L’Association des Paralysés de France (APF) découvre la création du comité d’abus de droit de la Sécurité sociale par le décret n° 2011- 41 du 10 janvier 2011. Si tout abus doit être sanctionné, on ne peut que s’interroger sur la mise en avant de cette question. Pourquoi créer une instance de ce type alors que de nombreux citoyens - dont les personnes en situation de handicap et leur famille - se battent tous les jours pour faire respecter leurs droits ? L’urgence serait plutôt de créer un outil pour garantir l’effectivité des droits !
Ces dernières années, les lois de financement de la sécurité sociale n’ont cessé de durcir leurs textes concernant la fraude, offrant les outils nécessaires à une lutte efficace contre celle-ci. En parallèle, les personnes en situation de handicap font déjà face à de multiples contraintes et obstacles administratifs. L’APF est interpellée quotidiennement par des personnes dont les droits n’ont pas été respectés par l’administration ! L’Etat devrait maintenant s’attacher à porter une attention particulière aux respects des droits des citoyens.

> Réforme de l’Allocation adulte handicapé : se justifier et perdre quelques euros par mois
La récente entrée en vigueur de la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) dans le cadre de la réforme de l’Allocation adulte handicapé (AAH) est un exemple de la multiplication des contraintes administratives pour les personnes en situation de handicap. Les personnes cumulant AAH et revenus liés à une activité professionnelle doivent désormais remplir tous les trimestres une déclaration de ressources, sous peine de perdre leur allocation. Cette réforme ferait perdre entre 8 et 58€ par mois à 24 000 allocataires concernés et contribue à augmenter le climat de suspicion qui plane sur les allocations des personnes en situation de handicap.

> Des heures d’auxiliaires de vie scolaires accordées… sur le papier uniquement !
L’exemple des enfants en situation de handicap et des auxiliaires de vie scolaire (AVS) est frappant. Des centaines d’enfants n’ont toujours pas d’AVS alors que leurs besoins ont été reconnus et que des heures d’AVS leur ont été accordées ! N’est-ce pas un abus de l’Etat de ne pas garantir l’effectivité d’un droit reconnu ?

> Des Maisons départementales des personnes handicapées qui ne remplissent pas leurs missions !
Dans les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), de nombreuses personnes sont mal informées voire désinformées par le personnel d’accueil qui les dissuade de faire des demandes pour une prestation à laquelle elles ont droit ! Alors que le personnel d’accueil
n’a pas à émettre de jugement sur la recevabilité d’une demande de prestation, les personnes en situation de handicap se voient refuser leurs droits sans que leur situation administrative ou médicale n’ait été étudiée se fiant aux informations verbales données par le personnel !

> Une prestation de compensation non versée en toute illégalité !
Autre exemple, celui des départements qui refusent impunément de verser des prestations. Par exemple, dans quelques départements, le Conseil général a purement et simplement décidé que le versement de 10% de la Prestation de compensation du handicap (PCH) attribué aux personnes en situation de handicap vivant en établissement n’était pas justifié et donc n’avait pas vocation à être versée pour tous les usagers. Comment les usagers peuvent-ils faire valoir leur droit contre un Conseil général qui refuse de leur verser une prestation pourtant inscrite dans la loi ?!

Les exemples de refus des droits des personnes en situation de handicap par les administrations sont multiples et il y aura matière à créer une instance de lutte contre l’abus de pouvoir des administrations ! Il est prioritaire que l’Etat se saisisse de ces problèmes et se concentre sur la garantie de l’effectivité des droits et pas seulement sur la lutte aux abus de droits.

Le 19 janvier 2011

L’association Handas, gestionnaire d’établissements et services pour enfants et adultes en situation de polyhandicap , a souhaité fusionner avec l’Association des Paralysés de France (APF). Cette fusion prendra effet dès le 1er janvier 2011. En effet, l’évolution de l’environnement médico-social, l’exigence réglementaire et la nécessité de se regrouper au niveau départemental ou régional ont conduit au rapprochement des deux associations. Après 30 ans de partenariat, cette évolution va permettre de soutenir le développement d’Handas qui a triplé son activité en 10 ans. Afin de conserver la culture professionnelle élaborée au fil des années par le personnel des établissements et services, un département et un comité Handas sont créés au sein de l’APF.

