Le droit de vote :
Les personnes en situation de handicap disposent évidemment de leurs droits civiques : elles peuvent voter aux élections, notamment à l’élection présidentielle.
Depuis le 1er juillet 2009, les majeurs sous tutelle conservent leur droit de vote, sauf si le jugement de mise sous tutelle exclut expressément ce droit.

L’exercice du droit de vote :
Diverses mesures ont été mises en place pour faciliter l’exercice du droit de vote des personnes en situation de handicap et de leur famille :

1/ Vote par procuration :
Peuvent exercer leur droit de vote par procuration notamment les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
Cette procuration est établie au profit d’une personne votant dans la même commune par acte dressé devant le juge d’instance ou le directeur de greffe du tribunal d'instance ou au commissariat de son lieu de résidence, ou bien au tribunal d'instance ou au commissariat de son lieu de travail.
Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux.

2/ Accès au bureau de vote :
Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées. Par ailleurs, tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix.
En outre, lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, la signature est apposée par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même".

3/ Vote des personnes accueillies en établissements sociaux ou médico-sociaux
La Charte des droits et libertés de la personne accueillie prévoit que « L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. »

Vu sur le blog juridique de l'APF.

Pouvoir voter est un droit civique fondamental dans toute démocratie, c'est pourquoi les organisateurs de scrutin doivent veiller à la bonne organisation structurelle des élections afin de permettre la pleine et entière expression politique dans la votation de chaque citoyen.

Or, certains citoyens, les personnes en situation de handicap, ne bénéficiaient pas des conditions matérielles propices à l'exercice de leur droit de vote.

Cette plaquette se veut un guide de bonnes pratiques destinée aux organisateurs de scrutin afin de préparer un bureau de vote d'une réelle qualité d'usage. En effet, si le code électoral fixe l'objectif général d'accessibilité des bureaux de vote, il ne prescrit pas les dispositions techniques précises (sauf pour les machines à voter).

N'hésitez pas à le diffuser autour de vous dans vos mairies ... les échéances électorales de mai et juin approchent à grand pas !

Ce guide, édité par le service accessibilité universelle de l'APF, est téléchargeable en cliquant ici.

À la veille des élections présidentielles et législatives de 2012, la Fédération des APAJH, seule association couvrant l’ensemble des champs du handicap, lance un appel aux candidats sous forme de charte de 10 propositions. Son objectif : reconstruire le consensus républicain qui avait prévalu au moment de la loi de 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». À cette occasion, l’APAJH publie un sondage qui illustre à quel point la société française est plus « mûre » que les pouvoirs publics en matière d’intégration du handicap dans la cité : ces résultats démontrent que le handicap est pensé comme un atout pour la transformation de la
société.

Le handicap doit être un chantier prioritaire pour 2012 !
L’Etat a vocation à garantir la citoyenneté et l’autonomie des individus et ne doit pas considérer le handicap comme une variable d’ajustement, dans un contexte de crise ébranlant particulièrement les plus vulnérables. Depuis 2007, les acquis de la loi de 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » sont détricotés méthodiquement par le gouvernement. L’Etat s’est félicité d’avoir revalorisé l’AAH et d’être revenu sur les atteintes qu’il s’apprêtait à porter aux questions d’accessibilité. Pourtant, le désengagement des pouvoirs publics dans les domaines de la santé, de l’éducation, les exhortations sur « l’assistanat », le sacrifice des personnes vulnérables sur l'autel de la « rigueur », ou encore l'exclusion du handicap du chantier du 5e risque, démontrent une incapacité des pouvoirs publics à penser une société inclusive. Réussir l'intégration républicaine du handicap est pourtant un enjeu majeur pour demain, et doit donc être au coeur des débats pour 2012. La République n'a pas vocation à « assister », mais à garantir la citoyenneté et l'autonomie des personnes. Dans un contexte de crise et de chômage généralisés, la question de l'autonomie et du droit à l'avenir concerne chacun et tous.

10 engagements pour construire une société inclusive pour 2012
Le contexte de crise économique, sociale et morale que traverse notre pays exige une grande vigilance sur les valeurs et sur la protection des plus vulnérables. Dans la perspective des élections présidentielles et législatives de 2012, l’APAJH, qui avait ouvert une consultation nationale des forces vives pour « réussir l'intégration républicaine du handicap », poursuit sa démarche avec son « Pacte Handicap 2012 » en invitant
les candidats républicains à l’Élysée à signer sa plateforme de 10 propositions. Ces mesures pourraient s’inscrire dans une loi de programmation chargée de mettre en oeuvre la loi Handicap durant la législature 2012-2017. Notre pays doit s’engager dans l’application de la Charte des Droits de l’Union européenne dans le respect de la Convention internationale des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et ratifiée par la France.

