Alors que la proposition de loi Paul Blanc, ouvrant la brèche aux dérogations à l’accessibilité, va passer en seconde lecture à l’Assemblée nationale le 28 juin, un rapport vient d’être rendu par le sénateur Eric Doligé proposant des mesures pour atténuer les obligations d’accessibilité aux collectivités locales.
L’APF conteste plusieurs propositions de ce rapport qui remettent en cause les fondements de la loi handicap de 2005, voire même de l’approche de l’accessibilité depuis plus de 30 ans ! Dans ce rapport les personnes en situation de handicap sont considérées comme des citoyens de seconde zone ; les personnes à mobilité réduite n’ont-elles pas le droit d’accéder par la même entrée comme tout le monde ?
La vie des personnes en situation de handicap selon Eric Doligé se réduit donc à accepter de passer par les locaux à poubelles et les sous-sols, aller à l’école dans la commune d’à côté ou d’être servi sur le trottoir…
L’APF s’oppose vivement à ces tentatives répétées de dérogations et de remise en question de l’accessibilité et appelle à une mobilisation générale avec une campagne sous forme d’interpellation des parlementaires et de pétition : Des bâtons dans les roues (www.desbatonsdanslesroues.org).

Sous prétexte de normes trop contraignantes, le rapport Doligé propose diverses mesures permettant de contourner l’obligation d’accessibilité !
Ainsi le rapport propose
- de modifier la définition réglementaire de l’accessibilité (la personne handicapée doit pouvoir occuper un bâtiment exactement comme un valide) par une approche fonctionnelle (l’obligation que la personne handicapée ait accès à toutes les fonctions du bâtiment). Cela revient à faire passer les personnes en situation de handicap par les sous-sols, les locaux à poubelles...
- de considérer l’accessibilité en termes de services équivalents rendus à l’échelle d’un territoire. Cela équivaut, par exemple, à faire des kilomètres pour atteindre la seule école ou la seule piscine accessible dans le canton.
- de supprimer le délit pénal existant. Cela revient à dire que la discrimination par l’inaccessibilité est normale, tolérée, voire encouragée ?

L’APF entend les difficultés des collectivités locales, mais la réponse doit se traduire par un soutien et un engagement politique forts en donnant plus de moyens aux collectivités et non pas en proposant à ces dernières de réduire leurs obligations légales ! Ce que propose d’ailleurs le rapport Doligé.

L’APF a envoyé aujourd’hui un courrier à Eric Doligé et lui propose de passer une journée en fauteuil, dans son canton dans le Loiret, afin de constater par lui-même, les problèmes d‘accessibilité des logements, des transports, de la voirie, des commerces, des lieux publics afin qu’il se rende compte de l’effet que cela fait de devoir contourner des obstacles sans arrêt, de passer par des endroits « spécifiques » et « cachés » de tous, voire de rester bloqué.

De plus, l’APF rappelle que le retard pris dans la mise en accessibilité des communes de France est considérable et qu’il faut absolument mettre en place une politique incitative. Car remettre en cause le principe d’accessibilité, c’est remettre en cause la loi handicap de 2005 et la convention ONU relative aux droits des PSH signée et ratifiée par la France et l’Union européenne.

La PPL Blanc, ouverture de la brèche dans les dérogations à l’accessibilité !
La rapport d’Eric Doligé va dans le sens de l’ouverture de la brèche entamée avec la proposition de loi Paul Blanc, visant à améliorer le fonctionnement des MDPH, et qui revient sur un acquis fondamental pour les personnes en situation de handicap : l'obligation d'accessibilité. La loi handicap de 2005 constituait sur ce point un progrès de société en prévoyant notamment que tous les établissements recevant du public soient accessibles à tous. Aujourd'hui et malgré de vives protestations, les lobbies de l'immobilier et de l'hôtellerie ont obtenu de certains parlementaires la possibilité de déroger à ce principe.
Cette mesure constitue un grave recul social et une entrave évidente à la liberté de circuler des personnes à mobilité réduite.
Alors que cette proposition de loi va passer en seconde lecture au Sénat le 28 juin prochain, l'APF appelle à une mobilisation générale avec une campagne sous forme de pétition et d'interpellation des parlementaires : Des bâtons dans les roues.
Cette campagne, réalisée par BDDP Unlimited, démarre cette semaine et se déploiera à travers 3 annonces de presse quotidienne et magazine, des affiches, des tracts et un blog : www.desbatonsdanslesroues.org .

