L’Association des Paralysés de France (APF) tient à exprimer sa vive indignation et son opposition suite à l’adoption par l’Assemblé nationale d’un amendement, proposé par le gouvernement, réintroduisant le principe de dérogation concernant l’accessibilité des constructions neuves. L’APF demande au Sénat, qui doit se prononcer à ce sujet le jeudi 17 décembre, de rejeter cette proposition gouvernementale, contraire à l’esprit de la loi handicap de 2005.
Un tel revirement de position, alors que le Conseil d’Etat avait considéré comme illégales les dérogations, et que le gouvernement va créer un observatoire de l’accessibilité et de la conception universelle, est totalement inacceptable. Le gouvernement est-il en train de céder face aux lobbies dans la mise en accessibilité de la cité ?

La loi handicap 2005 qui prévoit une mise en accessibilité totale de la France (établissements recevant du public, transports collectifs) est une réelle avancée pour l’intégration des personnes en situation de handicap dans la société.

Or, le gouvernement a proposé un amendement lors de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificatives pour 2009 qui réintroduit le principe de dérogation concernant l’accessibilité des constructions neuves. En effet, les alinéas, insérés aux articles L.112-1 du Code de l’urbanisme et L.111-7 du Code de la construction et de l’habitation, stipulent qu’une dérogation de mise en accessibilité des bâtiments nouveaux et des établissements recevant du public peut être accordée en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural.

Pour l’APF, cet amendement vient casser ce principe d’égalité pour tous, alors même qu’un observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle devrait bientôt voir le jour.

Et l’association juge les arguments du gouvernement totalement vains ! Pour elle, il s’agit d’un prétexte pour ouvrir le champ aux pratiques dérogatoires de différents lobbies, et contrecarrer l’objectif de la loi handicap du 11 février 2005.

Alors qu’à mi-parcours de l’échéance d’accessibilité pour tous prévue pour 2015, le bilan est négatif et que la mise en accessibilité des lieux existants prend du retard, le gouvernement ne peut pas se permettre de donner un si mauvais exemple en élargissant les possibilités de dérogation sur les cadres bâtis neufs.

L’APF tient à rappeler que, dans un arrêté du 21 juillet 2009, le Conseil d’Etat avait estimé que l’introduction de mesures de dérogation concernant les constructions neuves à la réglementation sur l’accessibilité ne respectaient ni l’esprit, ni la lettre de la loi handicap de 2005.

De plus, le génie civil et le savoir-faire des corps d’Etat attestent qu’il ne peut exister d’impossibilités techniques en matière d’accessibilité des bâtiments neufs. Il en revient de la responsabilité des architectes à proposer des solutions permettant l’accessibilité du cadre bâti à tous.

Par ailleurs, l’Assemblé nationale a voté cet amendement gouvernemental le 10 décembre dernier, soit le jour même ou le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) était réunit concernant le projet de décret pour la création de l’Observatoire sur l’accessibilité et de la conception universelle. L’APF déplore que le CNCPH n’ait pas été consulté concernant cet amendement, et estime que cela préfigure mal pour l’avenir de cet observatoire !

Le 15 décembre 2009

L’association des Paralysés de France (APF) tient à exprimer ses interrogations quant à la création du label « Handi-Vacances », intronisé hier, mercredi 2 décembre, par Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, et Hervé Novelli secrétaire d'Etat au Commerce, à l'Artisanat, aux Petites et Moyennes entreprises, au Tourisme, aux Services et à la Consommation. Quelle plus value pour ce label par rapport à la loi de 2005 et à l’obligation de mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports et des espaces publics d’ici 2015 ? Quelle pertinence par rapport au label déjà existant et fiable, le label « Tourisme Handicaps » ? Quelle articulation entre ce nouveau label et le futur Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle?

Pour l’APF, ce label, destiné à « valoriser les collectivités ayant développé une politique active pour l’accès des personnes handicapées au tourisme et aux vacances sur un territoire donné » pose question.

Dès l’annonce de la création d’un label « Handi-vacances », l’APF avait envoyé un courrier à Mme Morano, le 10 juillet 2009, pour lui faire part de ses positions. L’association avait en effet attiré l’attention de la secrétaire d’Etat sur l’existence du label « Tourisme Handicaps » - label d’Etat -, qui obéit à un cahier des charges bien précis permettant d’identifier les équipements et sites touristiques accessibles aux personnes en situation de handicap moteur, visuel, auditif et mental. La création d’un nouveau label semble apporter une confusion avec ce label déjà existant et ayant fait preuve de son efficacité depuis 2001.

