A la veille de la Journée internationale des personnes handicapées, l'Association des Paralysés de France (APF) salue la publication du rapport de Jean-François Chossy sur l'évolution des mentalités et changement du regard de la société sur les personnes handicapées, ce vendredi 2 décembre.
Ce rapport, généraliste, contient des propositions intéressantes, notamment sur l'accessibilité ou les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Toutefois, l'APF déplore que la question des ressources des personnes en situation de handicap soit traitée de manière aussi succincte.
A quelques semaines de la campagne électorale, l'APF espère que la publication de ce rapport constitue une première étape vers l'émergence de propositions concrètes et ambitieuses pour les personnes en situation de handicap et leur famille.
La question du handicap doit faire partie prenante des débats et des programmes lors de la période électorale à venir. L'APF dévoilera le 26 janvier ses propres propositions et interpellera les candidats en leur demandant de s'engager à appliquer les mesures proposées, s'ils sont élus.

L'APF salue le travail de Jean-François Chossy, rapporteur de la loi handicap de 2005, qui aborde de nombreux thèmes ; de la sémantique à la représentation médiatique des personnes en situation de handicap en passant par la vie quotidienne (emploi, éducation, famille, accès aux soins, logement, loisirs, etc.)
L'APF souligne notamment :
- la proposition de création d'une Agence nationale de l'accessibilité universelle ;
- la transformation des MDPH en maisons de l'autonomie, premier pas vers la création d'un 5ème risque ;
- la considération apportée à la vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap.

Cependant, l'APF ne peut que regretter que certains aspects aient été très peu développés, en particulier la question des ressources des personnes en situation de handicap. Alors qu'un million de personnes en situation de handicap vivent sous le seuil de pauvreté, ce rapport ne consacre qu'un seul paragraphe sur 127 pages à cette question et ne propose aucune mesure concrète !
De même sur le sujet de la compensation du handicap, les propositions sont partielles et ne répondent pas suffisamment aux besoins des personnes.
Pour l'APF, ce rapport dégage de nombreux constats, mais il faut aller plus loin !

A quelques semaines du lancement de la campagne pour les élections présidentielle et législatives, l'APF attends des propositions concrètes pour les personnes en situation de handicap dans les programmes des candidats ! L'APF dévoilera le 26 janvier ses propres propositions et interpellera les candidats en leur demandant de s'engager à appliquer les mesures proposées, s'ils sont élus.

Le 2 décembre 2012

En séance publique sur l’examen du Projet de Loi de Finances 2012 (PLF 2012), l’Assemblée nationale a dernièrement examiné l’amendement gouvernemental N°II–580 visant deux aspects :
- la création du fonds d’intervention sur lequel Madame Bachelot-Narquin s’était engagée.
- l’expérimentation d’une réforme de la tarification des services.
Le texte, voté par les députés, ne règle pas les difficultés de l’aide à domicile, que ce soit à court ou à long terme : la fermeture de structures et les suppressions d’emplois vont s’accentuer tandis que l’accompagnement à domicile des personnes fragiles continuera d’en pâtir.

Epopée bien triste pour un fonds d’urgence
En juillet dernier, la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) avait évalué avec les membres du collectif de l’aide à domicile les besoins les plus urgents du secteur à 150 millions d’euros. De cette estimation, nous sommes passés à 50 millions, promis par Madame Bachelot-Narquin lors des Assises du Domicile le 21 septembre : une baisse significative si l’on considère les difficultés croissantes des structures d’aide à domicile. Nouvel exercice comptable avec l’amendement gouvernemental, prévoyant un fonds de 25 millions en 2012, puis 25 millions en 2013. Le Gouvernement ne reconnait toujours pas la gravité avérée de la situation.

Nous demandons que :
- La promesse gouvernementale de 50 millions d’euros en 2012 soit tenue. Nous avons conscience des difficultés financières du pays, mais la destruction d’emplois et la mise à l’écart des personnes fragiles n’est pas une solution. Rappelons que sur l’année 2010, la branche professionnelle de l’aide à domicile a enregistré 8 700 pertes d’emplois (3,95% de ses salariés) ; pour le premier semestre 2011, 5 500 destructions d’emplois sont déjà constatées : des milliers de personnes aidées en pâtissent.
- Les exigences demandées aux structures et les critères d’attribution de ce fonds soient établis en concertation avec l’ensemble des acteurs. Madame Bachelot-Narquin, lors des Assises, avait elle-même contesté l’idée qu’on puisse demander des économies à des services déjà exsangues !
- Les modalités d’application de ce fonds soient simplifiées, pour une mise à disposition aux structures qui en ont besoin au plus tard le 31 mars 2012. Le système prévu actuellement ressemble plus à une usine à gaz qu’à un dispositif d’urgence.