> Handas - APF : des valeurs communes
Handas et l’APF ont toujours travaillé main dans la main, liés par des valeurs communes. La citoyenneté, le respect de la dignité des personnes, et le libre choix du mode de vie sont au cœur de leurs préoccupations. De même, pour Handas et l’APF, les établissements doivent être conçus comme des lieux d’accompagnement multimodal, alliant qualité et proximité. Un personnel qualifié et en effectif suffisant est nécessaire pour assurer un accompagnement cohérent avec les valeurs défendues et permettant un réel travail d’équipe pluridisciplinaire. Ces valeurs s’établissent en lien avec le plaidoyer de l’APF « Construire une société ouverte à tous » qui propose la construction d’un autre modèle de société, dans laquelle chaque personne a sa place, peut participer à la vie de la cité et en être acteur.

> Handas - APF : une organisation intégrée
• Le département Handas
Le département Handas, rattaché à la Direction générale de l’APF, regroupera les 32 établissements et services gérés par l’association Handas jusqu’au 31 décembre 2010 et les établissements créés à partir du 1er janvier 2011.
Les établissements et services au sein du département Handas accueillent des personnes grandement dépendantes résultant notamment, d’un handicap moteur associé à d’autres déficiences psychiques ou sensorielles qui ne permettent pas, en général, aux personnes de se représenter elles-mêmes. Fondées sur le développement de la personne, ces structures se veulent innovantes par leur conception et le projet qui les anime.
Ses missions sont :
- le droit à l’éducation
- le droit aux soins
- le respect de la dignité
- la place des familles.
• Le comité Handas
Le comité est composé de membres du conseil d’administration de l’APF, de représentants des partenaires associatifs , des parents d’usagers et de la Direction nationale du département Handas.
Sa mission est de prolonger l’action du conseil d’administration de l’association Handas au sein de l’APF afin de garantir l’histoire associative et la qualité partenariale. Cette mission s’articule avec le projet des établissements du département Handas, qui s’inscrit dans la défense des droits des personnes polyhandicapées et leur famille et dans la promotion d’établissements et services de qualité.
Le comité Handas est rattaché à la commission du conseil d’administration de l’APF « Offres de services et de l’emploi ».

Handas aujourd’hui
Créé en 1979 sous l’impulsion de l’APF, Handas gère aujourd'hui 33 établissements et services sur le territoire national (répartis sur 15 départements) qui accueillent et accompagnent 769 enfants et adultes polyhandicapés.
17 structures d’accueil médico-éducatives : 14 IEM/IME, 3 SSAD, 16 structures d’accueil pour adultes : 5 foyers, 5 MAS, 4 FAM, 1 SAVS, 1 SAMSAH

Le 15 décembre 2010

Un an après la table ronde sur le financement des services à domicile, le Collectif de l’aide à domicile déplore l’absence de mesures constructives et dénonce la volonté de l’Etat de mettre encore plus en difficulté ce secteur

Alors que le secteur de l’aide à domicile connaît de graves difficultés et que la question de la refonte globale de son système de financement n’est pas réglée, le Sénat a voté définitivement, le 07 décembre 2010, la fin des exonérations de charges dites « services à la personne » dans le cadre du projet de loi de finance pour 2011 (PLF 2011). Le collectif dénonce cette mesure qui va impacter directement les 120 000 bénéficiaires de l’aide à domicile, en particulier les personnes en situation de fragilité, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les familles en difficulté et leur entourage.

La suppression de l’exonération de charges dites « services à la personne » aura, en effet, pour conséquence l’alourdissement du coût de la prise en charge des salariés à domicile. Elle va également remettre en cause la qualité des structures par une diminution des formations du personnel et des recrutements. Elle menacera enfin 21 500 emplois et pourrait même être la cause de la disparition d’un nombre important de services d’aide au domicile des familles qui bénéficient de l’action sociale des conseils Généraux, de la protection maternelle et infantile et de l’aide sociale à l’enfance.

Le Collectif de l’aide à domicile demande :
- le rétablissement de l’exonération « services à la personne »,
- que la question du fonds d’urgence, qui permettrait aux structures en difficulté de reconstituer leur trésorerie et de poursuivre leurs missions au quotidien auprès des personnes fragiles, demandé sans succès au gouvernement à plusieurs reprises soit réexaminée,
- que la question de la refonte globale du système de financement et de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile, soit intégrée à la grande concertation nationale sur la dépendance que Roselyne Bachelot doit conduire dès 2011 et ce, afin que des mesures concrètes assurant la pérennité du secteur puissent être adoptées dès 2012. Cette refonte globale doit également concerner le secteur de l’aide au domicile des familles qui nécessitera une concertation spécifique.

