Quinze jours après l’expulsion d’Ardy, jeune polyhandicapé kosovar, et de sa famille, l’Association des Paralysés de France (APF), Ligue des Droits de l’Homme (LDH) et Réseau Éducation sans Frontières (RESF), mobilisés pour son retour, lancent un cri d’alarme et d’indignation !
L’APF, la LDH et RESF font appel au soutien de toutes les associations de défense des droits et de tous les citoyens !
L’APF, la LDH et RESF demandent le retour d’Ardy et de sa famille et souhaitent vivement que les pouvoirs publics fassent toute la transparence sur la situation réelle d’Ardy !

L’APF, la LDH et RESF sont révoltés par le silence assourdissant du président de la République et du gouvernement dans cette affaire ! Un silence d’autant plus déplorable que le jeune homme, censé ne pas être mis en danger par le renvoi dans son pays, va mal !

L’état de santé d’Ardy se dégrade : c’est ce que déclarent les médecins qui le suivent à Pristina, ajoutant qu’ils n’ont pas les moyens médicaux de le prendre en charge – contrairement aux affirmations des pouvoirs publics français pour justifier son expulsion ! En effet, pour les médecins kosovars : « A cause de la progressivité de la maladie, le besoin de l'enfant pour la nutrition entérale continuelle et pour le traitement multidisciplinaire, nous pensons que l'enfant a besoin d’un traitement ultérieur à l'étranger. »

L’APF, la LDH et RESF rappellent que l’état de santé d’une personne malade et la nécessité de soins quotidiens importants ne peuvent pas passer au second plan, derrière une politique gouvernementale qui consiste à « faire du chiffre » en matière d’expulsions !

L’APF, la LDH et RESF demandent instamment le retour du jeune Ardy et de sa famille.

Les associations demandent aussi à ce que toute la transparence soit faite sur la situation réelle du jeune garçon !

L’APF, la LDH et RESF demandent enfin leur soutien à toutes les associations de défense des droits et à tous les citoyens.

Le 20 mai 2010

Rappel des faits :
Le 6 mai dernier, l’Association des Paralysés de France (APF) et le Réseau Éducation sans Frontières (RESF) se révoltaient face à l’expulsion d’un jeune polyhandicapé de 15 ans, Ardy, accueilli à l’Institut d’Éducation Motrice (IEM) « Les Jonquilles1 » à Freyming-Merlebach (57).
En effet, le lundi 3 mai à 21h, des policiers et des gendarmes ont fait irruption dans l’IEM. Munis d’une décision préfectorale d’expulsion, ils ont emmené avec eux le jeune, devant le personnel soignant choqué et impuissant. Après avoir passé la nuit au Centre de Rétention Administrative de Metz, il a été expulsé de France avec sa famille, mardi 4 mai à 10h par avion à destination du Kosovo.
Ce jeune polyhandicapé accueilli dans un IEM depuis mars 2010, est d’origine kosovare. Arrivé clandestinement en France avec ses parents, sa grande soeur et son frère, sa famille a été accueillie en Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale, tandis que la Maison départementale des personnes handicapées a orienté le jeune atteint d’une maladie évolutive vers l’IEM « Les Jonquilles ». Une demande de régularisation pour la famille avait été instruite par des travailleurs sociaux.
C’est par le biais de l’association RESF que l’APF a appris l’expulsion de la famille par avion le lendemain matin, mardi à 10h. Toute la procédure d’expulsion avait été organisée à l’avance puis exécutée dans la précipitation afin que l’expulsion passe inaperçue et ne soulève pas des vagues
de protestation, légitimes au regard de l’état de santé de l’enfant.

L’Association des Paralysés de France (APF) et le Réseau Education sans Frontières (RESF) sont révoltés par l’expulsion d’un jeune polyhandicapé de 15 ans accueilli à l’Institut d’Education Motrice (IEM) « Les Jonquilles1 » à Freyming-Merlebach (57). Lundi 3 mai à 21h, une trentaine de policiers et de gendarmes font irruption dans l’IEM. Munis d’une décision préfectorale d’expulsion, ils emmènent avec eux le jeune, devant le personnel soignant choqué et impuissant. Après avoir passé la nuit au Centre de Rétention Administrative de Metz, il a été expulsé de France avec sa famille, mardi 4 mai à 10h par avion à destination du Kosovo.
L’APF et RESF sont scandalisés par ce procédé et condamnent fermement cette expulsion. Les intérêts des politiciens et la politique gouvernementale actuelle ne doivent pas prévaloir sur l’état de santé des personnes malades et nécessitant des soins quotidiens !

