L’objectif d’une France entièrement accessible ne sera pas réalisé avant 2024. Au mieux. Claire-Lise Campion a fait connaître, mardi 7 janvier, les propositions du groupe de travail sur les agendas d’accessibilité programmée, mis en place suite au Comité interministériel du handicap qui s’est tenu fin septembre. Professionnels, associations, pouvoirs publics ont planché, pendant 18 réunions, sur ce nouveau dispositif qui va permettre aux structures ne respectant pas l’échéance légale de 2015, fixée par la loi de 2005, de bénéficier d’un délai supplémentaire pour se mettre aux normes.

Jusqu’à neuf ans de délai

Ce délai diffère selon le type de la structure. Trois cas de figure ont été prévus pour les établissements recevant du public (ERP) : la durée de l’Ad’ap sera de trois ans maximum pour les ERP de 5e catégorie isolés (ex : une boulangerie) ; six ans maximum pour les ERP de 1-4e catégorie (ex : un théâtre) et les Ad’ap portant sur plusieurs ERP (ex : les différentes agences d’une entreprise) ; 9 ans maximum pour les Ad’ap concernant un patrimoine important (ex : les établissements d’un Conseil général).

Pour les transports, la durée de l’Adap sera de 3 ans maximum pour les transports urbains ; 6 ans maximum pour les transports interurbains ; et neuf ans maximum pour les transports ferroviaires. « Mais ces délais ne valent que pour les infrastructures, c’est à dire les arrêts de bus, les quais, etc., précise Nicolas Mérille, conseiller national de l’APF. Aucune obligation de mise aux normes du matériel roulant ne s’applique avant leur fin de vie et leur renouvellement. »

Sanctions financières

Les Ad’ap comprendront un engagement de mise en accessibilité ; le calendrier des travaux à engager et la programmation des investissements ainsi que les éventuelles dérogations. Ils devront avoir été déposés avant le 31 décembre 2014 (12 février 2015 pour le transport) ou, au plus tard, avant l’été 2015. Ils seront validés par le préfet après avis de commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées et/ou de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Pour les ERP, si l’Adap n’est pas respecté, le contrevenant s’expose à des sanctions pécuniaires. Elles seront versées à un fonds qui financera des actions de recherche et des aides aux travaux pour les maîtres d’ouvrage en difficulté. Dans le transport, aucune sanction financière n’est prévue, sauf en cas d’achat de véhicule non accessible ou si les informations délivrées au public ne sont pas accessibles.

Ces dispositions n’ont pas toutes fait l’objet d’un consensus. Claire-Lise Campion va soumettre ses propositions au gouvernement qui devrait faire connaître ses décisions d’ici fin janvier. L’APF et la Fnath, qui « ne peuvent accepter de tels délais », « demandent au Premier ministre que les échéances soit resserrées ». La première loi sur l’accessibilité datant de 1975, les personnes handicapées ne veulent plus patienter


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Source APF Faire Face

Alors que la concertation nationale sur les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) s’est achevée hier, l’Association des paralysés de France (APF) et la FNATH tiennent à faire part de leur profonde inquiétude devant les options proposées pour rendre la France accessible.

En dépit de trois lois (dont la première date de 1975), faisant de l’accessibilité une obligation nationale, les pouvoirs publics n’ont pas accompagné ce cadre législatif par une impulsion politique et financière et une grande majorité des acteurs ont joué la carte de l’attentisme ! Aujourd’hui l’APF et la FNATH font l’amer constat que l’échéance d’accessibilité de la France pour 2015 ne sera pas respectée et que les personnes en situation de handicap devront encore patienter entre 3 et 10 ans pour pouvoir vivre comme des citoyens ordinaires !

L’APF et la FNATH refusent cette solution inacceptable !

Après 40 ans d’attente, les 9,6 millions de personnes en situation de handicap[1], les personnes âgées, les parents avec poussettes, les femmes enceintes et les 91% de Français qui considèrent que l'accessibilité est un enjeu de société qui concerne tout le monde[2], ne peuvent plus attendre !

Aussi, l’APF et la FNATH, qui ne peuvent accepter de tels délais, demandent au Premier ministre que les échéances soient effectivement resserrées afin de permettre la participation pleine et entière de tout un chacun à la vie de la Société française.

Suite au rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion sur l’accessibilité en mars 2013, un travail de concertation sur les Ad’AP a été lancé en septembre dernier sur la proposition du Premier ministre.

Si l’APF et la FNATH saluent la démarche et le travail engagé, elles ne peuvent que regretter la nécessite du recours à cette concertation qui traduit un échec cuisant de la France à faire respecter la mise en œuvre de l’accessibilité ! Depuis la loi sur l’accessibilité de 1975, et plus encore depuis la loi handicap du 11 février 2005, les associations n’ont cessé de demander un accompagnement fort, une impulsion politique claire et des dispositifs financiers adaptés.

Pourtant, après 40 années de retard, les associations en sont toujours réduites à devoir convaincre du bien-fondé des aspirations légitimes des personnes à mobilité réduite !

