Le blog de l'APF "Faites valoir vos droits" propose une de répondre à une série de questions sur l'Allocation Adulte Handicapé (AAH). L'occasion pour nous de vous rappeller que ce blog est une vrai mine d'informations juridique sur les problèmes du quotidien que vous vous posez ... Alors n'hésitez pas à y aller régulièrement.

Les questions traitées dans cet article concernant l'AAH :
* Peut-on percevoir l'AAH au-delà de 60 ans?
* Les dossiers de demande de l'AAH des personnes de plus de 60 ans doivent-ils être instruits ?
* Les revenus de mes enfants sont-ils pris en compte pour l'attribution de l'AAH ?
* Quels éléments permet à la CAF d'établir l'existence d'un concubinage ?
* Quel est l'impact des capitaux placés sur un compte courant sur le montant de l'AAH ?
* Je perçois une pension d'invalidité, une allocation supplémentaire invalidité puis-je me voir attribuer une AAH ?
* Puis-je refuser une allocation supplémentaire invalidité pour conserver mon AAH?
* L'ouverture du droit par la CDAPH garantie-t-elle le versement de l'allocation ?
* Je travaille en ESAT ai-je droit à un calcul de l'AAH spécifique ?
* L'AAH est-elle cumulable avec un héritage ?

Les réponses en cliquant ici.

Francois Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat a annoncé ce matin dans une interview publiée dans le quotidien Les Echos un report de l’application de l’augmentation de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH). Au lieu de l’augmentation promise de 25% durant 5 ans, l’augmentation se fera en 6 ans ; la revalorisation de l’AAH de l’année prochaine ne serait donc que de 3% au lieu de 4,5% prévus.
L’Association des Paralysés de France juge totalement inacceptable une telle mesure ! Comment l’Etat peut-il envisager de diminuer l’aide aux personnes bénéficiaires de l’AAH, déjà sous le seuil de pauvreté, pour réduire son propre déficit public ?

Lors de sa campagne présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy s’est fermement engagé sur une augmentation de l’AAH de 25% durant son mandat. Aujourd’hui, et alors que Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité a affirmé il y a moins de 10 jours (le 26 juin lors de l’Assemblée générale de l’APF à Annecy) concernant la revalorisation de l’AAH : « Nous tiendrons nos engagements ! […] Je voudrais rappeler l’engagement sans précédent du gouvernement pour faire de l’AAH une véritable source de revenus pour les personnes handicapées. », le gouvernement est en train de faire machine arrière !

Suite à la manifestation du 29 mars 2008 réunissant 35 000 personnes en situation de handicap ou malades avec le collectif Ni Pauvre Ni Soumis et appelant à la création d’un revenu d’existence à hauteur du SMIC brut, le président de la République avait confirmé l’augmentation de l’AAH de 25% en 5 ans.

Il est aujourd’hui lamentable de constater que le président de République et le gouvernement ne tiennent pas parole et qu’une fois de plus, on taxe les personnes les plus fragilisées, les personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté et qui sont déjà affaiblies par d’autres mesures de régression
sociales : les franchises médicales, le forfait hospitalier ou encore la hausse du coût de la vie.

L’APF rejette fermement cette mesure, qu’elle juge abusive, méprisante et insupportable pour les personnes en situation de handicap.
Et par conséquence, l’APF demande au président de la République, Nicolas Sarkozy, et à son premier ministre, François Fillon, de revenir immédiatement sur les propos de François Baroin et d’assurer une augmentation de l’AAH de 25% sur 5 ans, comme convenu.

Le 6 juillet 2010.

Lors la réunion du CNCPH qui s'est tenue hier, Thierry Dieuleveux, secrétaire général du Comité interministériel du handicap, a officiellement informé les associations que des arbitrages « au plus haut niveau » ont été faits et que :

- Tous les dispositifs contenus dans le décret amenant les personnes à se retrouver perdantes seront neutralisés. Concrètement, lorsqu'une perte sera constatée suite à l'application du décret, cette perte sera compensée.

- Pour cela, la CNAF doit élaborer un « module applicatif » et par conséquent, la réforme est reportée au 1er janvier 2011.

Malgré ce report, le décret sera publié prochainement. Et la déclaration trimestrielle des ressources est maintenue.

L'APF prend acte mais maintient son opposition ferme quant à la mise en place d'une déclaration trimestrielle des ressources.

L'association sera particulièrement attentive, tant sur le plan politique que juridique, à l'évolution du projet de décret et aux modalités de mise en œuvre de la déclaration trimestrielle des ressources !

Pour rappel, l'APF, la Fnath et le CNPSAA avaient vivement réagi, le 16 avril dernier, au projet de réforme de l'AAH proposé par le gouvernement.

Vu sur reflexe-handicap.org

Présenté en urgence, sans véritable concertation sur le texte même, un projet de décret vise à réformer l’allocation aux adultes handicapés sur deux points : la création d’une déclaration trimestrielle de ressources permettant de déterminer le montant de l’AAH et le cumul avec les revenus du travail. Malgré les améliorations des règles de cumul AAH et revenu d’activité, 50% des personnes concernées par la réforme (soit 40 000 personnes) vont perdre en moyenne 30 euros. Drôle de réforme ! Pourtant le gouvernement persiste pour une mise en oeuvre de la réforme au 1er juin.

