Le Sénat a adopté hier, en 2e lecture, la proposition de loi Paul Blanc visant à améliorer le fonctionnement des MDPH, conformément au vote de l’Assemblée nationale en février dernier. La loi a donc été adoptée avec les différentes mesures permettant des dérogations pour les bâtiments neufs.
Si cette proposition de loi prévoit des dispositifs favorables aux MDPH et aux questions de l’emploi (reconnu par tous les sénateurs, quels que soient le groupe parlementaire), c’est bien sur l’accessibilité (les articles 14 bis et 14 ter) que cette proposition de loi est scandaleuse !
L’Association des Paralysés de France (APF) condamne fermement ces possibilités de dérogations qui sont contraires à la convention de l’ONU relative aux droits des personnes en situation de handicap et la loi handicap de 2005 et qui font des personnes en situation de handicap, des citoyens de seconde zone (1), ne pouvant pas circuler librement.

L’APF déplore que le principe d’accessibilité soit attaqué de toutes parts, à la fois sur les bâtiments neufs et existants !
- Dans le cadre bâti neuf : la loi handicap de 2005 prévoit que toutes les constructions neuves doivent être accessibles à tous.
Les mesures de substitutions proposées dans la loi Paul Blanc constituent une brèche au principe de conception universelle et encouragent le principe de dérogation. L’APF rappelle que, dans le cadre bâti neuf, aucune contrainte technique ne peut être opposée ! Ce qui apparaît infaisable ou coûteux est en fait plutôt lié à une méconnaissance de la règlementation et à un manque de formation car des solutions techniques existent. Un bâtiment doit s'adapter aux besoins des hommes, et non l'inverse.
Et sur les bâtiments à utilisation temporaire, du type touristiques, directement concernés par ces mesures de dérogations, faut-il rappeler que la Banque mondiale évalue entre 15 à 20% les pertes dans le secteur du tourisme en raison de l’inaccessibilité ?
- Dans le cadre bâti existant : la loi handicap de 2005 prévoit que tous les bâtiments existants doivent être accessibles au 1er janvier 2015.
La loi handicap de 2005 prévoit le délai d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) au 1er janvier 2015. Dans son rapport, Eric Doligé, estimant que la France ne pourra pas tenir ce délai, propose de contourner l’obligation d’accessibilité ! Il propose :
- de changer la définition réglementaire : (la personne handicapée doit pouvoir occuper un bâtiment exactement comme un valide) par une approche fonctionnelle (l'obligation que la personne handicapée ait accès à toutes les fonctions du bâtiment sans qu’elle ait accès à toutes les parties du bâtiment).
- de considérer l'accessibilité en termes de services équivalents rendus à l'échelle d'un territoire. Cela équivaut, par exemple, à faire des kilomètres pour atteindre la seule école ou la seule piscine accessible dans le canton.
- de supprimer le délit pénal existant. Cela revient à dire que la discrimination par l'inaccessibilité est normale, tolérée, voire encouragée ?

Au final, l’APF constate de nombreux retours en arrière sur l’accessibilité en atténuant les obligations légales ! L’accessibilité, ce n’est pas que des bons principes et des intentions.
Les personnes en situation de handicap sont aussi des personnes réalistes et pragmatiques : seul un accès commun pour tous et partout est acceptable !
Et la bonne volonté ne suffit plus : de 1975 à 2005, 3 textes sur l’accessibilité peu contraignants, dont on constate aujourd’hui le résultat : trop peu a été fait et on constate aujourd’hui le retard à combler !
La question d’accessibilité ne date pas de 2005 : qu’ont fait tous les élus et les promoteurs pendant plus de 30 ans pour une cité accessible à tous ?

La loi Paul Blanc et le rapport Doligé : ouvertures de la brèche dans les dérogations à l’accessibilité !
La loi Paul Blanc et le rapport d’Eric Doligé reviennent sur un acquis fondamental pour les personnes en situation de handicap : l'obligation d'accessibilité. La loi handicap de 2005 constituait sur ce point un progrès de société en prévoyant notamment que tous les établissements recevant du public soient accessibles à tous. Aujourd'hui et malgré de vives protestations, les lobbies de l'immobilier et de l'hôtellerie ont obtenu de certains parlementaires la possibilité de déroger à ce principe.
Cette mesure constitue un grave recul social et une entrave évidente à la liberté de circuler des personnes à mobilité réduite.
L’APF appelle à une mobilisation générale avec une campagne sous forme de pétition et d'interpellation des parlementaires : Des bâtons dans les roues.
Cette campagne, réalisée par BDDP Unlimited, a démarré la semaine dernière, avec des annonces dans la presse quotidienne et la presse magazine, la diffusion d’affiche et de tracts et un blog avec une pétition à signer en ligne : www.desbatonsdanslesroues.org .
Malgré l’adoption de la proposition de loi par le Sénat hier soir, l’APF demande au Président de la République et au Gouvernement de revenir sur ces dispositions liées à l’accessibilité en supprimant les articles 14 bis et 14 ter. L’APF va continuer à se mobiliser contre ces dispositions et pour l’adoption du principe de conception universelle pour un environnement accessible à tous, quels que soient les situations de handicap et à tout âge.

