Alors que la concertation nationale sur les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) s’est achevée hier, l’Association des paralysés de France (APF) et la FNATH tiennent à faire part de leur profonde inquiétude devant les options proposées pour rendre la France accessible.

En dépit de trois lois (dont la première date de 1975), faisant de l’accessibilité une obligation nationale, les pouvoirs publics n’ont pas accompagné ce cadre législatif par une impulsion politique et financière et une grande majorité des acteurs ont joué la carte de l’attentisme ! Aujourd’hui l’APF et la FNATH font l’amer constat que l’échéance d’accessibilité de la France pour 2015 ne sera pas respectée et que les personnes en situation de handicap devront encore patienter entre 3 et 10 ans pour pouvoir vivre comme des citoyens ordinaires !

L’APF et la FNATH refusent cette solution inacceptable !

Après 40 ans d’attente, les 9,6 millions de personnes en situation de handicap[1], les personnes âgées, les parents avec poussettes, les femmes enceintes et les 91% de Français qui considèrent que l'accessibilité est un enjeu de société qui concerne tout le monde[2], ne peuvent plus attendre !

Aussi, l’APF et la FNATH, qui ne peuvent accepter de tels délais, demandent au Premier ministre que les échéances soient effectivement resserrées afin de permettre la participation pleine et entière de tout un chacun à la vie de la Société française.

Suite au rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion sur l’accessibilité en mars 2013, un travail de concertation sur les Ad’AP a été lancé en septembre dernier sur la proposition du Premier ministre.

Si l’APF et la FNATH saluent la démarche et le travail engagé, elles ne peuvent que regretter la nécessite du recours à cette concertation qui traduit un échec cuisant de la France à faire respecter la mise en œuvre de l’accessibilité ! Depuis la loi sur l’accessibilité de 1975, et plus encore depuis la loi handicap du 11 février 2005, les associations n’ont cessé de demander un accompagnement fort, une impulsion politique claire et des dispositifs financiers adaptés.

Pourtant, après 40 années de retard, les associations en sont toujours réduites à devoir convaincre du bien-fondé des aspirations légitimes des personnes à mobilité réduite !

Les arguments avancés de la crise financière de 2008, dont les pouvoirs publics disent qu’elle est désormais derrière nous, et de la raréfaction des ressources publiques, ne peuvent ni expliquer ni justifier les années de retard prises dans la formalisation des documents de programmation et de diagnostics exigés par le législateur dès 2005 !

Et aujourd’hui le dispositif des Ad’AP prévoit encore un délai supplémentaire inacceptable de 3 à 10 ans ! Si les Ad’AP présentent quelques aspects positifs (existence de sanctions financières en fin d’Ad’AP pour non réalisation des engagements pris ; possibilité d’annuler un marché public en cas d’acquisition de matériel roulant inaccessible, …), ils comportent également de nombreuses lacunes qui font douter de leur efficacité ! Ainsi, l’APF et la FNATH déplorent entre autres l’absence de sanction pour non dépôt d’Ad-AP ; l’absence de sanction financière en fin d’Ad’AP pour tous les types de transports ; le manque de garantie de mise en accessibilité automatique des points d’arrêts pour les élèves en situation de handicap ; la faiblesse de l’amende encourue en cas d’irrespect de la première tranche de travaux pour les établissements recevant du public.

L’APF et la FNATH, qui ne peuvent accepter de tels délais, demandent au Premier ministre que les échéances soient effectivement resserrées afin de permettre la participation pleine et entière de tout un chacun à la vie de la Société française.



Source : INSEE
Sondage IFOP 2011

Espace presse Apf

A l’initiative du groupe cadre de vie qui travaille notamment sur le transport, on organisé le 18 octobre 2012 une rencontre avec la direction du PAM91. Cette rencontre avait pour objet d'évaluer le niveau de qualité de service rendu. Lors de cette rencontre plus d'une quinzaine de personnes usagères du Pam91 avaient répondu présente pour évoquer les dysfonctionnements du réseau Pam9.

