L’APF annonce une journée d’actions le 27 septembre pour s’opposer à ces attaques !
Après s’être attaqué aux obligations d’accessibilité des bâtiments neufs avec la proposition de loi Paul Blanc qui instaure des dérogations, c’est désormais la mise en accessibilité des bâtiments existants qui semble être remise en cause.
Alors qu’il y a moins d’un mois, l’Association des paralysés de France (APF) réagissait vivement aux propositions du rapport Doligé qui remet en cause les principes fondamentaux de la loi handicap du 11 février 2005 (modification de la définition de l’accessibilité, élargissement des possibilités de dérogations, délai de 2015 repoussé), aujourd’hui, le président de la République demande à ce que ce rapport devienne une proposition de loi !
L’APF est consternée par cette annonce alors que Nicolas Sarkozy, affirmait, lors de la 2ème conférence nationale du handicap, le 8 juin dernier qu’il « ne céderait pas sur l’échéance de 2015 ».
Au regard de cette annonce inacceptable, l’APF, totalement mobilisée sur ce sujet avec sa campagne « Des bâtons dans les roues », annonce une journée nationale d’actions pour défendre les principes d’accessibilité et de conception universelles, le mardi 27 septembre.
Le mardi 19 juillet, les porte-parole du Comité d’Entente (1) étaient conviés à une réunion par les directeurs de cabinet de Roselyne Bachelot et de Philippe Richert, en présence des associations d’élus locaux et du sénateur Eric Doligé afin que ce dernier puisse faire part de ses propositions sur l’accessibilité, suite à la publication de son rapport relatif à la simplification des normes aux collectivités locales.
Lors de cette réunion, Eric Doligé a annoncé que le président de la République lui a demandé d’élaborer une proposition de loi, qui sera débattue cet automne par le Parlement, reprenant certaines des propositions du rapport. Le président de la République a indiqué souhaiter que ce travail se fasse en concertation avec les associations de personnes en situation de handicap et les associations d’élus.
L’APF est consternée par cette annonce inadmissible !
L’accessibilité est une obligation nationale depuis 1975 : qu’ont fait les collectivités territoriales depuis ? Et l’accessibilité et la conception universelles sont des principes forts inscrits dans la convention des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées signée et ratifiée par la France et l’Union européenne.
Si aujourd’hui, on constate des difficultés, c’est bien parce que depuis 1975, les collectivités territoriales et l’Etat n’ont pas soutenu ce chantier ! Pourtant, de nombreuses collectivités territoriales ont montré de bons exemples, mais cela ne s’est pas généralisé.
La bonne volonté ne suffit plus.
Si la loi handicap du 11 février 2005 a vu le jour, c’est bien parce qu’après les lois de 1975 et 1991, il était nécessaire de donner une échéance et de renforcer les contraintes techniques.
L’APF tient aussi à rappeler que la loi handicap du 11 février 2005 est un compromis qui permet déjà des dérogations, lorsqu’elles sont justifiées.
L’APF ne cesse de demander un soutien politique fort et des dispositifs d’accompagnement techniques et financiers, notamment auprès petites communes, ainsi que la création d’une Agence nationale à l’accessibilité universelle, afin d’atteindre les objectifs fixés par la loi.
Mais l’APF n’a jamais été entendue et aujourd’hui à moins de 4 ans de l’échéance, le gouvernement tente de résoudre les difficultés et les retards en « détricotant », une fois de plus, la loi handicap de 2005.
Ce n’est pas aux personnes en situation de handicap de payer l’irresponsabilité des élus et de l’administration !
L’APF ne peut pas accepter que le débat sur accessibilité soit réduit à une question de normes.
C’est un enjeu majeur de société, qui concerne tous les citoyens (40% de la population est gênée dans ses déplacements) et qui doit prendre en compte le vieillissement de la population.
Enfin, l’APF rappelle l’engagement du président de la République lors de la conférence nationale du handicap, il y a quelques semaines : « Je ne céderai pas sur l’échéance de 2015 ».
L’APF constate quotidiennement les conséquences pour les personnes en situation de handicap, des retards pris dans la mise en oeuvre de la loi de 2005 (fin 2010, 95% des communes n’avaient pas élaboré leur Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (2)). Même constat au niveau de la concertation locale : l’APF constate l’inertie des communes dans la mise en place et le bon fonctionnement des CCA et CIA (3).
En conséquence, l’APF suggère à Monsieur le sénateur Eric Doligé d’intervenir au Conseil national consultatif des personnes handicapées et à l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle pour présenter son rapport et engager un véritable dialogue avec toutes les parties concernées. L’APF constate que la plupart des associations d’élus, notamment l’Association des Maires de France, sont très régulièrement absentes de ces espaces de concertation alors qu’elles en sont membres.
Plus globalement, l’APF demande :
- un plan pluriannuel de soutien financier par l’Etat, qui doit être prévu dans la loi de finances pour 2012 afin de respecter le délai 2015 pour une « France accessible » ;
- la suppression de toute disposition légale ou règlementaire qui remettrait en cause les dispositions de la loi 11 février 2005 sur l’accessibilité ;
- la suppression de toute dérogation dans la mise en accessibilité du neuf ;
- l’intégration du principe de conception universelle dans la législation ;
- la création d’une Agence nationale à l’accessibilité universelle.
L’APF envoie aujourd’hui un courrier à Eric Doligé et interpelle déjà publiquement les candidats aux élections présidentielles de 2012 à se prononcer sur la conception universelle et le programme qu’ils proposent pour une France accessible en 2015.
L’APF reste totalement mobilisée sur ce sujet et n’acceptera aucune nouvelle entrave à cette liberté fondamentale pour les personnes en situation de handicap !
La campagne « Des bâtons dans les roues » (www.desbatonsdanslesroues.org) lancée suite à la proposition de loi Paul Blanc compte déjà plus de 23 000 signataires.
Au regard des attaques répétées pour remettre en cause le principe d’accessibilité, l’APF va élargir son mouvement et organisera une journée nationale d’actions le 27 septembre 2011 sur la base des revendications légitimes exposées ci-dessus.
(1) Le Comité d’Entente est un organisme informel qui regroupe 66 organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés.
(2) Source : rapport national de la délégation ministérielle à l’accessibilité compilant des données récoltées lors des Journées territoriales de l’accessibilité 2010.
(3) Commissions communales et intercommunales d’accessibilité.
Les bâtiments neufs devront tous être accessibles sans exception. Le Conseil constitutionnel vient en effet de censurer l’article 19 de la loi Paul Blanc qui introduisait des possibilités de dérogation aux normes d’accessibilité dans le neuf. Il stipulait que des « mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité (…) lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination ». Un article contraire à la constitution, selon les onze sages (photo).
La lettre d'actualité juridique est éditée par le service juridique de l’APF.
Plus de cinq ans après l'adoption de la loi Handicap du 11 février 2005, l'accessibilité reste un chantier majeur pour tous les acteurs publics. De leurs côtés, les associations restent très inquiètes quant à la détermination du gouvernement et des pouvoirs publics en général de transformer les paroles en actes. 
Guide pratique
Cahier pratique