Le 29 juillet 2010, nous étions plus de 900 organisations, rassemblées au sein des collectifs CISS, FNARS, ODSE et UNIOPSS, se sont opposés au projet de réforme de l’Aide Médicale d’Etat, dispositif qui permet l’accès aux soins aux personnes en situation irrégulière qui gagnent moins de 634 euros. ( http://odse.eu.org/Lettre-ouverte-a-Roselyne-Bachelot ).
Nous avons, à de multiples reprises, mis en garde le ministère de la santé des conséquences catastrophiques en matière de santé publique de la mise en place d’un droit d’entrée et d’une réforme de l’Aide médicale d’Etat. L’expertise en matière de santé des associations de terrain
n’a pas été entendue.

Pourtant, le 2 novembre à l’Assemblée nationale, la ministre de la santé et plusieurs députés de la majorité ont défendu et fait voter le démantèlement de l’Aide Médicale d’Etat. En matière de santé publique, le vote de l’Assemblée Nationale, soutenu par le gouvernement, aboutit à :
- Eloigner les plus pauvres des structures de soins en mettant en place un droit d’entrée annuel à 30 euros : Cet accès payant conduira les bénéficiaires de l’AME à retarder encore leur entrée dans le dispositif voire à renoncer aux soins. La prévention et le suivi médical régulier seront entravés et les personnes seront prises en charge à un stade plus avancé de leur pathologie. Cela compromettrait l’efficacité du traitement et coûterait plus cher à la collectivité.
- Priver les plus pauvres de certains soins par la réduction du panier de soins : Les bénéficiaires de l’AME ont déjà accès à un ensemble de soins réduit par rapport aux assurés sociaux, les mesures votées à l’Assemblée renforceront ce différentiel.
- Retarder des soins lourds pour les bénéficiaires de l’AME les plus malades en mettant en place des procédures de contrôle inutiles : Un agrément préalable de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) sera nécessaire pour recourir à des soins à l’hôpital pour des personnes dont les droits à l’AME sont déjà ouverts.

Si l’objectif poursuivi est exclusivement budgétaire, nous savons et la ministre de la santé, mieux que personne, que ces mesures seront à terme particulièrement coûteuses. Retarder l’accès aux soins coûte en effet bien plus cher que les petites économies réalisées.

Nous exigeons que le ministère de la santé revienne sur ces mesures injustes, discriminatoires et coûteuses. Nous demandons par ailleurs aux sénateurs de s’y opposer lors de l’examen du projet de loi de finances au sénat.

Le 5 novembre 2011

La santé est une préoccupation sociale forte, partagée par la majorité de la population. En France, le système de protection sociale est censé permettre globalement un égal accès aux soins pour tous, quels que soient son niveau de vie et son origine. C'est en tout cas un principe qui nous différencie du système américain ou anglais.

Il reste que les publics fragilisés ou certaines minorités rencontrent des difficultés d'accès aux soins - en dépit de l'idée selon laquelle la France bénéficierait d'un des « meilleurs » systèmes de santé - ; difficultés dues à des discriminations rampantes, ou à certaines spécificités de ces populations « pas comme les autres ». C'est notamment le cas de nombreuses personnes en situation de handicap.

Télécharger ce plaidoyer : Plaidoyer Santé.pdf

Voir le blog du plaidoyer APF en cliquant ici.

Si la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est venue regrouper et renforcer de façon déterminante les dispositions législatives visant à protéger les usagers du système de santé en leur donnant les moyens d’une implication active dans les choix et les décisions concernant leur état de santé, il est maintenant essentiel que chacun puisse pleinement s’approprier ces droits nouveaux, afin de les rendre effectifs et non pas seulement théoriques.

Le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) publie à cet effet un guide de l'usager du système de santé. Vous pouvez le télécharger ci-dessous.

Le guide à télécharger : Guide des usagers du système de santé.pdf

Le CISS, Collectif interassociatif sur la santé, regroupe plus de 30 associations intervenant dans le champ de la santé à partir des approches complémentaires de personnes malades et handicapées, de consommateurs et de familles.
Les associations membres : ADMD (Association pour le droit de mourir dans la dignité), AFD (Association française des diabétiques), AFH (Association française des hémophiles), AFM (Association française contre les myopathies), AFPric (Association française des polyarthritiques), AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), AIDES, Allegro Fortissimo, Alliance Maladies Rares, ANDAR (Association nationale de défense contre l'arthrite rhumatoïde), APF (Association des paralysés de France), AVIAM (Association d'aide aux victimes d'accidents médicaux), CSF (Confédération syndicale des familles), Epilepsie France, Familles Rurales, FFAAIR (Fédération française des associations et amicales d'insuffisants respiratoires), FNAIR (Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux), FNAMOC (Fédération nationale des associations des maladies cardio-vasculaires et opérés du cœur), FNAPsy (Fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie), FNATH - Association des accidentés de la vie, France Alzheimer, France Parkinson, Le LIEN (Association de lutte, d'information et d'étude des infections nosocomiales), LNCC (Ligue nationale contre le cancer), Médecins du Monde, ORGECO (Organisation générale des consommateurs), SOS Hépatites, Transhépate, UNAF (Union nationale des associations familiales), UNAFAM (Union nationale des amis et familles de malades psychiques), UNAFTC (Union nationale des associations de Familles de traumatisés crâniens et cérébrolésés), UNAPEI (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis), Vaincre la Mucoviscidose.