Des objectifs précis ont été envisagées pour la suite :

Mettre en place des réunions avec le PAM 91 sur un rythme trimestriel,
Travailler à la création d’un « comité des usagers » avec l’accord du Conseil Général de l’Essonne,
Réfléchir à la mise en place d’une charte des bonnes pratiques

En janvier 2013, nous avons rencontré M Pascal Fournier Vice-président du Conseil général de l'Essonne chargé des déplacements et des équipements publics et la société Flexcité* pour faire un état des lieux relatif au réseau PAM91 et exposer nos demandes qui n’avait toujours pas été mis en place.

Le 28 octobre 2013, Nous avons été entendu par M. Fournier et PAM91, nos demandes ont été partiellement accepté car la création d’un comité d’usager n’a pas été retenu en tant que tel. Un calendrier annuel pour 2014 a été mis en place entre le groupe de travail initié par la délégation et Pam91 ,nous rencontrerons le CG pour une évaluation de la qualité de service pour 2014. Si vous aussi vous avez envie de participer à ce groupe de travail inscrivez-vous auprès de Lydie au 01.60.78.06.63

CALENDRIER 2014
13 mars  de 14h à 17h avec PAM91
12 juin de 14h à 17h avec PAM91
11 septembre de 14h à 17h avec PAM91
11 décembre de 14h à 17h avec le CG

Nous vous invitons à nous relayer les problèmes que vous rencontrez par le Formulaire à télécharger par courrier à retourner en délégation ou bien par mail à : lydie.mimis@apf91.org référent du groupe de travail

RAPPEL DES CONDITION D’UTILISATION

Il en retourne les règles suivantes :
-les usagers titulaires d’une carte d’invalidité dont le taux est supérieur ou égal à 80 % peuvent réserver des transports de manière prioritaire.
- Sont ensuite positionnés les transports des ayants droits bénéficiant de l’APA (Allocation pour les Personnes Agées) (GIR*1 à 4)

-La planification des transports se fait ensuite selon l’ordre de priorité suivant :
1. Le travail
2. La santé
3. Les loisirs

D’autre part, le service PAM 91 planifie les transports si possible aux heures demandées et à défaut dans une tranche horaire de 15 minutes autour de l’heure demandée pour un transport « travail » et dans une tranche horaire de 45 minutes pour un transport « santé » ou « loisirs ».
La réservation

Par téléphone, par fax ou par mail si possible entre 10h et 16h afin d’éviter l’affluence des heures de pointe et ainsi avoir la garantie d’un accueil plus personnalisé ; Être très précis sur la réservation : En indiquant vos horaires de départ et d’arrivée tout en sachant que Pam s’autorise une marge horaire par rapport à à la demande initiale. Cependant, leur service de réservation s’efforcera de satisfaire l’un des deux. En cas d’accompagnateur, préciser nom et adresse de celui-ci, et la date de naissance pour un enfant. Dans la mesure du possible, pour les usagers présentant des difficultés d’élocution, envoyer un planning écrit ou un mail.

Ce que nous avons convenu :

Il sera demandé aux régulateurs d’être plus précis dans les questions relatives à la réservation afin de mieux cadrer la demande de transport et de faire des efforts sur la compréhension. De même il sera rappelé le niveau de courtoisie à adopter en toutes circonstances.

La formation des conducteurs

Chaque conducteur a une formation de 10 jours à son entrée dans l’entreprise :
A SAVOIR :
5 jours de « théorie » 
5 jours de « pratique » 

A l’occasion de l’interrogation du Ministère plus précisément de la délégation à la sécurité et
à la circulation routière concernant l’obligation de détenir un Brevet de Sécurité Routière, il a
été répondu que le Fauteuil Roulant Electrique quelque soit sa vitesse de déplacement, ne
devait pas être considéré comme un quadricycle léger à moteur.

A ce titre, il n’est pas soumis à la législation des véhicules automobiles, le propriétaire d’un FRE n’est donc pas tenu à l’obligation d’assurance en la matière.

De là, diverses conclusions ont pu être déduites de ce postulat. On a ainsi pu noter que les
personnes se déplaçant à l’aide d’un fauteuil roulant électrique sont désormais assimilées à
des piétons. Ils sont donc tout à fait en droit de circuler sur le trottoir. La circulation sur la
chaussée n’apparait toutefois pas leur être interdite.

