À moins d’un an de l’échéance d’accessibilité du 1 er janvier 2015, l’APF émet un avis de tempête !

Le retard pris dans la mise en accessibilité des 96 chefs-lieux départementaux est plus que préoccupant!
L’APF demande que cet enjeu primordial soit inscrit dans les programmes des candidats aux élections municipales à venir

Pour consulter les résultats du baromètres 2013 cliquez ici

« C’est invivable. Si je n’avais pas de famille ici, à Marseille, j’irais m’installer dans une ville où je peux circuler facilement. » Linda Amroun se déplace en fauteuil roulant électrique dans les rues de la deuxième ville la plus peuplée de France. Elle ne peut emprunter que ses deux lignes de tramway. Le métro, lui, est totalement inadapté. Quant au bus, seules deux lignes sur 79 sont accessibles.

Comme de nombreux Marseillais en situation de handicap, Linda doit donc avoir recours à Mobi Métropole, le service public de transport adapté pour personnes à mobilité réduite. « Il faut réserver une semaine à l’avance ! Qui est capable de prévoir tous ses déplacements ainsi ? Mais je n’ai pas le choix : mon handicap m’empêche de conduire. Et quand bien même j'aurais mon permis, ce n’est pas avec les 790€ de mon allocation adulte handicapé que je pourrais me permettre d’avoir une voiture. »

Seulement 42% de lignes de bus accessibles au niveau national

Marseille est loin d’être une exception. Selon la 5eédition du baromètre APF de l’accessibilité, rendu public mardi 11 février, 42% seulement des lignes de bus étaient accessibles, en moyenne, dans les 96 chefs-lieux de département auscultés. C’est certes mieux que l’année précédente - 33%, mais insuffisant. « L’accessibilité des transports s'avère pourtant fondamentale, insiste Jean-François Gauthier, représentant départemental de l’APF dans la Sarthe. Sans elle, impossible d’aller à la rencontre des autres. Au Mans, nous nous sommes battus pour mobiliser la mairie sur ce dossier : un peu plus de 70% des bus sont accessibles et un peu moins de 70% des arrêts aménagés. Mais c’est sur les transports interurbains que ça coince : les bus qui sillonnent la Sarthe sont rarement aux normes. »

Incohérence des travaux



La cause du retard français ? Le coût des investissements et le manque de volonté politique. Mais aussi une coordination défaillante entre l’autorité organisatrice du transport (AOT), gestionnaire du matériel roulant et la municipalité, compétente pour la mise en accessibilité des points d’arrêts. « Fréquemment, l'absurdité touche à son comble quand les bus de la ligne 1 sont rendus accessibles tendis que les travaux concernent les arrêts de la ligne 2 !, regrette Nicolas Mérille, conseiller national accessibilité & conception universelle à l’APF.



La mise aux normes du matériel roulant prendra plus de temps

La prochaine mise en œuvre des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap), proposés par la sénatrice Claire-Lise Campion, risque de ne pas beaucoup accélérer le mouvement. Ces Ad’ap devraient permettre aux communes et AOT n’ayant pas rendu leur réseau accessible de bénéficier d’un délai supplémentaire de 3 ans maximum pour les transports urbains ; 6 ans maximum pour les transports interurbains ; et neuf ans maximum pour les transports ferroviaires.

« Mais ces délais ne valent que pour les infrastructures, c’est-à-dire les arrêts de bus, les quais, etc. précise Nicolas Mérille. Aucune obligation de mise aux normes du matériel roulant ne s’appliquera avant leur fin de vie et leur renouvellement. » Un recul par rapport à la loi de 2005, qui imposait, elle, une date butoir – le 12 février 2015 - pour les infrastructures et le matériel roulant (sauf pour les métros et tramways construits avant 2005).

Pas de transport, pas d'amende

De plus, aucune sanction financière n’est prévue en cas de non-respect des engagements pris dans l’Ad’ap, pour les transports, alors qu’il en existe pour les établissements recevant du public (ERP). Un traitement différencié incompréhensible. L’APF a demandé au gouvernement d’amender les propositions faites par Claire-Lise Campion, pour rendre le dispositif plus cohérent et plus ferme. Il devrait rendre sa décision d'ici fin février.

Un calendrier annuel pour 2014 a été mis en place entre le groupe de travail initié par la délégation et Pam91 ,nous rencontrerons le CG pour une évaluation de la qualité de service fin 2014.

Si vous aussi vous avez envie de participer à ce groupe de travail inscrivez-vous auprès de Lydie au 01.60.78.06.63 ou par mail à : lydie.mimis@apf91.org

CALENDRIER 2014

13 mars de 14h à 17h avec PAM91
12 juin de 14h à 17h avec PAM91
11 septembre de 14h à 17h avec PAM91
11 décembre de 14h à 17h avec le CG

Nous vous invitons à nous relayer les problèmes que vous rencontrez par le Formulaire à télécharger par courrier à retourner en délégation ou bien par mail à : lydie.mimis@apf91.org référent du groupe de travail

Formulaire de remontés des difficultés rencontrées lors de la réservation

Le président de l'APF Alain Rochon pose ses conditions aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap)



Dans une interview accordée à Faire Face, suite à la publication des résultats du 5e baromètre APF de l'accessibilité, Alain Rochon regrette que ces Ad’ap « encouragent les mauvais élèves (…) qui continuent à pratiquer une forme d’attentisme » par rapport à l’obligation légale de mise aux normes des bâtiments et moyens de transport en 2015. La sénatrice Claire-Lise Campion a remis au gouvernement, début janvier, ses propositions sur les modalités d’application des Ad’ap. Elle suggère d’accorder un délai supplémentaire d’une, deux ou trois périodes de trois ans (soit neuf années maximum) aux structures n’ayant pas respecté l’échéance de 2015 mais s’engageant sur un calendrier de mise aux normes.


Des sanctions financières plus lourdes

« Pour que cela soit à peu près acceptable, il faudrait que la première tranche de trois ans soit véritablement consistante et enclenche un processus irréversible, insiste Alain Rochon. Que les exceptions à cette règle de trois ans soient réduites au minimum. Et qu’à défaut d’incitations financières, que le gouvernement n’a peut-être pas dans sa poche, on ait un système plus contraignant. » Avec, par exemple, des sanctions financières plus lourdes que celles proposées par Mme Campion pour ceux ne respectant pas leur agenda d’accessibilité programmée.

Une décision du gouvernement sur les Ad'ap d’ici fin février

Le Premier ministre devrait faire parvenir son projet d’ordonnance créant les Adap au Conseil national consultatif des personnes handicapées, fin février pour que celui-ci puisse rendre son avis lors de son assemblée du 11 mars. Le texte pourrait alors être présenté au conseil des ministres, fin mars ou début avril, pour entrer en application début juillet

Propos recueilli: Franck Seuret

Cette note a pour objet de décrire les axes principaux du dispositif ADAP, tel que cela a été
transmis au Premier ministre.

Dans l’attente des arbitrages interministériels qui interviendront au cours du prochain mois, toutes les dispositions présentées dans ce document ne demeurent que des hypothèses.

Il serait trop long de décrire tous les points sur lesquels l’APF s’est battue, mais vous retrouverez la mention de nos plus vifs points de préoccupation dans le courrier que le Comité d’entente a adressé au Premier ministre.