D’autre part, l’APF est perplexe sur la pertinence même de la création de ce label au regard de la loi handicap du 11 février 2005. En effet, ce label viendrait valoriser des collectivités qui doivent de toutes façons être entièrement accessibles d’ici 2015. Il s’agirait donc récompenser des collectivités qui ne font rien d’autre que respecter la loi ? Pourquoi labelliser ce qui doit être légal ? Ce nouveau label n’amène aucune « plus-value » alors que le propre d’un label est d’apporter des normes allant au-delà des dispositions législatives et réglementaires.

L’APF s’interroge également sur la façon dont s’articulera ce label « Handi-vacances » avec l’Observatoire interministériel de l’accessibilité dont Valérie Létard a annoncé l’activation avant la fin de l’année. De plus, les délais en termes de mise en place de la commission chargée de définir le cahier des charges de ce label apparaissent difficiles à tenir (première réunion en janvier 2010 dans le but de labelliser des territoires dès l’été 2010).

Pour finir, l’APF souhaite revenir sur la forme et les méthodes employées lors de la création de ce label. Malgré son courrier du 10 juillet 2009, l’APF, ni aucune autre association de défense des droits des personnes en situation de handicap, n’ont été consultées.

L’APF déplore le très faible délai de prévenance, ayant été prévenue trois jours avant l’intronisation de ce label, et regrette qu’aucune réflexion sur d’éventuelles articulations avec le label « Tourisme Handicaps » n’ait pu être menée.
L’APF rappelle l’urgence d’une impulsion politique cohérente et de financements à la hauteur des enjeux de mise en accessibilité de tous les bâtiments, transports et espaces publics, dans tous les domaines.

Le 3 décembre 2009.

L’APF tient à exprimer sa vive opposition concernant l’arrêté du 28 septembre 2009 sur les tarifs plafonds des ESAT. L’APF s’interroge sur plusieurs points de cet arrêté contraires, d’après elle, aux principes fondateurs de la loi handicap du 11 février 2005, notamment celui de la citoyenneté des personnes en situation de handicap.

- La logique de « tarification à la pathologie »
La mention du critère IMC (infirme moteur cérébral) conduit à faire prévaloir une logique de « tarification à la pathologie ». L’APF condamne vivement cette logique d’autant que si la définition IMC peut être relativement commune malgré les discussions en cours, les expressions en sont multiples tant au niveau physique, que cognitif ou intellectuel et que par conséquent, le terme IMC n’est pas représentatif d’une typologie apportant des difficultés toutes de même nature.

- L’évaluation médicale laissée aux directeurs
L’APF s’interroge sur la façon d’évaluer la répartition des usagers, alors qu’objectivement les directeurs ne sont pas en mesure de le faire, ne disposant pas d’un financement de médecin dans l’organigramme des ESAT en général et à l’APF en particulier ! L’association situe son action dans l’accompagnement vers le droit commun et donc le libre choix du médecin de la personne en situation de handicap ou de son représentant légal. Seul le médecin peut réaliser cette évaluation.
Laisser les directeurs le faire est une atteinte aux droits des usagers conformément à la loi du 2 janvier 2002. C’est aussi placer ces directeurs dans un rôle qui ne relève pas de leurs missions.

- Des structures pénalisées
Le niveau de majoration (+25%) est éminemment discutable en regard du tableau général des tarifs plafonds, et cela au détriment de la réelle prise en compte des autres modes d’accompagnement. Qu’en est-il de la citoyenneté des personnes en situation de handicap ? Les ESAT de l’APF, conformément à la réglementation en vigueur, n’ont volontairement pas développé des plateaux techniques réunissant l’ensemble des prestations médicales et paramédicales, laissant ainsi aux usagers la possibilité du libre choix et de vivre une pleine citoyenneté. Ces structures se trouvent aujourd’hui non seulement pénalisées financièrement mais aussi non reconnues dans la qualité de l’accompagnement médico-social qu’elles proposent.

- Le risque de sélection !
Le principe d’appliquer un certain tarif dans une proportion au moins égale à 70% de la population accueillie est, dans ces conditions, totalement discriminatoire. Il pousse à la sélection des personnes en situation de handicap lors de l’admission. Le seul critère recevable est le projet de l’établissement qui a reçu une autorisation, et les orientations prononcées par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).

En conséquence, l’APF souhaite vivement que cet arrêté soit remis à la concertation pour prendre en compte des critères objectifs, et non apporter des réponses au détriment des personnes en situation de handicap, et de l’accompagnement qui leur est dû.