L’allocation adulte handicapé (AAH) est un minimum de ressources garanti aux personnes en situation de handicap, de façon subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle n’est allouée qu’à la condition où la personne n’a pas pu faire valoir ses droits à d’autres prestations.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut répondre aux critères administratifs et médicaux suivants :
• avoir dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (soit 20 ans en principe) et avoir moins de 60 ans ;
• résider en France de façon permanente et régulière ;
• avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées OU compris entre 50 et 80 % en justifiant d’une « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi » ;
• ne pas avoir perçu, au sein du foyer, des ressources supérieures à 12 fois le montant de l’AAH sur l’année civile précédant l’ouverture des droits. Au 1er septembre 2010 : 8 543,40 € par an. Le plafond est doublé si le demandeur est marié, pacsé, ou vit en concubinage, et majoré de 50 % par enfant à charge. Attention, toutefois, pour le calcul du plafond de ressources, certains revenus ne sont pas pris en compte et d’autres font l’objet d’abattements (articles L821-3 et R821-4 du Code de la Sécurité sociale).

Le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) a édité une fiche qui a pour objet d’apporter des informations particulières sur la procédure d’urgence pour l’octroi de l’AAH et qui n’a pas vocation à être exhaustive sur cette prestation en tant que telle.
Par ailleurs, il faut signaler qu’une telle procédure existe également pour l’obtention de la prestation de compensation du handicap.

Collectif Interassociatif Sur la Santé : 10, villa Bosquet - 75007 Paris - Tél. : 01 40 56 01 49 - Fax : 01 47 34 93 27 - www.leciss.org

La fiche à télécharger : 33-AAH-fiche-CISS.pdf

La FNATH (association des accidentés de la vie) et sept syndicats protestent contre un projet de décret restreignant, selon eux, le nombre de bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH).

L’AAH est accordée aux personnes ayant un taux d’incapacité supérieur à 80 % ; si l’incapacité entre 50 et 80 %, il faut voir reconnue « une restriction durable et substantielle dans l’accès à l’emploi ». Son attribution est décidée par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-COTOREP) qui siègent au sein des maisons départementales des handicapés et regroupent des représentants de l’État et des personnes concernées, des membres de syndicats et d’associations. Actuellement, la décision doit être collégiale. Le projet de décret prévoit qu’elle devra être prise avec une majorité des 4/5es. « Ainsi, estime la FNATH pour s’en offusquer, l’octroi d’une AAH dépendra directement du bon vouloir des représentants de l’État, sans que l’avis des représentants des personnes handicapées ne soit véritablement pris en compte. »

L’association craint que les décisions soient prises en fonction d’un souci d’économie budgétaire plutôt que dans l’intérêt de la personne. Le gouvernement a promis une revalorisation de 25 % de l’AAH (autour de 700 euros maximum aujourd’hui) sur la durée du quinquennat. La FNATH refuse que cette augmentation soit « financée par les économies que l’on fera sur le volume des bénéficiaires en renvoyant nombre d’entre elles vers le RSA ». De même, les syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC, FSU, FO et UNSA) jugent-ils que le décret revient à laisser « aux seuls payeurs le droit d’évaluer les principes à compenser ».

Lors de sa dernière réunion, le 20 avril, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (où siège la FNATH), a voté à l’unanimité contre le projet de décret. Près de 900 000 personnes touchent l’AAH, un chiffre en augmentation constante.

Vu sur lequotidiendumedecin.fr le 21/04/2011

Le communiqué de la FNATH à télécharger : Communiqué FNATH 21 avril 2011.pdf

Le 1er janvier 2011 le décret du 12 novembre 2010 relatif à la réforme de l’AAH est entré en vigueur.
Un Comité de suivi de la réforme de l’AAH a été créé. Il rassemble les associations membres du CNCPH, la Direction de la cohésion sociale et la Direction de la sécurité sociale, la CNAF, la CCMSA et un membre du cabinet de la Ministre Roselyne Bachelot.
Ce comité est chargé de procéder au suivi de la réforme de l’AAH et d’étudier les remontées de terrain afin d’établir un constat des conséquences de la réforme.

Nous vous proposons d’apporter votre témoignage quant aux difficultés que vous rencontrez depuis l’entrée en vigueur de la réforme.
Pour cela il vous suffit de laisser un message sur le blog juridique.
Par ailleurs vous pouvez également faire appel à votre Délégation Départementale.

Nous vous rappelons les principaux volets essentiels du nouveau dispositif :
- La gestion trimestrielle des ressources des bénéficiaires d’AAH exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire :
La déclaration trimestrielle des ressources (DTR) concerne les bénéficiaires de l’AAH identifiés en décembre 2010 en activité salariée en milieu ordinaire ou non salariée. Si la personne cesse son activité pour la reprendre, le système de la DTR est maintenu.
Les droits seront révisés au bout de 9 mois consécutifs d’inactivité en fonction des ressources au 1er janvier de l’année suivant le changement de situation.
La détermination du trimestre de référence lors de la bascule dans le nouveau système (DTR) obéit à la règle suivante : lorsque la demande d’AAH est antérieure au 1er janvier 2011, le premier trimestre de référence est octobre-novembre-décembre 2010 pour la détermination des droits à compter de janvier 2011.

- Les nouvelles règles de cumul de l’allocation avec les revenus d’activité :
Les personnes en situation de handicap travaillant en milieu ordinaire cumuleront intégralement les revenus tirés de leur activité avec leur AAH pendant six mois fractionnables sur une période de 12 mois glissants, puis partiellement. Cette disposition n’est pas applicable lorsque le début ou la reprise d’activité a lieu avant la date d’ouverture du droit à l’AAH. Pour les travailleurs en ESAT bénéficiaires de l’AAH, le système reste inchangé. Les nouvelles règles de cumul partiel sont applicables également aux bénéficiaires d’AAH inactifs disposant de revenus d’activité en année de référence.