L’École de la République, c’est l’école de tous !
Engagement n°1 :
Lancer un plan de formation pour tous les personnels accompagnants au sein de la communauté éducative, en partenariat avec les associations du secteur handicap.
Engagement n°2 :
Exiger des moyens d’accompagnement de qualité pour répondre à l’ensemble des besoins des élèves tout au long de leur parcours de scolarisation et de formation : auxiliaires de vie scolaire formés, plateforme ressources pour l’accompagnement des parcours…

Travail décent, Revenu décent, Vie décente.
Engagement n°3 :
Généraliser le programme Cap’Emploi au secteur public et aux collectivités locales par la confirmation avec les décrets d’application de la loi de leur mission d’organismes de placements spécialisés.
Engagement n°4 :
Poursuivre et généraliser le contrat PassMo (Passerelle vers le Milieu ordinaire) favorisant la transition des travailleurs en situation de handicap du secteur protégé vers les entreprises ordinaires.
Engagement n°5 :
Engager une réflexion sur la création d’un « revenu universel d’existence », égal au SMIC et fiscalisé, pour tous les exclus du travail, dont les personnes en situation de handicap ne pouvant exercer de profession.

Rétablir le droit universel à la santé.
Engagement n°6 :
Créer un 5e risque de la Sécurité sociale sur l’autonomie et la dépendance, couvrant le grand âge et le handicap, avec un financement par la hausse de la CSG.
Engagement n°7 :
Ouvrir les droits à la CMU-C aux bénéficiaires de l’AAH. Garantir l’accessibilité aux soins pour les personnes en situation de handicap.
Engagement n°8 :
Transformer la CNSA en opérateur de protection sociale pour le handicap et la dépendance et associer le monde associatif et mutualiste à sa gouvernance.

L’accessibilité de l’espace public pour « refaire société ».
Engagement n°9 :
Créer un label « Accessibilité Handicap » ouvrant droit à un crédit d’impôt (TVA à 5,5 %) sur les travaux d’accessibilité des lieux publics pour les collectivités locales et les services publics, dès le PLF 2013.
Engagement n°10 :
Engager un programme national de formation des collectivités territoriales en matière d’accessibilité des bâtiments publics, dans le cadre d’une grande loi de décentralisation.

L’intégration républicaine du handicap est un sujet « prioritaire » pour les Français.
Pour les Français, il faut penser le handicap comme un atout pour la transformation de la société, et garantir aux personnes en situation de handicap le plein exercice de leur citoyenneté, dans la société « ordinaire ». Un sondage APAJH – TNS Sofres du 26 janvier 2012 révèle en effet que 93 % des Français considèrent qu’il est « important » que les enfants en situation de handicap puissent aller à l’école « ordinaire » ; 44% trouvent même le sujet prioritaire. Ils sont presque autant (92%) à estimer que la place des travailleurs en situation de handicap est dans l’entreprise « ordinaire » (1). Enfin, pour 72% des Français, les pouvoirs publics pourraient en faire davantage pour améliorer la condition
des personnes en situation de handicap en France.
Réussir l'intégration républicaine du handicap est ainsi un enjeu majeur pour réaliser une « société inclusive ». À une époque où 15 millions de Français peinent à finir leurs fins de mois (2) et où la jeune génération est persuadée qu'elle vivra moins bien que celle de ses parents, l’autonomie et le droit à l'avenir nous concernent tous.

Paris, le 28 février 2012

(1) Sondage TNS-Sofres du 26 janvier 2012 pour l’APAJH.
(2) Jean-Paul DELEVOYE, Rapport annuel du Médiateur de la République (février 2011).

Voir le Pacte handicap 2012 de la Fédération des APAJH et les Résultats du sondage Fédération des APAJH/TNS-SOFRES

La première phase du processus électoral qui visait au dépôt des candidatures est close depuis le 6 février. Le nombre de poste à pourvoir était de 13 avec un minimum de 10.

Le nombre de candidatures reçues est de 5, dont une qui n'a pas pu être validée. Le comité de pilotage des élections a donc constaté la carence totale de candidats.

Selon les procédures des élections du Conseil Départemental APF : « Si le nombre de candidats n’atteint pas 3, 6, 10 ou 14 sièges à pourvoir, l’élection est reportée le temps nécessaire à la manifestation de candidatures. Une élection totale sera organisée, au plus tard dans un délai d’un an, selon un calendrier défini par le Comité de Développement de la Démocratie Locale pour pourvoir les sièges vacants. Le mandat du Conseil Départemental sortant est prolongé jusqu’à l’élection du nouveau Conseil Départemental. La mission prioritaire, outre le maintien des représentations et « le traitement des affaires urgentes » du Conseil Départemental sortant est de se mobiliser aux côtés du Directeur de Délégation Départementale pour favoriser l’émergence de nouvelles candidatures. »
Par ailleurs, « En cas de report d’élection, le mandat des nouveaux élus est réduit de la durée de ce temps. »

Les adhérents vont être informés par courrier et vont être à nouveau sollicités pour présenter leur candidature.