Alors que le Sénat se penche dès aujourd’hui sur l’examen de la proposition de loi de Blanc ayant pour but d’améliorer « le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap », l’Association des Paralysés de France (APF) réaffirme sa vive opposition à toute tentative de dérogations à l’accessibilité du cadre bâti neuf !
Des sénateurs, sous la pression des lobbies, envisagent d’adopter des « mesures de substitution » à l’obligation d’accessibilité pour les bâtiments neufs. L’APF s’insurge contre cette énième tentative de remise en cause de l’accessibilité des bâtiments neufs. Pourquoi un tel acharnement alors qu’aucune incapacité technique ne peut être opposée à la mise en accessibilité de constructions neuves et que la « loi handicap » de 2005 stipule clairement l’objectif de mise en accessibilité de la cité d’ici 2015 ?

Depuis quelques mois, le gouvernement et les parlementaires ont cherché à de nombreuses reprises à remettre en cause le principe d’accessibilité des bâtiments neufs.
En juin déjà, et toujours dans le cadre de la proposition de loi Paul Blanc, des amendements avaient été présentés afin de soustraire à l’obligation d’accessibilité les bâtiments neufs.

Aujourd’hui encore, plusieurs amendements parlementaires, soutenus par le gouvernement - dont celui de Mme Desmarescaux, présidente de l’Observatoire interministériel de l’Accessibilité et de la Conception universelle - sont proposés dans le but de revenir sur l’obligation d’accessibilité fixée par la « loi handicap » de 2005.

Face à ces pressions, l’APF réaffirme son refus de toutes dérogations !
L’APF rappelle en outre qu’elles sont contraires à la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et à ses dispositions sur l’accessibilité et la conception universelle ; et elles ne sont justifiées par aucune contrainte technique !
L’APF a demandé qu’on lui présente des situations concrètes de difficultés de mise en accessibilité de constructions neuves ; à chaque fois, l’association a constaté une méconnaissance des solutions techniques existantes et des dispositions réglementaires de la part des maitres d’ouvrage et des maitres d’œuvre.

Au lieu de remettre en cause le principe d’obligation d’accessibilité, le gouvernement et les parlementaires devraient plutôt apporter les outils nécessaires aux maitres d’ouvrage et maitres d’œuvre et les accompagner dans la construction d’une France accessible à tous !

Le 25 octobre 2010

Le projet de loi de finances pour 2011, actuellement présenté à l’Assemblée nationale, prévoit en son article 90 la suppression d’un dispositif d’exonération de cotisations patronales dont bénéficient les services prestataires d’aide à domicile. Alors que le gouvernement, dans son exposé des motifs, affirme que « les avantages accordés doivent être ciblés sur les publics qui en ont le plus besoin », les organisations signataires de ce communiqué alertent sur la suppression de cette exonération qui touchera bien les publics dits « fragiles ».

Ce dispositif, plus communément appelé exonération III bis « service à la personne », a vu le jour en 2005 dans le cadre de la loi dite « Borloo » relative au développement des services à la personne. Il avait pour objectif affiché de favoriser la création d’emplois dans un secteur à fort potentiel de développement.

Cette exonération III bis s’applique aux associations et entreprises de services à la personne. Mais elle concerne également :
- les services d’aide au domicile des familles en difficulté financés en particulier par la CAF et le Conseil général (PMI, ASE) pour l’ensemble des personnels d’intervention (Technicienne de l’Intervention Sociale et Familiale, Auxiliaire de Vie Sociale, Aide à domicile…), d’encadrement et administratif,
- les services d’aide au domicile des personnes âgées dépendantes et handicapées financés en particulier par le Conseil général (via l’APA et la PCH) et la CRAM, pour leurs personnels administratifs et d’encadrement.

En venant s’ajouter à la précarité financière que connaissent actuellement de nombreuses associations et entreprises d’aide à domicile, la suppression de cette exonération ne manquera pas d’aggraver leur situation et risque de précipiter leur disparition.