Réforme du secteur de l’aide à domicile : blocage en haut-lieu
Par ailleurs, le Gouvernement veut mettre en place, dans ce même amendement, une démarche qui s’apparente à une véritable opération de court-circuitage à l’encontre du projet de réforme de la tarification, élaborée entre l’Assemblée des Départements de France et les 14 organisations du secteur signataires. Au lieu d’agir dès 2012, on nous propose de tout recommencer. Pourtant, il suffirait de s’appuyer sur les travaux déjà réalisés et de favoriser les préfigurations sur le terrain menées dans une dizaine de départements et d’en tirer, ensemble, les enseignements.

Il est encore temps de prendre des mesures réellement concrètes pour l’aide à domicile, en :
- amendant le texte avec, comme prévu, une proposition d’enveloppe de 50 millions pour 2012 (en l’affectant correctement) et une mise en cohérence de ses modalités d’application ;
- soutenant officiellement et juridiquement la préfiguration du projet de réforme de l’ADF et des organisations, avec l’adoption de l’amendement prévoyant sa mise en oeuvre.

Signataires : Adessadomicile, AD-PA, Aînés Ruraux, APF, CFPSAA, Croix-Rouge française, FNAAFP-CSF, FNADEPA, FNAPAEF, FNAQPA, Mutualité Française, UNA, UNCCAS, Uniopss, USB Domicile.

L'Association des Paralysés de France (APF) fait part de sa plus grande inquiétude concernant la proposition d'amendement n°II-519 déposé par le député Gilles Carrez et la proposition d'amendement déposé par le député Pierre-Alain Muet, qui prévoient de réduire les déductions fiscales pour les dons. Comme toutes les autres associations faisant appel à la générosité publique, l'APF condamne fermement ces propositions d'amendement qui frappe les personnes aidées par les associations et qui fait une assimilation entre déductions des dons et niches fiscales ! L'APF demande aux sénateurs de s'opposer à ces propositions d'amendement afin de garantir aux associations de mener à bien leurs missions, dans une société de plus en plus fragilisée !

Une mesure qui nuit aux personnes en situation de handicap !
L'APF qui accompagne chaque année plus de 30 000 personnes en situation de handicap, constate au quotidien, les difficultés auxquelles font face ces personnes. Dans le cadre de ses activités d'accompagnement, l'APF intervient par une vie associative forte en favorisant le lien social, la rupture de l'isolement notamment pour ceux qui sont éloignés de l'emploi ou qui ne peuvent pas travailler avec l'objectif de favoriser l'inclusion. En conséquence, La réduction des déductions fiscales des dons, provoquerait une diminution du budget de l'association qui devrait ainsi limiter ses actions envers les personnes en situation de handicap. Les personnes en situation de handicap et leur famille, largement touchées par la crise, seraient ainsi encore plus démunies !
L'APF qui fait déjà face actuellement aux réductions de subventions, ne peut se priver d'une partie de ses donateurs !

Déductions des dons et niches fiscales : un non-sens !
Donner à une association ne peut en aucun cas, s'assimiler, à une niche fiscale ! Une personne qui fait un don et qui se voit déduire de son impôt une partie du montant de celui-ci, ne tire aucun profit de cette déduction. Le donateur prend bien en charge une partie de son don. Un don est bien un acte sans contrepartie, qui coûte au donateur ! La déduction des dons ne relève donc pas d'une niche fiscale.
De plus, le don relève d'un acte citoyen qui permet d'agir pour la construction d'une société plus juste. Un donateur, contribue à la réalisation de missions d'intérêt général et permet aux associations de défendre les populations les plus précaires de la société.