- La nouvelle mesure d’abattement proportionnel à la réduction d’activité :
L’abattement est applicable, en gestion trimestrielle et annuelle, aux réductions d’activités (en milieu ordinaire ou protégé) égales ou postérieures au 1er janvier 2011.
Les mesures de neutralisation mises en œuvre avant le 1er janvier 2011, compte tenu du passage d’un temps plein à un mi-temps, seront maintenues au maximum jusqu’au 31 mars 2011 (pour les allocataires ayant basculé en DTR) et jusqu’au 31 décembre 2011 pour les autres allocataires sauf dans l’hypothèse d’une variation du taux d’activité supérieure à un mi-temps.
En cas de réductions d’activités successives sur un même trimestre, il convient de se référer à la dernière réduction d’activité pour déterminer le taux de l’abattement proportionnel à appliquer.

- Le dispositif des avances :
1) Dispositions transitoires applicables au 1er janvier 2011 :
Si le bénéficiaire d’AAH qui bascule en gestion trimestrielle de ressources au 1er janvier 2011 ne renvoie pas sa première DTR correspondant au trimestre de référence octobre-novembre-décembre 2010, les droits à l’AAH auront la nature d’avances et seront calculés sur la base des ressources perçues en année de référence pour les mois de janvier-février-mars 2011.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’en l’absence de fourniture de la DTR au terme du trimestre de droit, un indu sera constaté.

2) Dispositions applicables au régime de croisière :
Là encore nous attirons particulièrement votre attention : en l’absence de fourniture de la DTR, une avance correspondant à 50% de la dernière mensualité d’AAH est versée pendant deux mois. Au terme du deuxième mois, l’avance est mise en indu si la DTR n’est toujours pas fournie.

- Le dispositif de compensation :
Lorsque le passage en gestion trimestrielle se traduit par une diminution du montant d’AAH : un dispositif est prévu, durant au plus un trimestre (durant le seul premier trimestre 2011), pour garantir le même montant d’AAH que celui dû en application de la logique annuelle des ressources.

- Les modalités de recouvrement des indus constatés concernant les bénéficiaires d’AAH en gestion trimestrielle :
Le barème de recouvrement des indus sera déterminé, concernant les bénéficiaires d’AAH en gestion trimestrielle, en fonction des ressources déclarées trimestriellement, à l’identique des bénéficiaires du RSA.
Un décret doit paraître.
Attention, il n’est pas exclu que la création d’indu puisse conduire, dans certains cas, à l’absence de versement de l’AAH.

Vu sur "Faites valoir vos droits", le blog juridique de l'APF

Le gouvernement a soumis à la concertation un projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi d’un demandeur de l’allocation adulte handicapé (AAH). L’article 3 du projet de décret prévoit de donner la majorité des voix aux représentants de l’Etat siégeant dans les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lors de l’attribution de l’AAH. Article qui instaure ainsi le principe du décideur-payeur pour l’attribution de l’AAH contraire à l’esprit de la loi du 11 février 2005 et remettant gravement en cause le rôle de ces commissions et l'intérêt d'y participer pour les représentants des personnes handicapées si leurs voix ne comptent plus pour l'attribution des prestations sociales. A terme, l’attribution du droit à l’AAH ne serait déterminée qu’en fonction des moyens financiers disponibles.

Le Comité d’entente est fermement opposé à une telle évolution et refuse, tant que cet article ne sera pas retiré, de poursuivre la discussion sur les autres articles de ce projet de décret. C’est ainsi que lors d’une réunion tenue le 28 janvier 2011, les associations membres du comité d’entente ont quitté la réunion puisque les représentants du gouvernement n’ont pas fait droit à cette demande.

Les 66 organisations nationales représentatives des personnes en situation de handicap demandent le retrait définitif de l’article 3 du projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi d’un demandeur de l’allocation adulte handicapé (AAH) avant de poursuivre la consultation sur le projet de décret.

A propos du Comité d’entente :
Le Comité d’Entente est un organisme informel qui regroupe 66 organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés.
Ses porte-parole sont: l’A.P.A.J.H. (Association pour Adultes et Jeunes Handicapés) ; l’A.P.F. (Association des Paralysés de France) ; le C.L.A.P.E.A.H.A. (Comité de Liaison et d’Action des Parents d’Enfants et d’Adultes atteints de Handicaps Associés) ; le C.N.P.S.A.A. (Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes) ; la FNATH (Association des Accidentés de la Vie) ; le G.I.H.P. (Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques) ; l’U.N.A.F.A.M. (Union Nationale des Amis et Familles de Malades Mentaux) ; l’Unapei (Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales) ; l’U.N.I.S.D.A. (Union Nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif).

Un décret publié au Journal officiel du mardi 16 novembre 2010 modifie les modalités d’évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) à partir du 1er janvier 2011.

Ce décret réforme en particulier le mécanisme permettant de cumuler l’AAH avec des revenus d’activité. L’ensemble des allocataires travaillant en milieu ordinaire pourront cumuler intégralement l’AAH et les revenus tirés d’une activité professionnelle pendant 6 mois, à compter de la reprise d’activité. Après cette période de cumul intégral, l’allocataire bénéficiera d’un cumul partiel avec un abattement dont le pourcentage sera fonction du revenu.

L’AAH a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. L’AAH est attribuée à partir d’un certain taux d’incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d’âge et de ressource.

Pour voir l'intégralité du décret, cliquer ici.