Les obstacles dans l’accès aux soins restent nombreux pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Ce projet de loi doit être l’occasion de revenir sur les ordonnances signées en septembre 2014 qui reportent de fait l’obligation de mise en accessibilité des cabinets médicaux et paramédicaux et ajoutent une dérogation supplémentaire lorsqu’ils sont situés dans des immeubles d’habitation. Et cela au détriment de l’ensemble de la communauté des patients : personnes âgées, blessées, en situation de handicap, parents avec de jeunes enfants.

A l’opposé, la généralisation du tiers-payant est une mesure très attendue pour lutter contre le renoncement aux soins pour raisons économiques. Le projet de loi la complète de la mise en place de tarifs sociaux pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, qui viendra compléter ce dispositif déjà renforcé ces derniers mois. Mais l’APF attend aussi qu’une mention du handicap et de la santé des aidants familiaux soit intégrée aux dispositions relatives à la formation des professionnels de santé. L’APF souhaite que les aidants familiaux et proches aidants bénéficient d’un bilan de santé annuel couvert à 100 %.

Concernant les droits des personnes et des usagers, l’APF attend des députés qu’ils confirment la création de l’action de groupe dans le domaine de la santé et reconnaissent le droit à l’oubli, qui constituent deux grandes avancées. Ce projet de loi est aussi l’occasion à ne pas manquer pour reconnaître la place et le rôle légitimes des représentants des usagers au sein des hôpitaux, sur les territoires (y compris pour lutter contre les refus de soins et la désertification médicale) et dans les agences nationales de santé.

Enfin, l’APF demande aux députés de garantir aux établissements et services médico-sociaux dont l’activité ne correspondrait plus au projet et au schéma régional de santé la possibilité de la faire évoluer au gré d’une procédure contradictoire avec les autorités sur le territoire, qui reste à introduire dans le projet de loi. La modernisation du système de santé suppose le rapprochement de l’ensemble des acteurs : professionnels de santé, structures sanitaires, médico-sociales et sociales, associations d’usagers et pouvoirs publics, dans une logique de coopération, voire de coordination, et de maillage pour des interventions adaptées, réactives et complètes auprès des personnes. C’est ce que prévoyait le service territorial de santé au public, avant qu’il ne soit remplacé par les communautés professionnelles territoriales de santé au seul bénéfice des professionnels de premier recours.

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Le Collectif pour une France accessible a interpellé par courrier, le président de la République, le Premier ministre et les ministres concernés par l’accessibilité, pour leur demander d’inscrire d’urgence au Parlement l’examen de l’Ordonnance relative à l’accessibilité ; d’amender ce texte contraire aux ambitions et objectifs de mise en accessibilité de la France et, dans l’attente, de suspendre son application.

Cette Ordonnance constitue un recul inacceptable, anéantissant les principes initiaux de la loi handicap de 2005 et permettant de très nombreuses possibilités de dérogations. De plus, les récents décrets et arrêtés abrogent encore plus lourdement l’obligation de mise en accessibilité de la France.

Le Collectif tient à rappeler que l’accessibilité n’est pas une demande catégorielle mais concerne la grande majorité de la population : personnes en situation de handicap, personnes âgées, parents avec poussettes, blessés temporaires, cyclistes, femmes enceintes, etc. Il demande ainsi d’inscrire en urgence l’examen de cette Ordonnance afin qu’elle puisse être substantiellement amendée par les parlementaires.

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La date d’application de la réforme a été fixée par les députés à deux mois après promulgation de la loi.

La loi n° 2015-300 ayant été promulguée le 18 mars, par le président de la République, et publiée le 30 mars 2015 au Journal officiel, le stationnement sera donc gratuit sur l’ensemble des places de stationnement ouvertes au public, pour tous les titulaires de la carte européenne de stationnement ou "la tierce personne les accompagnant" à compter du lundi 18 mai

Les nouvelles plaquettes des Villages Répit Familles®  « LES CIZES » à Saint-Lupicin dans le Sud-Jura et « LA SALAMANDRE en Pays de Loire sont parues.

Ces villages sont une solution innovante permettant d’accueillir le couple aidant / aidé ou la famille complète dans un village de type « vacances familles » adossé à une structure médico-sociale. Il garantit la sécurité médicale et la prise en charge paramédicale pendant le séjour de la personne aidée et propose des services d’auxiliaires de vie, donnant aux aidants la possibilité de vivre un temps de répit sans rupture du lien familial. Pour que le séjour soit le plus profitable, la notification MDPH accueil temporaire permettra la prise en charge des besoins médicaux sociaux de la personne aidée.