Le 15 novembre 2011

La nouvelle vient de nous arriver par un mail de Mimoza, la soeur d’Ardi : ses parents et Ardi lui-même vont bénéficier d’un visa les autorisant à revenir en France. L’ambassade de France à Pristina confirme.
L’Association des paralysés de France (APF) et le Réseau Education sans frontière (RESF) se réjouissent de cette belle nouvelle. C’est un soulagement pour tous ceux qui se battent pour empêcher que cet adolescent polyhandicapé sévère subisse une mort prématurée et dans des conditions inacceptables faute de la prise en charge qui lui était donnée en France.

C’est d’abord la victoire de la famille d’Ardi qui a su tenir, ne pas lâcher, continuer d’espérer. C’est aussi celle de ceux qui, les premiers, se sont dressés contre cette situation scandaleuse : les soignants, les infirmières, les médecins, l’APF, RESF, le comité de soutien local à Ardi. Et puis c’est la victoire de tous ceux qui, chacun à leur place ont tenu à manifester leur refus que de tels faits se produisent.. Les associations, les militants, les milliers de signataires des appels au retour d’Ardi, les personnalités qui ont mis leur notoriété au service d’une belle cause, les élus qui, par dizaines, sont intervenus, Manon Loizeau dont le documentaire (L’Immigration aux frontières du droit) a relancé la mobilisation, le Conseil régional d’Ile de France qui a affiché la photo d’Ardi sur ses grilles, le Conseil de Paris qui a adopté un voeu demandant son retour. Impossible de tous les citer mais un grand merci à chaque personne qui a été touchée par cette histoire.

Tout n’est pourtant pas acquis : si les parents d’Ardi ont bien un visa, sa soeur Mimoza, âgée de 18 ans et quelques mois, et son jeune frère Eduardi, 14 ans, eux, n’en ont pas. Envisage-t-on sérieusement, à l’Elysée, de les laisser au Kosovo sans leurs parents et sans ressource ? Il tombe sous le sens qu’ils doivent accompagner leurs parents.

Leur retour doit d’autre part, s’effectuer par avion spécial, car Ardi est lourdement handicapé et difficilement transportable.

Une délégation de l’APF et du RESF vient de solliciter le Ministère des Affaires Etrangères afin d’être reçu dès demain vendredi 22 juillet pour régler ces derniers points.

Documents propres à apporter des précisons :
- L’Appel exigeant le retour d’Ardi Vrenezi à signer en ligne (voir liste signataires) : http://www.educationsansfrontieres.org/article36673.html
- Le premier numéro d’un bulletin périodique La Lettre d’Ardi adressé aux signataires : http://www.educationsansfrontieres.org/IMG/fckeditor/UserFiles/Ardi_Lettre_1(2).pdf
- Le rapport Isabelle Kieffer Ardi : http://www.reflexe-handicap.org/media/02/00/1720481239.pdf
- Le film Manon Loizeau, épisode 1 : http://www.dailymotion.com/video/k1z9HSEJ0SP89Q2h79Z
- Le film Manon Loizeau, épisode 2 : http://www.dailymotion.com/video/k5rQjNVZVrIvsz2h7iO

Le 21 juillet 2011.

Le Sénat a adopté hier, en 2e lecture, la proposition de loi Paul Blanc visant à améliorer le fonctionnement des MDPH, conformément au vote de l’Assemblée nationale en février dernier. La loi a donc été adoptée avec les différentes mesures permettant des dérogations pour les bâtiments neufs.
Si cette proposition de loi prévoit des dispositifs favorables aux MDPH et aux questions de l’emploi (reconnu par tous les sénateurs, quels que soient le groupe parlementaire), c’est bien sur l’accessibilité (les articles 14 bis et 14 ter) que cette proposition de loi est scandaleuse !
L’Association des Paralysés de France (APF) condamne fermement ces possibilités de dérogations qui sont contraires à la convention de l’ONU relative aux droits des personnes en situation de handicap et la loi handicap de 2005 et qui font des personnes en situation de handicap, des citoyens de seconde zone (1), ne pouvant pas circuler librement.

