Deux nouvelles fiches pratiques sont disponibles sur le site du Collectif interassociatif sur la santé (CISS) :

« Accompagner une personne malade ou en situation de handicap : les dispositifs prévus par le droit du travail » : 18-Conges Accompagnement-fiche-CISS.pdf

« Accès à l’assurance AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque de Santé Aggravé) : La convention révisée » : 1-AERAS-fiche-CISS.pdf

Le CISS, Collectif interassociatif sur la santé, regroupe plus de 30 associations intervenant dans le champ de la santé à partir des approches complémentaires de personnes malades et handicapées, de personnes âgées, de consommateurs et de familles. Pour accéder au site du CISS, cliquez ici.

Les personnes qui sont ou qui ont été gravement malades peuvent rencontrer des difficultés sérieuses voir insurmontables pour obtenir un crédit ou l’assurance emprunteur indispensable à l’obtention d’un crédit. Ces personnes sont alors dans l’impossibilité de réaliser leurs projets. C’est une difficulté supplémentaire qui vient s’ajouter à la maladie.

La convention AERAS – s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé – de 2007 vient en aide à ces personnes en apportant des solutions pour élargir au maximum leur accès au crédit et à l’assurance emprunteur.

La convention AERAS est une action collective des associations de malades et de consommateurs, des professionnels de l’assurance et de la banque, et des pouvoirs publics. Chaque année, elle bénéficie à près de 400 000 emprunteurs. En augmentation régulière depuis 2007, ce nombre représente chaque année plus de 10% des emprunteurs.

La convention AERAS est d’application automatique, pour l’ensemble des établissements de crédit et des organismes d’assurance, dès lors que le futur emprunteur présente un risque aggravé de santé.

Elle fait l’objet d’une information diffusée largement par les signataires et dispose d’un site internet dédié, qui sera bientôt rénové : http://www.aeras-infos.fr/

La nouvelle convention à télécharger : Convention AERAS 2011.pdf

L'Association Sparadrap propose un dossier en ligne élaboré pour les parents sur les droits de l'enfant malade, pris en charge dans une structure médicalisée.

Votre enfant dispose de droits encadrés par divers textes juridiques ou réglementaires s'il doit être soigné à l’hôpital ou dans d’autres lieux de soins. Au-delà des lois, circulaires, chartes…, les soignants doivent aussi répondre à un code déontologique ou de « bonne conduite » pour une prise en charge adaptée à l’enfant et soucieuse de respecter ses besoins spécifiques.

Ce dossier a pour objectif de vous aider à mieux connaître vos droits et ceux de votre enfant lorsqu’il est soigné ou hospitalisé.

Sommaire :
* Cadre juridique et réglementaire
* Droit à être informé sur les soins, la maladie...
* Droit à être soulagé de sa douleur
* Droit de voir ses parents et ses proches
* Droit de jouer, s'amuser...
* Droit à son intimité
* Droit à ne pas être hospitalisé avec des adultes
* Droit à poursuivre sa scolarité pendant l'hospitalisation et/ou la maladie
* Droit de suivre un traitement médical à l'école
* Décisions médicales pour un enfant : qui détient l’autorité parentale ?
* Refus d’un enfant d’informer ses parents sur un soin ou un traitement
* Consentement d’un enfant aux soins médicaux
* Refus de soins par les parents d’un enfant
* Consentement de l’enfant à une recherche biomédicale
* Les aides financières lors de maladie grave ou chronique d'un enfant
* Droits des enfants étrangers malades ou hospitalisés
* Droits de l'enfant et de sa famille dans le cadre des soins palliatifs et de la fin de vie
* Droits des parents en cas de décès d'un enfant à l'hôpital
* Si les droits de mon enfant ne sont pas respectés

Pour accéder au site, cliquez ici.

La Commission de la règlementation de la CNAMTS examine demain un projet de décret qui envisage de nouvelles baisses de remboursement :
- des médicaments à « service médical rendu modéré »,
- et des dispositifs médicaux.