Ce jeune polyhandicapé accueilli dans un IEM depuis mars 2010, est d’origine kosovare. Arrivé clandestinement en France avec ses parents, sa grande soeur et son frère, sa famille a été accueillie en Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale, tandis que la Maison des Personnes Handicapées a orienté le jeune atteint d’une maladie évolutive vers l’IEM « Les Jonquilles ». Une demande de régularisation pour la famille avait été instruite par des travailleurs sociaux.

L’APF et RESF jugent intolérables la violence et l’inhumanité de cette expulsion qui a eu lieu lundi soir dans cette structure. Le dispositif mis en place (30 policiers et gendarmes et 10 véhicules pour emmener un enfant malade ; intervention sans que l’IEM ou la DDASS n’aient été prévenus) s’apparente à de l’intimidation ! La légalité de la procédure d’expulsion qui a été imposée au directeur de la structure ne justifie pas les méthodes employées ! Les parents de l’enfant, sa soeur et son frère avaient été arrêtés quelques heures avant et étaient isolés à l’extérieur dans les véhicules. L’enfant a été emmené, sans comprendre ce qu’il se passait, avec ses affaires, ses médicaments et son dossier infirmier.
C’est par le biais de l’association RESF que l’APF a appris l’expulsion de la famille par avion le lendemain matin, mardi à 10h. Toute la procédure d’expulsion avait été organisée à l’avance puis exécutée dans la précipitation afin que l’expulsion passe inaperçue et ne soulève pas des vagues
de protestation, légitimes au regard de l’état de santé de l’enfant.

L’APF, en tant qu’association gestionnaire d’établissements et services, mais aussi en tant que mouvement revendicatif des droits des personnes en situation de handicap et RESF en tant que réseau militant contre l’expulsion des sans-papiers jugent lamentable l’expulsion de ce jeune polyhandicapé. L’état de santé d’une personne malade et la nécessité de soins quotidiens importants ne peuvent pas passer au second plan, derrière une politique gouvernementale qui consiste à « faire du chiffre » en matière d’expulsions.

Le 7 mai 2010.

L’accessibilité des bâtiments neufs est à nouveau remise en question ! Des députés ont proposé 4 amendements introduisant des motifs de dérogations à l’accessibilité dans le cadre bâti neuf dans le cadre de l’examen du projet de loi portant engagement national sur l’environnement et discuté à l’Assemblée nationale à partir d’aujourd’hui. L’Association des Paralysés de France (APF) tient à exprimer sa vive opposition à ces dérogations, qui sont à l’encontre de la loi handicap du 11 février 2005 et du renforcement des obligations d’accessibilité sur le cadre bâti neuf.
Il y a quelques mois déjà, le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel avaient rejeté tout principe de dérogation dans le neuf.
L’APF demande donc le retrait de ces dérogations, et le respect de la loi handicap du 11 février 2005 !

La loi handicap du 11 février 2005 qui prévoit la mise en accessibilité de la France d’ici 2015 est une réelle avancée pour l’intégration des personnes en situation de handicap dans la société.

Le cadre bâti neuf est concerné par cette loi au même titre que les bâtiments déjà existants. L’APF tient à rappeler qu’il ne peut exister d’impossibilités techniques en matière d’accessibilité des bâtiments neufs. Les exemples qui ont été soumis à l’association pour justifier de telles dérogations ont confirmé que les difficultés rencontrées étaient plutôt liés à un manque de connaissance des possibilités offertes par la réglementation ou des solutions techniques adaptées.

La conception d’un cadre bâti neuf repose sur les compétences et savoir-faire des maîtres d’oeuvre. L’accessibilité et la conception universelle s’inscrivent parmi les objectifs d’aménagement et de développement durable.

