Pour la cinquième fois, conformément à sa mission, la CNSA a analysé les rapports d’activité 2010 des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dont elle publie la synthèse. Ces rapports, enrichis de l’analyse des comptes administratifs et des effectifs, témoignent d’un travail de qualité pour traiter des demandes toujours croissantes, dans un contexte économique et social difficile ; alors que les prestations se complexifient et que de nouvelles réglementations surgissent
Une femme en fauteuil roulant
La synthèse des rapports d’activité 2010 des maisons départementales des personnes handicapées, présentée au Conseil de la CNSA le 15 novembre 2011, constitue un dossier technique illustré conséquent.
Une augmentation continue de l’activité
Les chiffres sont là : les demandes ont augmenté de 15,2 % en moyenne entre 2009 et 2010 dans 90 % des MDPH et même de plus de 20 % dans 40 % d’entre elles. Une meilleure connaissance de la loi et de ses ouvertures mais aussi la situation économique et la progression du chômage sont évoquées parmi les causes de cette augmentation continue.
Au nombre des explications citées, le rapprochement du dispositif des citoyens constitue en lui-même une cause d’augmentation de ces demandes. Cependant, quelques MDPH s’interrogent en outre sur ce qui sous-tend certaines demandes. La notion de « handicap social », si elle doit être bannie du vocabulaire, n’en constitue pas moins une réalité quotidienne pour les équipes accueillant des personnes présentant des risques psychosociaux qui leur sont adressées par les travailleurs sociaux ou les médecins généralistes, en l’absence de réponse de droit commun.
Ces données ne sont évidemment pas sans conséquence sur le délai de traitement des demandes : 4,7 mois pour les adultes et 3 mois pour les enfants. Des moyennes qui recouvrent de grandes disparités entre les départements ou par type de demande. Toutes les MDPH s’organisent pour faire face, dans ce contexte d’activité soutenue, en optimisant les organisations et les moyens, en accélérant la prise de décision, tout en préservant la réflexion et le partage d’informations.
L’insertion professionnelle à elle seule représente la moitié des demandes adultes
Ce domaine en forte croissance mobilise une part importante du travail des équipes et notamment la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé nécessaire pour l’attribution d’aides financières liées au poste de travail et qui permet à l’entreprise de compter le salarié dans ses effectifs de travailleurs handicapés. Les MDPH doivent également répondre à des demandes d’orientation professionnelle, soit vers le marché du travail, soit vers le milieu protégé, ou encore vers la formation, par le biais des centres de réadaptation professionnelle. L’attribution de l’allocation adulte handicapé demande également une évaluation personnalisée de la capacité de la personne à se procurer un emploi et représente une activité importante des MDPH.
Enfin, du fait de la réforme de l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, les équipes pluridisciplinaires sont également amenées à évaluer systématiquement l’employabilité de la personne handicapée. Pour ce faire, elles utilisent ou développent des outils d’évaluation en interne ou en partenariat (avec l’Agefiph, Pôle Emploi, l’Afpa, les CPO...) à l’échelle d’un département ou d’une région.
L’augmentation de la scolarisation se traduit, elle aussi, par des demandes croissantes
En 2010, la hausse du nombre de demandes concernant les enfants s’explique pour l’essentiel par la persistance de l’augmentation des demandes en matière de scolarisation. Cette augmentation touche l’ensemble des adaptations possibles : scolarisation en classes pour l’inclusion scolaire (CLIS) et en unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), avis de transport scolaire, avis d’attribution de matériel pédagogique adapté et accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire (AVS). Nombreuses sont les MDPH qui pointent l’augmentation à deux chiffres d’une année sur l’autre, voire à trois chiffres depuis 2005, de ces demandes. Certaines constatent cependant l’amorce d’un « tassement » qui se traduit pour l’heure par des augmentations moins fortes que les années précédentes.