Le 23 juin 2011

Le 4 mai 2010, Ardi VRENEZI, 15 ans, polyhandicapé, était expulsé avec sa famille vers le Kosovo.

Ses parents étaient venus avec lui en France en juillet 2008 pour qu’il soit soigné, n’ayant pas eu de diagnostic pour sa maladie dans leur pays, et aucun traitement efficace de sa pathologie. Ils avaient vendu leur maison pour payer le voyage. Hospitalisé dès son arrivée en France dans un état préoccupant, l’évolution de la maladie avait été freinée : « un miracle » disaient ses parents.

Mais le préfet de Moselle a un quota d’expulsion à atteindre.

Le 3 mai 2010, les parents, le frère et la sœur d’Ardi sont interpellés. Ardi est arrêté le soir même au sein de l’institut d’éducation motrice où il était soigné, par une escouade de policiers. Le directeur de l’institut n’a pas été prévenu, les infirmières non plus. La plupart des enfants dorment. Ardi est arraché de son lit, transféré sur un brancard, placé dans une ambulance et mis en centre de rétention pour la nuit. Le lendemain matin il est mis dans un avion avec sa famille à destination de Pristina.

Depuis lors, faute de médicaments et de soins adaptés, son état s’est considérablement dégradé. Il ne se lève plus, ne sourit plus, ne parle plus. Il a des difficultés de déglutition qui s’aggravent et nécessiteraient une aide alimentaire, impossible au Kosovo. Il maigrit, il a faim. Il reçoit les médicaments indispensables de France, ceux-ci n’étant pas accessibles ou étant même inexistants au Kosovo. Interpellé sur cette situation inacceptable, l’Etat Français persiste dans sa dramatique erreur d’appréciation, et accrédite par tous les moyens la thèse qu’il y aurait au Kosovo une prise en charge adaptée à la situation de polyhandicap. Ceci est faux.

La pathologie dont Ardi est atteint ne laisse certes pas espérer de survie à long terme. Ardi va mourir, mais sans les soins adaptés, il mourra plus vite, et dans des conditions inacceptables de faim et de douleurs.

Ces faits déshonorent ceux qui les ordonnent, ne peuvent que bouleverser ceux qui les exécutent et font honte à ceux qui les laissent se commettre. Il faut réagir

Nous exigeons le retour immédiat et sans délai de Ardi et de sa famille en France pour qu’il bénéficie des soins que son état impose.

Pour signer cette pétition, cliquez ici.

A quelques jours de la deuxième conférence nationale du handicap, l’Association des Paralysés de France (APF) attend des réponses concrètes à la hauteur des attentes des personnes en situation de handicap et de leurs proches ! Car entre les discours et les promesses du président de la République et du gouvernement et les réalités vécues par les personnes en situation de handicap, l’écart ne cesse de se creuser !
La loi handicap du 11 février 2005, porteuse de nombreux espoirs, est vidée de son sens à coup d’amendements, de décrets, de réforme ou de non-portage par les politiques publiques ! Les arguments de la crise ou des restrictions budgétaires, prétextes du gouvernement pour justifier son attentisme, ne constituent en rien des réponses recevables ! L’APF demande au président de la République des réponses, des engagements forts et des impulsions politiques témoignant d’une réelle volonté de mettre en œuvre une politique du handicap ambitieuse ! Il est plus que temps de « bouger les lignes » pour construire une société ouverte à tous !

Alors que la première conférence nationale du handicap en 2008 n’avait pas donné satisfaction à l’APF, force est de constater que la vie quotidienne des personnes en situation de handicap en France s’est encore plus détériorée depuis cette date ! Dans son rapport 2010, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) déplore également des lenteurs, des lacunes et des reculs dans la mise en œuvre de la loi handicap du 11 février 2005 et se dit préoccupé par la gouvernance de la politique du handicap.

