Le président de la République a annoncé hier l’ouverture des débats sur la réforme de la dépendance à partir de 2011. L’Association des Paralysés de France (APF) prend acte de la volonté de Nicolas Sarkozy de créer une 5e branche de la Sécurité sociale.
L’APF désire apporter sa contribution à la grande consultation de 6 mois afin de faire entendre la voix des personnes en situation de handicap pour un droit universel et une compensation intégrale des besoins liés à la perte d’autonomie, quel que soit l’âge.
En effet, le président de la République, lors de son interview hier, a uniquement abordé la question de la dépendance pour les personnes âgées. Pourtant, le 13 septembre dernier, ce dernier a bien affirmé aux associations de personnes handicapées que « la situation des personnes handicapées serait partie prenant de la réforme à venir sur la dépendance ».
La création d’un ministère des solidarités et de la cohésion sociale, regroupant les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, ainsi que la déclaration de Roselyne Bachelot-Narquin « Je serai en charge de la grande réforme de la fin de ce mandat, la dépendance » vont également dans ce sens.
Il semblerait étrange qu’une partie des publics concernés par ce ministère soit exclue d’une réforme ayant pour objectif de devenir une nouvelle branche de la Sécurité sociale traitant des moyens d’aide à l’autonomie.

Au regard des difficultés (1) de nombreuses personnes en situation de handicap et leur famille à financer leurs besoins d’aides à l’autonomie (notamment via la prestation de compensation du handicap et les fonds départementaux) et des moyens encore insuffisants pour garantir un bon fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), cette « réforme de la dépendance » est plus que nécessaire pour prendre en compte tous les besoins de l’ensemble des populations concernées par les questions de perte d’autonomie (enfants,
adultes, personnes âgées, aidants).

Pour l’APF, cette réforme doit aboutir à un droit universel à compensation garantissant la couverture de tous les risques liés à une perte d’autonomie. Cette réforme doit répondre aux besoins spécifiques de chacun, quel que soit son âge et l’origine de sa perte d’autonomie, en
prenant également en compte sa famille.

Son financement ne peut pas reposer sur l’assurance privée, car cela aboutirait à exclure les publics les plus précaires.

Pour que cette réforme soit ambitieuse et juste, elle doit donc s'appuyer sur les principes fondateurs suivants :
· un droit universel à compensation (évaluation des besoins, plan d'aide, prestations et services) garantissant la couverture de tous les risques liés à une perte d'autonomie ;
· la création d'une "branche autonomie" au sein de la sécurité sociale ;
· l'évaluation des besoins d'aide et l'élaboration d'un plan d'aide indépendantes des financeurs ;
· la couverture financière intégrale de tous les besoins constatés : revenu de remplacement, financement des aides à l'autonomie, accueil et accompagnement par les services sociaux et médico-sociaux ;
· une organisation administrative locale de proximité.

Seul un financement basé sur la solidarité nationale pourra garantir ce droit universel à
compensation.

(1) Aujourd’hui, le périmètre de la prestation de compensation du handicap (PCH) ne couvre pas les frais liés aux activités domestiques et à la parentalité. Les tarifs et plafonds de la PCH sont parfois très insuffisants et les fonds départementaux de compensation - créés pour compléter la PCH - ont de moins en moins de moyens financier en raison du désengagement de l’Etat et des tensions financières que rencontrent également les conseils généraux.

Le 17 novembre 2010.

Comme vous le savez peut-être, le prochain congrès de l’APF se tiendra du 4 au 6 mai 2011 à Bordeaux. Ce congrès est important car il sera l’occasion d’adopter un nouveau « projet d’orientation APF » qui se traduira par un projet associatif réactualisé pour les années 2012-2017 et un projet d’évolution de notre association.

Ce projet est l’affaire de l’ensemble des adhérents de l’APF. C’est pourquoi, si nous serons un certains nombre à vous représenter lors de ce congrès, nous souhaitons pouvoir organiser des moments d’échanges entre adhérents, élus, bénévoles et salariés afin de porter votre parole.

Nous vous proposons donc deux temps de rencontre sur le département :
Le vendredi 3 décembre à partir de 18h à la délégation : réunion d’échange ou nous aborderons l’ensemble des thématiques du congrès.
Le mardi 7 décembre à partir de 18h à la délégation : quel accompagnement souhaitons-nous dans les services gérés par l'APF (SAVS, IEM, SESSD, foyers et autres lieux de vie à faire créer).