Ainsi, après avoir raboté les taux de remboursement des médicaments à SMR réputé « insuffisant », l’Assurance maladie s’attaque maintenant à des médicaments plus efficaces présentant de réels intérêts thérapeutiques !

Le projet de décret prévoit de relever les fourchettes à l’intérieur desquelles l’UNCAM (Union nationale des caisses d’assurance maladie regroupant la CNAMTS, le RSI et la MSA) doit fixer les taux de participation de l’assuré :
- entre 70 et 75% pour les médicaments à SMR modéré,
- et entre 40 et 50% pour les dispositifs médicaux.

Il s’agit donc d’entériner une baisse de la prise en charge d’au minimum 5%, et pouvant possiblement aller jusqu’à 10% … c’est-à-dire bien au-delà de ce qu’avait annoncé le gouvernement en septembre.

Jusqu’où ira-t-on ?

La réalité des reports de soins pour motif économique concerne 20 % des français en 2010 contre 11% en 2009[1] ! Cette évolution laisse-t-elle le gestionnaire du risque indifférent ? Pense-t-il pouvoir continuer à faire ainsi du patient la seule variable d’ajustement des comptes de l’assurance maladie alors qu’on s’apprête à porter certaines consultations à plus de 70 euros ?

De quelle légitimité dispose l’assurance maladie pour décider ainsi, à la sauvette, de nouveaux déremboursements ?

Ce devrait être au Parlement de décider collectivement ce qui est admis au remboursement et selon quel taux, pas à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.

C’est toute la politique de fixation des prix du médicaments qui doit être repensée, la détermination du service médical rendu auquel plus aucun patient ne comprend rien, et la logique de remboursement selon des critères établis et stabilisés préalablement.

Après que le Président de la République a promis un débat public sur l’assurance maladie, le Premier ministre vient également de déclarer qu’à l’occasion du débat sur la dépendance la question de l’assurance maladie devra elle aussi être abordée.

Drôle de débat public, en catimini, sous la table de l’assurance maladie !

Le 6 décembre 2010.

Si vous pensez présenter un risque aggravé de santé et que vous désirez emprunter, vous avez tout intérêt à suivre les 3 recommandations suivantes :

* Préoccupez-vous le plus tôt possible de votre assurance avant de vous engager dans un projet immobilier ou professionnel.
Plus vous anticipez, plus vous aurez de chances de voir votre projet aboutir. Lors de la constitution de votre dossier d'emprunt, les assureurs peuvent, après étude du questionnaire de santé, vous demander de passer des analyses ou examens de santé complémentaires, ce qui prend du temps. Si vous pressentez que la recherche d'une assurance sera difficile du fait de vos risques de santé, essayez lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente de négocier auprès du vendeur des délais suffisants pour l'obtention de votre crédit immobilier. Les assureurs et les banquiers se sont engagés, avec la convention AERAS, à traiter votre demande de prêt dans un délai global de 5 semaines (3 semaines pour traiter les dossiers de demandes d'assurance et 2 semaines pour apporter une réponse sur la demande de prêt). Les offres d'assurance sont valables pendant 4 mois.

* Remplissez le questionnaire médical de santé précisément et sincèrement.
Plus vos réponses au questionnaire médical de santé seront précises, plus rapide sera le traitement de votre dossier. La précision et la sincérité des réponses sont une obligation de l'assuré. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat et la déchéance de la garantie : le remboursement du capital restant dû restera à votre charge ou à celle de vos héritiers.

* Faites jouer la concurrence entre assureurs et entre banques.
Les différences de tarifs d'un assureur à l'autre peuvent être importantes, car chaque entreprise d'assurance a une approche spécifique des risques aggravés de santé. Vous avez intérêt à démarcher plusieurs assureurs et à faire jouer la concurrence entre eux. Dans le cadre de la convention AERAS, votre établissement de crédit s'est par ailleurs engagé à accepter toute proposition d'assurance autre que celle qu'il propose dès lors que cette proposition d'assurance présente un niveau de garantie équivalent.

Vu sur le blog juridique de l'APF