→ Les tentatives pour ne pas appliquer les principes d’accessibilité et de conception universelle se multiplient ! Le délai de mise en accessibilité pour 2015 est compromis au regard du manque d’impulsion politique et financière ! Tout aussi préoccupant, des initiatives privées et parlementaires se multiplient pour revenir sur les obligations d’accessibilité, y compris sur les constructions neuves !

→ La scolarisation des enfants en situation de handicap reste problématique ! Si on ne peut que se réjouir de l’augmentation du nombre d’enfants scolarisés, il s’agit également de s’intéresser aux conditions de cette scolarisation ! Le manque crucial d’auxiliaires de vie scolaire (AVS) et la précarité de leur statut laissent de nombreux enfants sans accompagnement adapté ! Sans compter les centaines d’enfants non-scolarisés faute d’AVS !

→ La situation de l’emploi des personnes en situation de handicap reste toujours très difficile : taux de chômage 2 fois plus important que celui de l’ensemble de la population, discrimination à l’embauche, inaccessibilité des locaux de travail et absence de mesures appropriées pour faciliter l’emploi de travailleurs en situation de handicap. Et si le gouvernement essaie d’impulser une politique d’emploi, notamment dans la fonction publique, son discours reste ambigu car dans le même temps, il transfère un certain nombre de ses compétences et dépenses vers l’AGEFIPH et le FIPH. Et pour les entreprises adaptées en difficultés économiques, la tendance est à la baisse des financements publics !
→ La question des ressources des personnes ne pouvant pas ou plus travailler n’a toujours pas été prise en compte par le gouvernement, qui continue de laisser les 800.000 bénéficiaires de l’AAH, les bénéficiaires de pensions d’invalidité et de rentes accident du travail sous le seuil de pauvreté. A cela s’ajoute l’augmentation du coût des dépenses de santé mais aussi du coût de la vie. De plus, la réforme actuelle de l’AAH ne répond pas aux besoins des personnes mais bien à ceux de l’Etat qui ne cherche qu’à réduire ses dépenses !

→ Promis depuis 3 ans, par les différents ministres et le président de la République lui-même, la question du droit à compensation et de la perte d’autonomie devait être traité lors du débat sur la dépendance. Aujourd’hui, force est de constater que la question du handicap a été exclue de ce débat alors même que le droit à compensation actuel comporte des manques et des incohérences et ne remplit donc pas son rôle !

→ Le resserrement des enveloppes budgétaires pour assurer le financement des moyens de compensation, des services et des établissements médico-sociaux met en péril l’offre de services actuelle ! Notamment pour les services d’aide à domicile qui se retrouvent aujourd’hui dans une situation catastrophique. En refusant d’accorder un fonds d’urgence aux associations gestionnaires en difficultés, le gouvernement condamne ce secteur et laisse les bénéficiaires sans solution ! L’APF a d’ailleurs été contraint de fermer un de ses services d’aide à domicile.

→ Pour finir, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) créées en 2006 ne sont toujours pas pleinement en capacité d’assurer leurs missions.

L’APF demande au président de la République et au premier ministre de donner, lors de cette conférence nationale du handicap, une impulsion politique majeure et essentielle, avec des réponses concrètes aux difficultés quotidiennes vécues par les personnes en situation de handicap et leur famille, en garantissant une égalité de traitement sur tout le territoire.

Le 6 juin 2011.

La possibilité de prendre des mesures de substitution à l’accessibilité du cadre bâti neuf a été adoptée, hier, à l’Assemblée nationale dans la proposition de loi Paul Blanc, et ce, malgré de vifs débats ! L’Association des Paralysés de France (APF), qui y a assisté, condamne vivement l’adoption de cet article et des amendements complémentaires, qui ouvrent une brèche dans la possibilité de déroger à l’accessibilité sur le neuf !
Jusqu’à preuve du contraire, les impossibilités techniques sur des constructions neuves n’existent pas ! De plus, tout porte à croire que le gouvernement et une majorité de parlementaires ignorent que la France a ratifiée la convention ONU relative aux droits des personnes handicapées et que celle-ci prévoit la conception universelle !
Les personnes en situation de handicap n’acceptent plus d’être traitées comme une « soushumanité » et de voir leur liberté fondamentale de circuler entravée chaque jour !