(1) Hier soir, la délégation de l’APF n’a pas pu accéder à l’hémicycle du Sénat, comme tout citoyen, en raison de l’inaccessibilité de l’espace réservé au public. Le salon mis à disposition ne permettait pas de suivre les débats dans de bonnes conditions.

Le 29 juin 2011

Suite à sa cooptation au sein du GNP (Groupe National Parents) et de la CNPF (Commission Nationale Politique de la famille) de l’APF , Martine Colmant a dû remettre sa démission du poste de représentante départementale au Conseil Départemental.

Bien sûr, nous la remercions pour son travail de représentante qu’elle a fait jusqu’à ce jour.

Le fonctionnement du CD aurait voulu que ce soit Sandrine Ciron, suppléante de Martine Colmant, qui prenne la relève, mais celle-ci s’est présentée aux élections du Conseil d’Administration de l’APF et a été honorablement élue, ce qui lui a value les applaudissements les mieux nourris lors du congrès à Bordeaux, où tout le monde s’est fait mal aux mains à force de l’applaudir ! Non je n’en rajoute pas ! Elle prendra ses nouvelles fonctions à partir d’octobre. Nous comptons tous sur elle pour que les lignes bougent encore plus !

La place de représentant n’est pas restée libre longtemps. Pendant les quelques semaines de battement Sandrine a assurée l’intérim. Pascal Royer s’est proposé à ce poste et a été élu par un vote du Conseil Départemental. C’est désormais lui notre nouveau représentant, tâche qui lui tient vraiment à coeur.

Précédemment Patrick Corvisier pour raisons personnelles, Léone Durand et Catherine Dubuis pour raisons familiales, ainsi que Rachid Messaoudi pour raisons de santé, se sont trouvés dans l’obligation de nous quitter. S’ajoute à cela le départ programmé de Sandrine Ciron en octobre pour sa prise de fonction au Conseil d’Administration. Nous regrettons ces cinq personnes qui ont apporté leur temps, et leur volonté de faire à notre association.

La cooptation de Fréderic Goupillière et de Sophie Major laisse cependant encore deux places vacantes.

Alors si des personnes intéressées pour faire partie du Conseil Départemental de l’Essonne se trouvent parmi vous, n’hésitez pas à vous manifester.

On vous attend !

Jacques Jagodzinski - Conseiller Départemental

Vous trouverez ci-dessous le dossier Playa Tour 2011. Cette manifestation sportive est ouverte à tous, et gratuite.

Durant ces 4 jours, le Playa Tour ouvrira ses animations sportives aux familles, centres de loisirs, maisons de quartier, foyer d’accueil d’handicapés pour la deuxième année. Au programme, de nombreuses initiations sportives, de multiples tournois et des animations autour du développement durable seront proposés afin de permettre à tous de pratiquer durant la période estivale les activités que l’on retrouve généralement sur les plages.

C’est au travers d’un souci d’animation du territoire essonnien, et de sensibilisation au développement durable que le Playa Tour UFOLEP fera escale à Draveil du 16 au 19 juillet 2011.

Le dossier à télécharger : Dossier com PLAYA 2011.pdf

Créée en 2008 à Massy, l’association ESPACE SINGULIER s’adresse à tout public. Elle a pour objet de générer une dynamique de rencontres et d’échanges pour permettre de tisser du lien social et de faciliter le quotidien des personnes malades et/ou en situation de handicap et de leur famille.

En développant l’information, le partage d’expériences communes et des services accessibles à tous, elle se veut non spécialisée. Professionnels, particuliers concernés directement ou non par le handicap et/ou la maladie, familles, aidants, entrepreneurs constituent à la fois l'équipe et l'ensemble de nos adhérents.

A travers ses activités, ESPACE SINGULIER propose :
- d'informer, d'accompagner, toute personne ou structure concernée par la maladie et/ou le handicap grâce au RAMI (Réseau d'Accompagnement et de Médiation Interculturel).
- d'œuvrer en faveur du changement des regards, des comportements, des représentations par l'organisation de sessions de Sensibilisation Handicaps / Maladies, construites en fonction de chaque demande particulière.
- de permettre à chacun de partager des moments de convivialité, mais aussi de s'exprimer et de s'épanouir par le biais des stages de créativité singuliers, accessibles à tous, et animés par des professionnels.

Pour consulter leur tout nouveau site internet et découvrir leurs actions, cliquez ici.

En 2008, Handipartage avait réalisé une grande enquête nationale auprès des salariés français, afin de faire un état des lieux de la relation entre les personnes handicapées et les personnes valides.

Toujours dans le but de mieux comprendre les mécanismes de la sensibilisation au profit de l’intégration des personnes handicapées, un baromètre national a été réalisé début 2011.

Il indique une évolution des mentalités depuis 2008 avec notamment un salarié sur trois déclarant avoir changé de regard sur le handicap et deux sur trois se disant prêts à accueillir un salarié handicapé dans leur équipe. Le baromètre pointe, aussi, des avancées sur la question du handicap dans l’entreprise avec une meilleure connaissance par les salariés des actions menées dans leur entreprise sur le handicap. Par contre, les salariés semblent toujours avoir des difficultés à percevoir ce qu’est un handicap.

Le baromètre 2011 à télécharger : Les salariés face au handicap.pdf