Le nombre d’enfants accompagnés par un auxiliaire de vie scolaire (62 000 à la rentrée 2010) rejoint désormais celui des élèves scolarisés en CLIS et en ULIS (63 000 à la même date). Cette évolution est le résultat d’une progression constante des attributions d’AVS depuis 2005, progression observée et analysée dans plusieurs rapports d’activité des MDPH et qui a conduit les ministères concernés, la CNSA, les maisons départementales des personnes handicapées et les associations de parents à travailler ensemble sur un référentiel métier.
La prestation de compensation du handicap : une demande encore soutenue
Avec près de 15 500 décisions chaque mois en moyenne, soit 27,3 % d’augmentation annuelle (pour une augmentation annuelle de 29 % des demandes), la PCH représente 6,8 % des demandes présentées à la MDPH. On observe, en 2010, un taux d’accord en baisse (56,7 % en moyenne et pouvant ne s’élever qu’à 29 % dans certains départements) tandis que tous les éléments de la prestation de compensation voient leur montant diminuer sensiblement par rapport à l’année précédente. Depuis 2005, on a assisté à une constante diminution des parts de l’aide humaine, de l’aménagement de logement et du surcoût de transport par rapport aux autres volets de la PCH. Cette hausse des demandes, quelle que soit leur issue, crée une augmentation d’activité des MDPH et implique un redimensionnement des équipes, en premier lieu pour l’accueil et l’information et pour l’instruction des demandes ensuite.
Les effectifs : 6 000 personnes travaillent dans les MDPH
Soit trois fois plus qu’il y a cinq ans. Ces 5 023 équivalents temps plein ne représentent cependant qu’une augmentation de 3 % par rapport à l’année précédente : 70 % des personnels travaillent sous forme de mise à disposition (50 % du conseil général et 20 % de l’État). Ces chiffres sont à mettre en regard de la croissance continue des demandes durant cette période.
On observe, en outre, une insuffisance de corrélation entre la taille de la MDPH et la population du département.
Le système d’information
Celui-ci a sa place dans la recherche de rationalisation des procédures pour faire face à l’augmentation des demandes. Il impacte positivement l’accélération de la prise de décision, la recherche de l’égalité de traitement à l’échelle nationale et l’amélioration de la qualité de service à l’usager.
Les recettes et les missions
Avec des recettes à hauteur de 299,2 M€ provenant de trois financeurs (les départements pour 40 %, l’État pour 35 % et la CNSA à hauteur de 21 %) et les grands postes de dépenses restant assez stables depuis 2008, les MDPH ont l’ambition d’offrir un service personnalisé de meilleure qualité. Elles construisent progressivement leur rôle d’observatoire sur l’adéquation des réponses aux besoins et des situations individuelles. Elles développent leur coopération, aux côtés des conseils généraux, avec les agences régionales de santé, en mettant à leur disposition leur connaissance des publics et en contribuant ainsi à l’élaboration du schéma régional d’organisation médico-sociale. À leurs côtés, la CNSA poursuit sa mission d’accompagnement des équipes et d’appui méthodologique.
Nouvelles conventions d’appui à la qualité de service
Notifiée dans le Code de l’action sociale et des familles, cette convention pose des devoirs et prestations réciproques entre le département et la CNSA pour trois ans. Elle fixe les modalités de versement des concours, notamment pour le fonctionnement des MDPH, et a pour objectif de favoriser l’équité de traitement sur le territoire. L’enjeu de cette convention 2012-2015 de troisième génération est de proposer une prise en compte renforcée des réalités et de la stratégie du département et de poser les bases d’une meilleure connaissance du fonctionnement des MDPH. Elle doit aussi s’articuler avec les futures conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens prévues entre les membres du GIP MDPH et instaurées par la loi Blanc. La campagne d’entretiens préalables débutera fin février et sera l’occasion, pour la CNSA, de rencontrer chaque département et MDPH pour échanger et construire un programme de travail conjoint sur les trois années à venir.
La synthèse des rapports d’activité 2010 des MDPH en cliquant ici.
Vu dans la lettre de la CNSA.
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