L’allocation aux adultes handicapés est versée par la CAF (ou la MSA) en fonction de la déclaration annuelle des ressources perçues deux ans avant remplie par son bénéficiaire. Afin de rendre le système plus réactif aux évolutions des ressources des bénéficiaires consécutif à un changement de situation et par là de répondre aux demandes formulées par les associations, le gouvernement envisage d’imposer à 80 000 bénéficiaires de l’AAH exerçant une activité professionnelle une déclaration trimestrielle –et non plus annuelle des ressources (DTR).

Malgré les affirmations du gouvernement, l’APF, le CNPSAA et la FNATH estiment que cette réforme n’est pas applicable à compter du 1er juin, date d’entrée en vigueur prévue. D’une part, les CAF ne sont pas en mesure d’absorber sur le terrain un tel afflux de déclaration chaque trimestre. D’autre part, les personnes handicapées qui font déjà face à d’innombrables demandes de justificatifs n’auront pas le temps d’être suffisamment informées de cette nouvelle procédure. Il est donc vraisemblable que beaucoup d’entre elles ne vont donc pas renvoyer cette DTR, ce qui n’est pas sans conséquence pour elles.

En effet, en cas de non retour de la DTR dans les délais l’allocataire verra le montant de sa prestation d’existence (utilisé faut-il le rappeler à s’alimenter et payer son électricité !) diviser par deux. Le versement sera par la suite purement et simplement suspendu. Un tel système, est inacceptable et conduira inéluctablement à la dégradation des conditions d’existence des personnes qui sont souvent dans l’incapacité de faire face à l’ensemble des démarches administratives auxquelles elles sont soumises pour faire valoir leur droit. Ce projet de réforme ne prend pas en compte la réalité de la situation des personnes, qui doivent surmonter quotidiennement d’innombrables obstacles administratifs pour l’exercice de leurs droits.

Le deuxième axe de la réforme consiste à faciliter le cumul entre l’AAH et les revenus du travail. Si l’APF, le CNPSAA et la FNATH partagent l’objectif de simplification, elles ne peuvent accepter que cette réforme conduise à diminuer le montant perçu par 50% des personnes concernées par la réforme. En effet, selon des projections réalisées par l’administration, 40 000 personnes devraient perdre en moyenne 30 euros. Un montant qui peut paraître dérisoire mais qui est loin de l’être pour les bénéficiaires de l’AAH, déjà soumises aux franchises médicales. Elles ne verront donc pas la couleur de la revalorisation du montant de l’AAH !

L’APF, le CNPSSA et la FNATH demandent, notamment, au gouvernement de prendre en compte la situation sociale des personnes handicapées pour prendre en compte avec fluidité les changements de situation par un autre mode opératoire que l’application brutale d’une DTR et de neutraliser les effets négatifs sur un nombre important des bénéficiaires. Cette réforme présentée comme la résultante de la Conférence Nationale du Handicap ne peut avoir pour conséquence de réduire le droit des allocataires !

Le 16 avril 2010.

Le gouvernement a rejeté mercredi l'idée de créer une allocation au niveau du Smic pour les personnes handicapées, comme le réclame le collectif d'association "Ni Pauvres ni Soumis", estimant que de nombreuses personnes y perdraient financièrement.

"Le gouvernement a examiné attentivement la proposition d'instaurer un revenu minimum individuel d'existence en lieu et place de l'Allocation adulte handicapé (AAH)", a déclaré à l'Assemblée nationale la secrétaire d'Etat à la Famille et à la Solidarité, Nadine Morano.

La création d'un "revenu égal au Smic brut conduirait logiquement à revoir l'attribution automatique de certains droits, notamment la demi-part fiscale supplémentaire" accordée aux personnes victimes d'un fort handicap ou encore l'exonération de la taxe d'habitation, a affirmé Mme Morano.

"Les impacts montrent qu'il y aurait 40% de perdants (avec une) perte moyenne d'environ 263 euros par mois" a-t-elle poursuivi, en réponse à une question du député UMP de la Loire Jean-François Chossy.

Les associations demandent aussi que le revenu soit individualisé et non pas calculé en fonction des revenus de tout le foyer, de façon à éviter une certaine dépendance entre conjoints.

Mais, explique-t-on dans l'entourage de Mme Morano, le mode de calcul actuel est plus avantageux car il permet de verser une allocation plus élevée.

"Le nombre de perdants atteint 60% chez les couples avec enfants et 80% pour les familles monoparentales", selon Mme Morano.

Des milliers de personnes sont descendues samedi dans les rues pour réclamer un "revenu minimum d'existence" au niveau du Smic (environ 1.000 euros).

Nicolas Sarkozy a promis la hausse de l'AAH de 25% étalée jusqu'en 2012. Elle se montera à partir de jeudi à 693 euros par mois pour une personne seule.

Le seuil de pauvreté est situé aux alentours de 900 euros par mois.

Par AFP, publié le 31/03/2010 sur le site de l'Express.