« Le guide de l’expertise médicale amiable en 10 points », réalisé par l’Association des Paralysés de France en partenariat avec le Médiateur de la République est désormais disponible. Ce guide a pour ambition d’aider les victimes d’accident à faire valoir leurs droits lors de l’expertise médicale amiable et de les informer sur leur droit à réparation. En effet, les victimes étant très souvent démunies face à un système d’indemnisation complexe et les assureurs étant des professionnels du droit à l’indemnisation, il en résulte bien souvent une sous-évaluation des sommes perçues au titre de la réparation du dommage subi par rapport à ce qu’elle aurait pu obtenir devant les tribunaux. Un guide d’utilité publique donc !

Etre indemnisé intégralement et de façon juste : une procédure complexe !
Dans le cadre de l’expertise amiable, l’expert chargé de procéder à l’évaluation du dommage est mandaté par l’assureur de la personne responsable de l’accident – ou par un organisme chargé de procéder à l’indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale. Dès lors, la reconnaissance d’un droit à l’indemnisation, même dans un cadre "amiable", s’inscrit dans un contexte conflictuel.
Une étape sensible de la procédure amiable intervient également au moment de la signature de l’offre transactionnelle. Une fois signée, la transaction entraîne la renonciation à l’exercice de poursuite en justice ultérieure. Afin de pallier à ces difficultés, « le guide de l’expertise médicale amiable en 10 points » donne aux victimes des recommandations et conseils pratiques pour faire valoir leurs droits et contribuer à l’équilibre des pouvoirs entre l’assureur et la victime.

« Le guide de l’expertise médicale amiable en 10 points »
Les 10 points de ce guide traitent de l’ensemble de la procédure de l’expertise médicale de l’enjeu de cette expertise à l’importance du médecin-conseil et de l’avocat, en passant par les obligations de l’assureur et aux préjudices indemnisables. Le dernier point présente les possibilités de recours.
La seconde partie du guide est consacrée aux annexes qui sont de véritables outils pratiques pour aider les victimes à auto-évaluer leur droit à l’indemnisation grâce à des questionnaires ou en mettant à leur disposition des modèles de lettres pour d’éventuels recours.
Ce guide a pour ambition d’informer les victimes sur leurs droits, de leur donner des conseils concrets et les moyens de se défendre en cas de pratiques illégales des assureurs.

Le guide de l’expertise médicale amiable en 10 points composé d’une quarantaine de pages est gratuit et sera diffusée à 30 000 exemplaires dans les établissements de santé (centre de réadaptation, médecins référents), les Maisons départementales des personnes handicapées, les Maisons de Justice et du Droit, les communes de plus de 5000 habitants et les organes locaux de l’Association des Paralysés de France et du Médiateur de la République.

Le guide à télécharger : Guide de l’expertise médicale amiable en 10 points.pdf

Allons-nous vers la disparition de la santé solidaire ? La question se pose avec de plus en plus d’acuité pour les militants, même si elle n’est pas ressentie avec la même intensité dans l’opinion.

Car, dans les associations, nous recensons de plus en plus de témoignages de personnes qui se plaignent de l’augmentation de leur reste à charge alors qu’elles bénéficient du régime des affections de longue durée. D’autres, de plus en plus nombreux, observent qu’ils sont globalement de moins en moins remboursés pour leurs soins courants. Enfin, pour une intervention chirurgicale ce n’est plus seulement la carte vitale qu’il faut sortir, mais la carte bleue !

L’opinion ressent donc clairement que le filet de sécurité face à un aléa de santé est en train de se défaire, même si ce sentiment ne s’est pas encore structuré comme une protestation. L’objectif du Collectif interassociatif sur la santé est d’offrir la possibilité aux uns et aux autres de mesurer les enjeux d’une baisse de la protection solidaire face à la maladie ou son transfert vers des régimes d’assurances privés. Notre objectif est aussi de permettre l’expression de propositions structurées.

Car nous en avons terriblement besoin. Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) a d’ailleurs fait ressortir que pas moins de 3 milliards d’euros avaient été transférés ces dernières années de l’assurance maladie vers les régimes complémentaires, sans discussion publique. Et puis, la création du secteur optionnel, qui va encore accentuer les transferts de charges vers les complémentaires se fait aussi à la sauvette, sans associer les premiers concernés, alors que c’est aux députés et aux sénateurs de décider sur des sujets aussi importants.

Vous connaissez l'histoire de la grenouille ?