Pour justifier ce point de vue, la délégation à la sécurité routière se fonde sur l’article R 412-35 du Code de la Route et son alinéa 3 qui dispose que : « Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée. » Il a également été précisé que la conduite d’un FRE ne rendait pas nécessaire la détention
du Brevet de Sécurité Routière. La question de la conduite des FRE par des enfants ou des
adolescents de moins de 16 ans est donc désormais sans objet.

Dans la même lignée, le décret du 1er mars 2012, prévoyant l’obligation de détenir un
éthylotest dans tout véhicule automobile, n’est pas applicable aux cas des FRE.
Désormais, il y a donc lieu d’appliquer les préconisations du Ministère (à défaut de législation
plus précise, ou ayant une valeur supérieure), sachant que la principale conséquence de
cette position est qu’en tant que piéton, le conducteur de FRE n’est pas soumis à l’obligation
de contracter une assurance automobile obligatoire.

Néanmoins, une fois cette situation posée, il ne s’agit pas pour les personnes circulant à
l’aide d’un FRE, de faire l’impasse sur la souscription d’une assurance, bien que non
obligatoire, au regard du coût de financement d’un fauteuil et de son utilité fondamentale
pour toute personne en situation de handicap.

Il convient au contraire de vérifier qu’une assurance (type « assurance habitation »,
responsabilité civile…) couvre le fauteuil de façon effective, en cas de dommages

Le CEREMH dans le cadre d’un projet de recrutement de personne se déplaçant en fauteuil roulant manuel, ceci afin de tester le TWION, un prototype de fauteuil roulant avec assistance électrique à la propulsion. L’âge et le sexe n’interviennent pas, déstiné aux personnes habitant en région parisienne ou à proximité.


Le CEREMH recherche des personnes ayant une paraplégie ou une tétraplégie basse, complète ou incomplète, traumatique ou médicale, et se déplaçant régulièrement un fauteuil roulant manuel de manière autonome.

ATTENTION ces tests ne peuvent être réalisés avec des personnes ayant des déficiences cognitives graves et/ou instabilité cardio-respiratoire grave ou aigue interdisant tout effort.

Le protocole a pour objectif d’évaluer la supériorité d’une nouvelle assistance électrique pour fauteuil roulant par rapport à un fauteuil roulant manuel classique sans assistance.

Montrer la supériorité permettra aux Hautes Autorités de la Santé de valider une inscription sur la liste des produits et prestations remboursables par l'Assurance Maladie du produit testé pour obtenir un remboursement de celui-ci. Pour cette évaluation nous allons réaliser les tests avec une population de 43 sujets.

Pour mener à bien cette comparaison, chaque participant(e) sera son propre témoin : il/elle réalisera des habiletés issues d’une version hybride du Wheelchair Skill Test (WST), une fois avec le prototype, puis une fois avec un fauteuil roulant manuel sans assistance électrique. Le test sera initié par une phase de prise en main de chacun des dispositifs.

Chaque habileté sera présentée préalablement à la phase de test et nous préciserons que le sujet pourra abandonner l’évaluation s’il le souhaite.

Chaque personne recevra une gratification de 50 euros pour la demi-journée de test, et si besoin, une aide pour se rendre à Vélizy dans les locaux du CEREMH.

La phase de recrutement par téléphone se déroule en septembre/octobre, et les tests seront réalisés à partir de janvier.


Contact :

elisabeth.joseph@ceremh.org

01-39-25-49-87

L’Association des paralysés de France (APF) lance, le 9 octobre, sa nouvelle campagne d’appel au don. Celle-ci a pour but d’appeler le public à soutenir financièrement l’association dans ses actions pour les personnes en situation de handicap, pour leur famille et pour la construction d’une société ouverte à tous, quelles que soient les particularités de chacun.

Avec l’accroche « Aider Karine c’est aussi aider Antoine et Bastien » l’association démontre, en faisant le parallèle entre une femme en fauteuil roulant et un père avec son petit garçon en poussette, que l’action de l’APF, par exemple sur l’accessibilité, est l’affaire de tous !




La campagne sera diffusée à partir du 9 octobre et déclinée en affichage, dans la presse, à la télévision, à la radio et sur Internet.

L’APF invite donc chaque citoyen à la soutenir en faisant un don sur son site internet www.apf.asso.fr.