Rappelons que depuis sa création il y a un an et suite à la table ronde sur le financement des services à domicile organisée le 22 décembre 2009 par la Direction Générale de la Cohésion Sociale rassemblant tous les acteurs de ce secteur, le Collectif ne cesse d’interpeller les pouvoirs publics sur les difficultés rencontrées par le secteur des services à la personne, sans qu’aucune solution ne soit proposée.

A propos du Collectif de l’aide à domicile
Regroupant les acteurs à but non lucratif intervenant auprès des personnes âgées, handicapées ainsi que des familles, ce Collectif s’est créé à l’occasion de la table-ronde sur le financement de l’aide à domicile du 22 décembre 2009. Il a pour objet de porter les problématiques et les positions de leurs adhérents (structures d’aide à domicile, organismes mutualistes, associations représentatives des personnes en situation d’handicap, personnes âgées, retraités, des familles), en menant à la fois des actions de sensibilisation concertée auprès de la presse, de l’opinion, des pouvoirs publics, et en s’inscrivant auprès de ces derniers comme force de proposition.

Organisations signataires du communiqué de presse : ADESSA A DOMICILE - ADMR - AD-PA - Aînés Ruraux - APF - CFPSAA - Croix-Rouge française - Familles Rurales – FNAAFP-CSF - FNADEPA – FNAPAEF - FNAQPA - Mutualité Française - UNA - UNCCAS - Uniopss - USB-Domicile

le 13 décembre 2010

A près de 1500 jours de l’échéance de l’obligation de mise en accessibilité de la France, la situation est plus que préoccupante ! La délégation ministérielle à l’accessibilité a publié un rapport compilant des éléments récoltés lors des Journées territoriales de l’accessibilité, permettant d’avoir des données nationales sur l’avancement de mise en accessibilité de la France.
L’Association des Paralysés de France (APF) demandait un rapport national depuis longtemps afin de pouvoir faire un état des lieux complet et précis sur la mise en accessibilité. Malheureusement les chiffres de ce rapport sont accablants : un immense retard a été pris et il faut désormais une impulsion politique d’urgence pour respecter l’échéance de 2015.
L’APF est présente au Salon des Maires et des Collectivités locales (du 23 au 25 novembre) afin d’alerter les élus et les sensibiliser à cette inquiétante situation.

Parmi les enseignements de ce rapport, on constate que :
→ 95% des communes françaises n’ont pas élaboré leur Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE). Ce document de référence est pourtant indispensable puisqu’il prévoit un état des lieux de l’accessibilité de la commune, des propositions de travaux ainsi que leur chiffrage et leur programmation. Chaque commune devait élaborer son PAVE avant le 23 décembre 2009. Près de la totalité des communes ont donc un an de retard dans la mise en oeuvre de leur PAVE, alors que celui-ci est déterminant pour la mise en accessibilité de leur commune !
→ 70% des Autorités organisatrices de transports (AOT) n’ont pas finalisé leur schéma directeur d’accessibilité. Ce document est pourtant nécessaire à la mise en accessibilité des transports publics. Les AOT avaient jusqu’au 11 février 2008 pour réaliser ce schéma directeur, soit près de 3 ans de retard !
→ Même si 70% des commissions communales et intercommunales d’accessibilité ont été créées, peu sont de véritables instances de concertation remplissant leurs missions ! Ce taux de 70% mis en valeur dans le rapport n’est qu’un pourcentage de création et ne mesure en aucun cas l’effectivité de ces commissions !
→ 30% des Etablissement recevant du public (ERP) ont déjà 1 an de retard dans la réalisation de leur diagnostic.

Ces données illustrent le cruel manque d’appropriation de l’objectif d’accessibilité de la loi handicap du 11 février 2005, aussi bien chez les décideurs publics et les élus, que chez les acteurs privés (maitres d’ouvrages et maitres d’oeuvres). Pour l’APF, ce défaut d’acculturation provient d’un défaut d’accompagnement, de soutien et de portage par les politiques publiques. Malgré les efforts de la délégation ministérielle à l’accessibilité, qui possède peu de moyens, il faut un accompagnement plus soutenu !


Ces données illustrent également le problème de la représentation de l’accessibilité. L’accessibilité n’est pas une problématique spécifique aux personnes en situation de handicap, mais bien un enjeu majeur de notre société qui concerne des millions de citoyens et qui doit prendre en compte le vieillissement de la population. Sans compréhension des enjeux et sans un accompagnement budgétaire spécifique, il n’est pas étonnant de constater un tel retard.