L’APF déplore que le principe d’accessibilité soit attaqué de toutes parts, à la fois sur les bâtiments neufs et existants !
- Dans le cadre bâti neuf : la loi handicap de 2005 prévoit que toutes les constructions neuves doivent être accessibles à tous.
Les mesures de substitutions proposées dans la loi Paul Blanc constituent une brèche au principe de conception universelle et encouragent le principe de dérogation. L’APF rappelle que, dans le cadre bâti neuf, aucune contrainte technique ne peut être opposée ! Ce qui apparaît infaisable ou coûteux est en fait plutôt lié à une méconnaissance de la règlementation et à un manque de formation car des solutions techniques existent. Un bâtiment doit s'adapter aux besoins des hommes, et non l'inverse.
Et sur les bâtiments à utilisation temporaire, du type touristiques, directement concernés par ces mesures de dérogations, faut-il rappeler que la Banque mondiale évalue entre 15 à 20% les pertes dans le secteur du tourisme en raison de l’inaccessibilité ?
- Dans le cadre bâti existant : la loi handicap de 2005 prévoit que tous les bâtiments existants doivent être accessibles au 1er janvier 2015.
La loi handicap de 2005 prévoit le délai d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) au 1er janvier 2015. Dans son rapport, Eric Doligé, estimant que la France ne pourra pas tenir ce délai, propose de contourner l’obligation d’accessibilité ! Il propose :
- de changer la définition réglementaire : (la personne handicapée doit pouvoir occuper un bâtiment exactement comme un valide) par une approche fonctionnelle (l'obligation que la personne handicapée ait accès à toutes les fonctions du bâtiment sans qu’elle ait accès à toutes les parties du bâtiment).
- de considérer l'accessibilité en termes de services équivalents rendus à l'échelle d'un territoire. Cela équivaut, par exemple, à faire des kilomètres pour atteindre la seule école ou la seule piscine accessible dans le canton.
- de supprimer le délit pénal existant. Cela revient à dire que la discrimination par l'inaccessibilité est normale, tolérée, voire encouragée ?

Au final, l’APF constate de nombreux retours en arrière sur l’accessibilité en atténuant les obligations légales ! L’accessibilité, ce n’est pas que des bons principes et des intentions.
Les personnes en situation de handicap sont aussi des personnes réalistes et pragmatiques : seul un accès commun pour tous et partout est acceptable !
Et la bonne volonté ne suffit plus : de 1975 à 2005, 3 textes sur l’accessibilité peu contraignants, dont on constate aujourd’hui le résultat : trop peu a été fait et on constate aujourd’hui le retard à combler !
La question d’accessibilité ne date pas de 2005 : qu’ont fait tous les élus et les promoteurs pendant plus de 30 ans pour une cité accessible à tous ?

La loi Paul Blanc et le rapport Doligé : ouvertures de la brèche dans les dérogations à l’accessibilité !
La loi Paul Blanc et le rapport d’Eric Doligé reviennent sur un acquis fondamental pour les personnes en situation de handicap : l'obligation d'accessibilité. La loi handicap de 2005 constituait sur ce point un progrès de société en prévoyant notamment que tous les établissements recevant du public soient accessibles à tous. Aujourd'hui et malgré de vives protestations, les lobbies de l'immobilier et de l'hôtellerie ont obtenu de certains parlementaires la possibilité de déroger à ce principe.
Cette mesure constitue un grave recul social et une entrave évidente à la liberté de circuler des personnes à mobilité réduite.
L’APF appelle à une mobilisation générale avec une campagne sous forme de pétition et d'interpellation des parlementaires : Des bâtons dans les roues.
Cette campagne, réalisée par BDDP Unlimited, a démarré la semaine dernière, avec des annonces dans la presse quotidienne et la presse magazine, la diffusion d’affiche et de tracts et un blog avec une pétition à signer en ligne : www.desbatonsdanslesroues.org .
Malgré l’adoption de la proposition de loi par le Sénat hier soir, l’APF demande au Président de la République et au Gouvernement de revenir sur ces dispositions liées à l’accessibilité en supprimant les articles 14 bis et 14 ter. L’APF va continuer à se mobiliser contre ces dispositions et pour l’adoption du principe de conception universelle pour un environnement accessible à tous, quels que soient les situations de handicap et à tout âge.

(1) Hier soir, la délégation de l’APF n’a pas pu accéder à l’hémicycle du Sénat, comme tout citoyen, en raison de l’inaccessibilité de l’espace réservé au public. Le salon mis à disposition ne permettait pas de suivre les débats dans de bonnes conditions.

Le 29 juin 2011