* Acculturation des architectes et brouillage politique scandaleux de la part du gouvernement !
L’Assemblée nationale a donc confirmé l’amendement voté par le Sénat : la possibilité de demander des mesures de substitution pour des bâtiments neufs, lorsque le maître d’ouvrage apporte la preuve de l’impossibilité du fait de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination.
Pour l’APF, les impossibilités techniques mises en avant par les architectes illustrent seulement le manque de formation et le défaut de créativité de la majorité d’entre eux ! La problématique d’acculturation des architectes sur les principes d’accessibilité et de conception universelle est très profonde mais pourtant ignorée des débats ! De plus la Banque Mondiale a démontré qu’il n’existait aucun surcoût à l’accessibilité des bâtiments neufs.
Par ailleurs, le gouvernement joue sur les mots avec des discours ambigus. L’utilisation du terme de substitution, au lieu de dérogation, s’apparente à un brouillage politique. Mesures de substitution = mesures de dérogations !

* La fausse promesse de l’État exemplaire !
Cet amendement ouvre une brèche à la possibilité d’élargir les demandes de dérogations à l’accessibilité, comme cela a déjà été démontré par le passé !
Le gouvernement s’était engagé à être un « État exemplaire » en termes d’accessibilité et voilà qu’on assiste à un retour en arrière, cédant aux lobbies des promoteurs du secteur touristique et hôtelier ! Pourquoi céder à cette ambition d’une France exemplaire, ce qui pouvait, par exemple, générer des effets positifs en termes d’accueil touristique d’une France qui vieillit !

Par ailleurs, le sujet de l’accessibilité universelle est bien déterminant pour l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la société. Comment des considérations économiques et financières (qui restent encore à démontrer) peuvent-elles prendre le pas sur des considérations humaines et sociales ?
Le gouvernement et des parlementaires ne peuvent plus se permettre de faire des discours condescendants sur la situation des personnes à mobilité réduite alors qu’aucune politique de conception universelle et d’accessibilité universelle est impulsée et qu’ils essaient même de se soustraire à ces principes !

Une autre réalité est possible aujourd’hui et demain, une réalité qui va au-delà des paroles et qui se concrétise par des actes : une société ouverte à tous ! Des femmes et des hommes politiques de tout bord l’ont compris, un certain nombre de communes sont engagées dans ce sens, des promoteurs de logements et des professionnels du tourisme le démontrent aussi. Le gouvernement et les parlementaires, qui ont voté hier ces amendements, restent les seuls à ne pas l’avoir compris ! Malgré tous leurs discours de « bonne volonté » leur message est désormais inaudible pour les personnes en situation de handicap, leur famille et leurs proches !

L’APF réfléchit dès à présent à des initiatives nationales de mobilisation avec tous ceux concernés par une société ouverte à tous.

Le 17 février 2011.

L'assistance sexuelle des personnes handicapées en France : un sujet sensible, un sujet d'actualité. En effet, en ce début d'année, une association, CH(S)OSE, a été créé dans le but de militer en faveur d'un accès effectif à la vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap. Dans le même temps le député UMP de la Loire, Jean-François Chossy, prépare une proposition de loi visant à créer un statut d'aidant sexuel alors que Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, s'est déclarée « rigoureusement opposée » à « un truc pareil ! ».

Le magazine Faire Face a donc décidé d'y consacrer un dossier à travers plusieurs thématiques. Quelles avancées et quelles limites ? Qui sont les assistants sexuels et que proposent-ils ? Que disent ceux qui sont contre ? Et ceux ayant eu recours à l'assistance sexuelle ?

Réponses dans le Faire Face du mois de février.