Entre 2005 et 2007, les conseils généraux et les caisses de sécurité sociale (CAF, CRAM) ont rapidement intégré cette nouvelle exonération de cotisations, ce qui a conduit à une baisse de leur participation financière. Pour autant, les signataires de ce communiqué ont toutes les raisons de craindre que la suppression de cette exonération en 2011 ne soit pas compensée par une hausse des financements accordés aux associations et aux entreprises. Rappelons que l’impacte de cette suppression sur le coût de revient des structures est de 1,5 à 2% sur les services « personnes âgées et personnes handicapées », et de 10 % à 15% sur les services « familles » et les interventions sans prise en charge.

Par ailleurs les services mandataires ne sont pas épargnés puisque l’article 90 du PLF 2011 vise également à supprimer l’abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les usagers de ces services considérés comme particuliers employeurs.

C’est à ces motifs que les signataires demandent le retrait de l’article 90 du projet de loi de finances pour 2011 et gardent l’espoir que le Gouvernement et les parlementaires prendront la mesure des répercussions désastreuses qu’aurait cette décision de suppression des exonérations de charges sociales sur l’accompagnement à domicile des personnes âgées, personnes handicapées et familles.

Le 14 octobre 2010

Organisations signataires du communiqué de presse : Adessa-A Domicile - ADMR - AD-PA - APF - CNPSAA - CNRPA - Croix-Rouge française - FNAAFP/CSF - FNADEPA – FNAPAEF - FNAQPA - Mutualité Française - UNA - UNCCAS - Uniopss - USB-Domicile

Présentation du Collectif des organisations signataires :
Le collectif des organisations signataires s’est créé à l’occasion de la Table-ronde sur le financement de l’aide et des soins à domicile du 22 décembre 2009, en portant une déclaration commune présentant des constats et revendications partagés sur la situation critique des structures du secteur.
Regroupant les acteurs à but non-lucratifs intervenant auprès des personnes âgées, handicapées ainsi que des familles en difficulté, ce Collectif a pour objet de porter les problématiques et les positions de leurs adhérents (structures d’aide et de soins à domicile, organismes mutualistes, associations représentatives d’usagers…), en menant des actions de sensibilisation concertée auprès des pouvoirs publics, de la presse et de l’opinion.

L'Association des Paralysés de France (APF) adresse aujourd'hui un courrier à Eric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique afin de lui rappeler les attentes des personnes en situation de handicap sur leurs retraites.

L'amendement proposé par le gouvernement sur le départ à la retraite des parents d'enfants lourdement handicapés et adopté par le Sénat ne constitue en aucun cas une avancée puisqu'il ne fait que maintenir les droits actuels pour les parents d'enfants en situation de handicap !

L'APF attend des réponses à la hauteur des attentes suscitées par le gouvernement auprès des personnes en situation de handicap et de leurs familles.

Lors des différents entretiens entre l'APF et le ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, sous l'égide du président de la République, l'association a proposé un certain nombre de mesures significatives d'une réelle avancée.

L'APF tient à rappeler au gouvernement 3 mesures essentielles :
- l'assouplissement effectif de l'accès à la retraite anticipée considérant à la fois les contraintes de justifications administratives et les modalités d'ouverture du droit (durée de cotisation et durée validée « en situation de handicap ») ;
- la prise en compte des périodes d'arrêt maladie au titre de la situation de handicap dans le calcul du montant de la pension de retraite (en termes de périodes cotisées et validées) ;
- l'intégration de mesures fortes au bénéfice des aidants familiaux (parents et conjoints).

Le courrier à télécharger : Courrier Woerth 11 octobre 2010.pdf

Certains travaux de la journée nationale des aidants qui se déroule ce 6 octobre, dont nous ne pouvons que saluer l’initiative, vont s’appuyer sur l’enquête effectuée par la Fondation Novartis.

Or, les chiffres qui circulent depuis quelques jours, issus de cette enquête, montrent que 90% des aidants disent réussir à concilier vie familiale et activité professionnelle et que seulement 3% d’entre eux ont dû arrêter de travailler en raison de la dépendance de leur proche. Mais attention, ces chiffres ne concernent qu’une partie des aidants. En effet, un des critères d’éligibilité pour qu’un aidant puisse faire partie du panel stipule la « nécessité que la personne assistée soit atteinte d’un problème de santé qui ne soit pas lié à un accident ou à un handicap de naissance. »

Où sont passés les aidants de personnes accidentées et en situation de handicap depuis leur naissance ? Les aidants de personnes atteintes d’un traumatisme crânien suite à un accident de la route, les parents d’enfants atteints d’une déficience motrice ou intellectuelle dès la naissance ?