L’APF réclame depuis longtemps une Agence Nationale à l’Accessibilité Universelle pour favoriser la mise en accessibilité de la France par des impulsions politiques fortes. L’existence de l’Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle ne suffit pas, il faut une agence dotée de réels moyens, sans quoi le délai ne sera pas tenu. Et si le délai n’est pas respecté, c’est le principe de l’accessibilité qui ne le sera pas non plus ; telle est la leçon de l’histoire depuis la première loi sur l’accessibilité en 1975.

Ces constats récurrents de retard dans l’élaboration de documents programmatiques ou de commissions ayant pour but la mise en oeuvre de l’accessibilité impacteront nécessairement sur l’échéance de 2015. Il faut désormais une mobilisation urgente et des actes concrets dans les prochains mois pour que l’échéance de 2015 soit respectée.

Les personnes en situation de handicap ne peuvent se contenter de ce constat affligeant, alors que nous en sommes à la 3e loi sur l’accessibilité en l’espace de 35 ans ! Combien de conférences nationales, de rapports et de réunions faudra-t-il avant de passer aux actes ?

Le 23 novembre 2010

Le président de la République a annoncé hier l’ouverture des débats sur la réforme de la dépendance à partir de 2011. L’Association des Paralysés de France (APF) prend acte de la volonté de Nicolas Sarkozy de créer une 5e branche de la Sécurité sociale.
L’APF désire apporter sa contribution à la grande consultation de 6 mois afin de faire entendre la voix des personnes en situation de handicap pour un droit universel et une compensation intégrale des besoins liés à la perte d’autonomie, quel que soit l’âge.
En effet, le président de la République, lors de son interview hier, a uniquement abordé la question de la dépendance pour les personnes âgées. Pourtant, le 13 septembre dernier, ce dernier a bien affirmé aux associations de personnes handicapées que « la situation des personnes handicapées serait partie prenant de la réforme à venir sur la dépendance ».
La création d’un ministère des solidarités et de la cohésion sociale, regroupant les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, ainsi que la déclaration de Roselyne Bachelot-Narquin « Je serai en charge de la grande réforme de la fin de ce mandat, la dépendance » vont également dans ce sens.
Il semblerait étrange qu’une partie des publics concernés par ce ministère soit exclue d’une réforme ayant pour objectif de devenir une nouvelle branche de la Sécurité sociale traitant des moyens d’aide à l’autonomie.

Au regard des difficultés (1) de nombreuses personnes en situation de handicap et leur famille à financer leurs besoins d’aides à l’autonomie (notamment via la prestation de compensation du handicap et les fonds départementaux) et des moyens encore insuffisants pour garantir un bon fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), cette « réforme de la dépendance » est plus que nécessaire pour prendre en compte tous les besoins de l’ensemble des populations concernées par les questions de perte d’autonomie (enfants,
adultes, personnes âgées, aidants).

Pour l’APF, cette réforme doit aboutir à un droit universel à compensation garantissant la couverture de tous les risques liés à une perte d’autonomie. Cette réforme doit répondre aux besoins spécifiques de chacun, quel que soit son âge et l’origine de sa perte d’autonomie, en
prenant également en compte sa famille.

Son financement ne peut pas reposer sur l’assurance privée, car cela aboutirait à exclure les publics les plus précaires.

Pour que cette réforme soit ambitieuse et juste, elle doit donc s'appuyer sur les principes fondateurs suivants :
· un droit universel à compensation (évaluation des besoins, plan d'aide, prestations et services) garantissant la couverture de tous les risques liés à une perte d'autonomie ;
· la création d'une "branche autonomie" au sein de la sécurité sociale ;
· l'évaluation des besoins d'aide et l'élaboration d'un plan d'aide indépendantes des financeurs ;
· la couverture financière intégrale de tous les besoins constatés : revenu de remplacement, financement des aides à l'autonomie, accueil et accompagnement par les services sociaux et médico-sociaux ;
· une organisation administrative locale de proximité.

Seul un financement basé sur la solidarité nationale pourra garantir ce droit universel à
compensation.

(1) Aujourd’hui, le périmètre de la prestation de compensation du handicap (PCH) ne couvre pas les frais liés aux activités domestiques et à la parentalité. Les tarifs et plafonds de la PCH sont parfois très insuffisants et les fonds départementaux de compensation - créés pour compléter la PCH - ont de moins en moins de moyens financier en raison du désengagement de l’Etat et des tensions financières que rencontrent également les conseils généraux.

Le 17 novembre 2010.