La lettre d'invitation à télécharger : Lettre adhérents congrès 2011.pdf

Du nouveau dans la politique du handicap ? Il va falloir encore un peu attendre pour pouvoir répondre à la question... Ce qui est sûr en revanche, c'est qu'après Éric Woerth et Nadine Morano, cette politique va être suivie par Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la cohésion sociale (ex-ministre de la Santé), et Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la cohésion sociale dont c'est le grand retour au gouvernement. La députée du Val-de-Marne a en effet été secrétaire d'État aux personnes handicapées en 2004 et 2005 et a porté la loi du 11 février.

En février dernier, dans les colonnes de Faire Face dont le dossier faisait le point sur cette loi cinq ans après, elle déclarait : « Il faut refaire de la politique du handicap une priorité. La question du handicap est une question sociétale. Le marqueur de l'intelligence d'un pays. » « À voir comment cette question a été traitée ces derniers temps, ce marqueur semble nous faire de plus en plus défaut », soulignions-nous dans l'article d'introduction de ce dossier et depuis la situation n'a pas changé. Au contraire.

Un droit à compensation malmené avec des conseils généraux qui incitent les MDPH à attribuer moins d'heures d'aide humaine aux personnes en situation de handicap. Une réforme des retraites, LA réforme du quinquennat Sarkozy, qui ne leur propose que des avancées limitées. Un système français fondé sur la solidarité que le gouvernement "détricote" obstinément, laissant aux plus malades et aux plus fragiles le soin de payer des charges de plus en plus importantes, notamment en matière de santé. Un État qui n'hésite pas à expulser un adolescent polyhandicapé vers le Kosovo, mettant sa vie en danger, au mépris de toutes les conventions internationales protégeant les enfants et les personnes vulnérables. Oui, l'année 2010 aura été marquée par de nombreux reculs. (Et c'est à lire dans notre dossier du mois de décembre sur les faits marquants de l'année 2010).

Aujourd'hui, Mme Montchamp déclare : « Ce que je viens de faire (en entrant au gouvernement), c'est un choix difficile. Je l'ai fait par rapport à mon combat pour les personnes handicapées. » A voir donc dans les mois qui viennent comment elle va mener ce combat. La première bataille s'annonce de taille puisque l'année 2011, si l'on en croit les déclarations de Nicolas Sarkozy, sera celle de la réforme de la dépendance, moult fois annoncée, moult fois repoussée.

Vu sur le blog de Faire face

La lettre d'actualité juridique est éditée par le service juridique de l’APF.

Cette lettre électronique bimensuelle offre un résumé de l’actualité juridique touchant différents domaines du droit des personnes en situation de handicap.

Vous pouvez la télécharger ci-dessous ou sur le blog http://vos-droits.apf.asso.fr/. N'hésitez pas à le consulter pour toute question juridique.

La lettre du 10 novembre 2010 à télécharger : Lettre juridique n°53.pdf

Après six journées de compétition, du 6 au 11 novembre, sous la verrière du Grand Palais à Paris, devant plus de 4 000 spectateurs, l'équipe de France d'escrime handisport a fait mouche. Lors des championnats du monde, à l'épée, sabre et fleuret, elle a conquis onze médailles.

Une « extraordinaire performance », selon Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé et des sports, et Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports, qui se félicitaient aussi que « des millions de spectateurs et téléspectateurs [aient pu] découvrir l'escrime handisport ».

Sur ce dernier point, Gérard Masson, président de la Fédération française handisport (FFH), regrette, quant à lui, la focalisation des médias, surtout ceux de la presse écrite, sur les championnats du monde valides qui se déroulaient conjointement. Mais son amertume n'a pas entaché son bonheur hier soir : « Bravo à nos sportifs qui ont fait parler avant tout leurs armes et leur talent, pour faire taire les perplexes. La Marseillaise [a résonné], je l'espère, bien au-delà des verrières du Grand-Palais ! ». Plus d'informations : www.escrime-2010.com et www.handisport.org

Les médaillés :
Epée messieurs (Noble, Maillard, Cratère, Citerne) : OR
Sabre messieurs (François, Noble, El'Assine) : OR
Fleuret messieurs (Tokatlian, Lemoine, Latrèche, François) : BRONZE
Laurent François : OR au sabre et BRONZE au fleuret
Alim Latrèche, ARGENT à l'épée et BRONZE au fleuret
Marc-André Cratère, BRONZE au sabre et à l'épée
Romain Noble, BRONZE au sabre
Fabrice Moufle, BRONZE au fleuret

Vu sur le blog de Faire Face