Les arguments avancés de la crise financière de 2008, dont les pouvoirs publics disent qu’elle est désormais derrière nous, et de la raréfaction des ressources publiques, ne peuvent ni expliquer ni justifier les années de retard prises dans la formalisation des documents de programmation et de diagnostics exigés par le législateur dès 2005 !

Et aujourd’hui le dispositif des Ad’AP prévoit encore un délai supplémentaire inacceptable de 3 à 10 ans ! Si les Ad’AP présentent quelques aspects positifs (existence de sanctions financières en fin d’Ad’AP pour non réalisation des engagements pris ; possibilité d’annuler un marché public en cas d’acquisition de matériel roulant inaccessible, …), ils comportent également de nombreuses lacunes qui font douter de leur efficacité ! Ainsi, l’APF et la FNATH déplorent entre autres l’absence de sanction pour non dépôt d’Ad-AP ; l’absence de sanction financière en fin d’Ad’AP pour tous les types de transports ; le manque de garantie de mise en accessibilité automatique des points d’arrêts pour les élèves en situation de handicap ; la faiblesse de l’amende encourue en cas d’irrespect de la première tranche de travaux pour les établissements recevant du public.

L’APF et la FNATH, qui ne peuvent accepter de tels délais, demandent au Premier ministre que les échéances soient effectivement resserrées afin de permettre la participation pleine et entière de tout un chacun à la vie de la Société française.



Source : INSEE
Sondage IFOP 2011

Espace presse Apf

A l’initiative du groupe cadre de vie qui travaille notamment sur le transport, on organisé le 18 octobre 2012 une rencontre avec la direction du PAM91. Cette rencontre avait pour objet d'évaluer le niveau de qualité de service rendu. Lors de cette rencontre plus d'une quinzaine de personnes usagères du Pam91 avaient répondu présente pour évoquer les dysfonctionnements du réseau Pam9.

Des objectifs précis ont été envisagées pour la suite :

Mettre en place des réunions avec le PAM 91 sur un rythme trimestriel,
Travailler à la création d’un « comité des usagers » avec l’accord du Conseil Général de l’Essonne,
Réfléchir à la mise en place d’une charte des bonnes pratiques

En janvier 2013, nous avons rencontré M Pascal Fournier Vice-président du Conseil général de l'Essonne chargé des déplacements et des équipements publics et la société Flexcité* pour faire un état des lieux relatif au réseau PAM91 et exposer nos demandes qui n’avait toujours pas été mis en place.

Le 28 octobre 2013, Nous avons été entendu par M. Fournier et PAM91, nos demandes ont été partiellement accepté car la création d’un comité d’usager n’a pas été retenu en tant que tel. Un calendrier annuel pour 2014 a été mis en place entre le groupe de travail initié par la délégation et Pam91 ,nous rencontrerons le CG pour une évaluation de la qualité de service pour 2014. Si vous aussi vous avez envie de participer à ce groupe de travail inscrivez-vous auprès de Lydie au 01.60.78.06.63

CALENDRIER 2014
13 mars  de 14h à 17h avec PAM91
12 juin de 14h à 17h avec PAM91
11 septembre de 14h à 17h avec PAM91
11 décembre de 14h à 17h avec le CG

Nous vous invitons à nous relayer les problèmes que vous rencontrez par le Formulaire à télécharger par courrier à retourner en délégation ou bien par mail à : lydie.mimis@apf91.org référent du groupe de travail

RAPPEL DES CONDITION D’UTILISATION

Il en retourne les règles suivantes :
-les usagers titulaires d’une carte d’invalidité dont le taux est supérieur ou égal à 80 % peuvent réserver des transports de manière prioritaire.
- Sont ensuite positionnés les transports des ayants droits bénéficiant de l’APA (Allocation pour les Personnes Agées) (GIR*1 à 4)

-La planification des transports se fait ensuite selon l’ordre de priorité suivant :
1. Le travail
2. La santé
3. Les loisirs

D’autre part, le service PAM 91 planifie les transports si possible aux heures demandées et à défaut dans une tranche horaire de 15 minutes autour de l’heure demandée pour un transport « travail » et dans une tranche horaire de 45 minutes pour un transport « santé » ou « loisirs ».
La réservation

Par téléphone, par fax ou par mail si possible entre 10h et 16h afin d’éviter l’affluence des heures de pointe et ainsi avoir la garantie d’un accueil plus personnalisé ; Être très précis sur la réservation : En indiquant vos horaires de départ et d’arrivée tout en sachant que Pam s’autorise une marge horaire par rapport à à la demande initiale. Cependant, leur service de réservation s’efforcera de satisfaire l’un des deux. En cas d’accompagnateur, préciser nom et adresse de celui-ci, et la date de naissance pour un enfant. Dans la mesure du possible, pour les usagers présentant des difficultés d’élocution, envoyer un planning écrit ou un mail.

Ce que nous avons convenu :

Il sera demandé aux régulateurs d’être plus précis dans les questions relatives à la réservation afin de mieux cadrer la demande de transport et de faire des efforts sur la compréhension. De même il sera rappelé le niveau de courtoisie à adopter en toutes circonstances.

La formation des conducteurs

Chaque conducteur a une formation de 10 jours à son entrée dans l’entreprise :
A SAVOIR :
5 jours de « théorie » 
5 jours de « pratique »