De plus, la France vient de ratifier la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, qui promeut l’application du principe de conception universelle pour toute construction neuve.

Enfin, Mme Nora Berra, secrétaire d’Etat chargée des aînées, précisait la semaine dernière lors des questions au gouvernement qu’ « il n’était pas question de faiblir, de s’accommoder ou de capituler en matière d’accessibilité. […] La mission de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle est de veiller à faire en sorte que la France soit au rendez-vous prévu pour 2015. »

Pour toutes ces raisons, l’APF demande que ces amendements soient retirés et que la construction d’un cadre de vie adaptée à tous soit garantie.

Le 4 mai 2010.

Dans une lettre ouverte au Président de la République, seize associations représentant un demi-million d'adhérents (dont l'APF) oeuvrant dans les principaux secteurs concernés par la suppression du juge d'instruction (défense des victimes, santé, environnement, consommation, etc.) et deux organisations de magistrats demandent au Président de la République de renoncer à la suppression du juge d'instruction au profit d'une réforme de la procédure pénale retenant les principes suivants :
- Direction effective de l’enquête par une collégialité de magistrats statutairement indépendants du pouvoir politique, dans le respect du principe de séparation des pouvoirs
- Renforcement du contrôle de l'enquête par une juridiction de second degré, disposant de moyens suffisants pour un contrôle efficace ;
- Renforcement du contrôle de l'enquête par les parties elles-mêmes, par l’augmentation de leurs droits et de l’effectivité de ceux-ci, ce qui suppose un accroissement conséquent du budget de l’aide juridictionnelle et de modalités plus souples d’intervention des associations de défense des victimes.

Le 26 février 2010

La lettre ouverte à télécharger : Lettre ouverte.pdf

A la veille de la 1ère réunion du Comité interministériel du handicap, l’APF tient à rappeler ses attentes concernant ce Comité en matière de politique transversale. L’association a envoyé un courrier au Premier ministre pour lui faire part de ses questionnements.
En effet, satisfaite de sa création qui correspond à une demande de l’association depuis plusieurs années, l’APF souligne que ce comité doit à la fois garantir la prise en compte des questions liées au handicap dans toutes les réformes publiques, mais aussi assurer la cohérence des différents projets ministériels. L’APF tient donc à interpeller le gouvernement sur ses préoccupations.

> Comment le gouvernement entend-il donner l’impulsion nécessaire (incitations fiscales ou financières, diffusion des outils de bonnes pratiques, sanctions) pour faire respecter l’obligation légale de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports en publics d’ici 2015 ?

> Comment le gouvernement peut-il à la fois garantir l’égalité des chances pour tous au sein de l’Education nationale en continuant à y apporter tous les moyens humains, matériels et financiers nécessaires, tout en facilitant les partenariats avec les services spécialisés lorsque les besoins de l’enfant l’exigent ?

> Comment le gouvernement envisage-t-il de soutenir l’accès à la qualification et à l’emploi des personnes en situation de handicap, tant dans le secteur privé que public, y compris dans le secteur protégé (entreprise adapté, ESAT) ?

> Comment le gouvernement compte-t-il combattre la précarisation, voire la paupérisation des personnes en situation de handicap (un nombre important de personnes en situation de handicap vivent sous le seuil de pauvreté), considérant que l’accès à l’emploi ne peut être la seule réponse à apporter ?

> Comment le gouvernement envisage-t-il de garantir la couverture de tous les frais liés à la perte d’autonomie, quel que soit l’âge ?

> Comment le gouvernement va-t-il garantir le maintien et le développement de l’offre de service social et médico-social de proximité et de qualité dans le cadre des réformes actuelles ?

> Comment le gouvernement prévoit-il d’adapter les mesures de santé (franchises médicales, déremboursement de certains médicaments, hausse du forfait hospitalier) qui vont à l’encontre de l’accès aux soins des publics les plus démunis et fragilisés ?

Seule une politique transversale pourra appréhender toutes ces questions ! L’APF attend du Comité interministériel du handicap la définition des orientations et la mise en oeuvre de tous les moyens nécessaires pour être à la hauteur de ces enjeux.

La lettre écrite au premier ministre à télécharger : Courrier Fillon 050210.pdf