parce qu’après les lois de 1975 et 1991, il était nécessaire de donner une échéance et de renforcer les contraintes techniques.

L’APF tient aussi à rappeler que la loi handicap du 11 février 2005 est un compromis qui permet déjà des dérogations, lorsqu’elles sont justifiées.

L’APF ne cesse de demander un soutien politique fort et des dispositifs d’accompagnement techniques et financiers, notamment auprès petites communes, ainsi que la création d’une Agence nationale à l’accessibilité universelle, afin d’atteindre les objectifs fixés par la loi.

Mais l’APF n’a jamais été entendue et aujourd’hui à moins de 4 ans de l’échéance, le gouvernement tente de résoudre les difficultés et les retards en « détricotant », une fois de plus, la loi handicap de 2005.

Ce n’est pas aux personnes en situation de handicap de payer l’irresponsabilité des élus et de l’administration !

L’APF ne peut pas accepter que le débat sur accessibilité soit réduit à une question de normes.
C’est un enjeu majeur de société, qui concerne tous les citoyens (40% de la population est gênée dans ses déplacements) et qui doit prendre en compte le vieillissement de la population.
Enfin, l’APF rappelle l’engagement du président de la République lors de la conférence nationale du handicap, il y a quelques semaines : « Je ne céderai pas sur l’échéance de 2015 ».

L’APF constate quotidiennement les conséquences pour les personnes en situation de handicap, des retards pris dans la mise en oeuvre de la loi de 2005 (fin 2010, 95% des communes n’avaient pas élaboré leur Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (2)). Même constat au niveau de la concertation locale : l’APF constate l’inertie des communes dans la mise en place et le bon fonctionnement des CCA et CIA (3).

En conséquence, l’APF suggère à Monsieur le sénateur Eric Doligé d’intervenir au Conseil national consultatif des personnes handicapées et à l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle pour présenter son rapport et engager un véritable dialogue avec toutes les parties concernées. L’APF constate que la plupart des associations d’élus, notamment l’Association des Maires de France, sont très régulièrement absentes de ces espaces de concertation alors qu’elles en sont membres.

Plus globalement, l’APF demande :
- un plan pluriannuel de soutien financier par l’Etat, qui doit être prévu dans la loi de finances pour 2012 afin de respecter le délai 2015 pour une « France accessible » ;
- la suppression de toute disposition légale ou règlementaire qui remettrait en cause les dispositions de la loi 11 février 2005 sur l’accessibilité ;
- la suppression de toute dérogation dans la mise en accessibilité du neuf ;
- l’intégration du principe de conception universelle dans la législation ;
- la création d’une Agence nationale à l’accessibilité universelle.

L’APF envoie aujourd’hui un courrier à Eric Doligé et interpelle déjà publiquement les candidats aux élections présidentielles de 2012 à se prononcer sur la conception universelle et le programme qu’ils proposent pour une France accessible en 2015.

L’APF reste totalement mobilisée sur ce sujet et n’acceptera aucune nouvelle entrave à cette liberté fondamentale pour les personnes en situation de handicap !
La campagne « Des bâtons dans les roues » (www.desbatonsdanslesroues.org) lancée suite à la proposition de loi Paul Blanc compte déjà plus de 23 000 signataires.
Au regard des attaques répétées pour remettre en cause le principe d’accessibilité, l’APF va élargir son mouvement et organisera une journée nationale d’actions le 27 septembre 2011 sur la base des revendications légitimes exposées ci-dessus.

(1) Le Comité d’Entente est un organisme informel qui regroupe 66 organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés.
(2) Source : rapport national de la délégation ministérielle à l’accessibilité compilant des données récoltées lors des Journées territoriales de l’accessibilité 2010.
(3) Commissions communales et intercommunales d’accessibilité.

Plus de cinq ans après l'adoption de la loi Handicap du 11 février 2005, l'accessibilité reste un chantier majeur pour tous les acteurs publics. De leurs côtés, les associations restent très inquiètes quant à la détermination du gouvernement et des pouvoirs publics en général de transformer les paroles en actes.
Ainsi, le 25 août, l'Association des paralysés de France dénonçait une "rentrée noire pour les personnes handicapées et leurs familles confrontées à des régressions sociales" et réclamait une table ronde au Premier ministre. Elles semblent avoir été, au moins partiellement, entendues puisque le 13 septembre, Nicolas Sarkozy confirmait, à l'issue d'une rencontre avec les associations d'handicapés, son engagement, un temps menacé, d'augmenter de 25% l'allocation adulte handicapé (AAH) d'ici à la fin de son mandat.
Le 18 juin 2011, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi Paul Blanc. Cette dernière, en introduisant une baisse des exigences par rapport à la loi du 11 février 2005, a provoqué la colère des associations.

Guide pratique
Pour respecter l'obligation législative d'une France accessible en 2015, la Gazette Santé-Social et l'Association des Paralysés de France (APF) ont élaboré un guide pratique «Handicap et accessibilité» qui définit de façon pédagogique et concrète les obligations à mettre en œuvre au niveau départemental, communal et intercommunal. Il s'accompagne de deux entretiens vidéo avec Jean-Marie Barbier, président de l'APF, et Nicolas Mérille, conseiller technique de l'APF, qui soulignent l'urgence d'une mobilisation en faveur de l'accessibilité.
Le guide : http://www.gazette-sante-social.fr/items/GSS-Guides/guide-apf-gss-accessibilite-2010.pdf

Cahier pratique
En mars 2011, la Gazette Santé-Social et le Courrier des maires ont publié un cahier pratique "Accessibilité, objectif 2015". Il rappelle leurs obligations aux décideurs locaux, dresse un bilan des réalisations en cours et mutualise les bonnes pratiques en croisant les initiatives des collectivités.
Vous pouvez le feuilleter en ligne : http://pvevent1.immanens.com/fr/pvPage2.asp?skin=gss&pa=1&puc=002474&nu=1

Pour voir le dossier complet, cliquez ici.

En quelques semaines, la pétition « Des bâtons dans les roues » de l'APF pour dire « Oui à la conception universelle ! Non aux dérogations ! » a déjà réuni plus de 20 000 signataires !

Des parlementaires et membres de la société civile font parvenir leur soutien, tandis que d'autres politiques - dont le président de la République - persistent à trouver des raisons aux dérogations dans l'accessibilité du neuf.

Enfin, le groupe PS de l'Assemblée nationale vient de saisir le Conseil constitutionnel à ce sujet.

La mobilisation doit continuer !

Vu sur Reflexe-Handicap.org