Ces aidants familiaux, que nous représentons au CIAAF et à AIDER au même titre que les aidants de personnes âgées ou malades, sont pourtant particulièrement mis à l’épreuve par la dépendance de leurs proches, De nombreuses études menées par ailleurs montrent ainsi le fort impact du handicap sur la vie quotidienne et professionnelle des aidants familiaux.
Exemples : près de 45 % des aidants de personnes handicapées déclarent que ce rôle a des conséquences négatives sur leur bien-être physique ou moral (DRESS août 2002 / n° 186 Etude et résultats) ; 95 % des aidants interviennent quotidiennement et 40 % plus de 6 heures par jour (CREAI, février 2009)…

GCSMS AIDER (Action pour l’Information, le Développement et les Etudes sur les Relais aux Aidants) regroupe l'APF, l'AFM, le CREAI de Bretagne, l'APEI de l'arrondissement de Saint-Omer, la Fédération ADMR de la Dordogne et le GRATH
http://www.accueil-temporaire.com/aider-2-163.html

Le CIAAF (Collectif Inter associatif d’Aide aux Aidants Familiaux) regroupe l’AFM, l’ANPEDA, l’APF, le CLAPEAHA, France Alzheimer, l’UNAF, l’UNAFAM, l’UNAFTC et l’UNAPEI
http://www.ciaaf.fr

Alors que le gouvernement multiplie les dispositifs pour orienter les 850 000 bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapées (AAH) vers l’emploi (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, nouveau dispositif de déclaration trimestrielle des ressources et de l’AAH), l’Association des Paralysés de France (APF) s’inquiète des orientations annoncées pour l’emploi des personnes en situation de handicap dans le cadre du projet de loi de finances 2011.
Qu’il s’agisse des ponctions sur le budget de l’Agefiph, minorant les aides à l’embauche, ou des réductions de subventions des entreprises adaptées (EA), les premières victimes de ces orientations sont bien les personnes en situation de handicap !
Est-ce là le « nouveau souffle (1) » annoncé par François Fillon ? C’est plutôt un « souffle noir » qui semble s’abattre sur l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi !

Dans le cadre du projet de loi de finances 2011, l’Etat instaure de nouveaux prélèvements à hauteur d’au moins 40 millions d’euros par an sur le budget de l’Agefiph. Sous couvert de transfert de compétences, l’Etat procède à un transfert de charges non compensées financièrement qui va durablement amputer les moyens d’actions de l’Agefiph en direction des personnes et des entreprises !
Alors que la création de l’Agefiph visait à accroître les moyens consacrés à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, aujourd’hui l’APF s’interroge sur la capacité de cette dernière à absorber toutes les charges transférées par l’Etat au fil des années et à tenir son budget 2011. Dans un tel contexte, l'APF s’interroge également sur la capacité de l'Agefiph à intervenir à la hauteur de son ambition initiale dans les années à venir, et sur l’enjeu que représente réellement l’accès à l'emploi des personnes en situation de handicap pour le gouvernement.

Concernant le secteur du travail adapté, de fortes réductions de subventions seraient envisagées. Ces pertes de subvention pour le secteur sont clairement synonymes de pertes d’emploi pour les personnes en situation de handicap !
Ces diminutions de subventions traduisent un désengagement injuste et inacceptable du gouvernement et placent le secteur du travail adapté, déjà en grande difficulté financière, dans une situation intenable ! L’Etat veut-il soutenir ce secteur ou le laisser mourir à petit feu ?

Enfin, l’APF s’étonne que, ni lors de l’entretien entre le Comité d’Entente et Nicolas Sarkozy le 13 septembre, ni lors du dernier Conseil national consultatif des personnes handicapées du 28 septembre, les associations n’aient été consultées sur de telles mesures, pourtant lourdes de conséquences sur la politique du handicap !

(1) Discours du Premier ministre le 5 février 2010

Le 5 octobre 2010